L'impôt des associations et fondations
3. Demander une exonération fiscale
L'exonération des impôts ICC et IFD
Les conditions
Votre institution peut être exonérée de l'ICC et de l'IFD si:
- elle remplit les conditions générales suivantes:
- elle ne poursuit pas de but lucratif, et
- elle exerce une activité effective, et
- elle affecte ses fonds de manière irrévocable à ses buts d'utilité publique ou de service public.
- elle remplit les conditions spécifiques qui sont décrites dans le Guide des exonérations fiscales pour les associations et fondations.
Déposer votre demande
Pour demander l'exonération:
- remplissez le formulaire de demande d'exonération fiscale ICC et IFD pour les associations et fondations;
- adressez-le à
Administration fiscale cantonale
Direction des affaires fiscales
Case postale 3937
1211 Genève 3
L'exonération des droits d'enregistrement
Les conditions
La donation de biens immobiliers en faveur d'une institution reconnue d'utilité publique ou de service public peut être exonérée des droits d'enregistrement.
Le Guide des exonérations fiscales pour les associations et fondations décrit de manière détaillée les conditions et la procédure de demande d'exonération.
Déposer votre demande
Pour demander l'exonération:
- remplissez le formulaire de demande d'exonération des droits d'enregistrement immobiliers;
- adressez-le à
Administration fiscale cantonale
Direction des affaires fiscales
Case postale 3937
1211 Genève 3
Déduction des dons par les donateurs
Si votre institution est exonérée de l'impôt sur le bénéfice et le capital en raison de son but d'utilité publique ou de service public, vous devez établir à vos donateurs une attestation de dons pour les dons de 300.- et plus.
Pour demander la déduction de leurs dons, les donateurs imposés à Genève doivent joindre ce document à leur déclaration fiscale.
Documentation administrative
Vous trouverez des informations complémentaires sur les conditions à remplir pour bénéficier d'une exonération dans les documents suivants:
- Circulaire n° 12 du 8 juillet 1994 de l’Administration fédérale des contributions portant notamment sur l’exonération de l’impôt pour les personnes morales poursuivant des buts de service public ou de pure utilité publique (art. 56, let. g LIFD) ou des buts cultuels (art. 56, let. h LIFD); déductibilité des versements bénévoles (art. 33, 1er al., let. i t art. 59, let. c LIFD);
- Informations pratiques du 18 janvier 2008 à l’intention des administrations fiscales cantonales publiées par la Conférence suisse des impôts portant sur l’exonération fiscale des personnes morales qui poursuivent des buts de service public, d’utilité publique ou des buts cultuels, ainsi que sur la déductibilité des dons;
- Informations pratiques d’août 2010 à l’intention des administrations fiscales cantonales publiées par la Conférence suisse des impôts portant sur l’exonération des institutions poursuivant des buts culturels.
Vous trouverez également des informations dans les documents suivants:
- Informations pratiques d’août 2010 à l’intention des administrations fiscales cantonales publiées par la Conférence suisse des impôts portant sur la déductibilité de dons bénévoles et la réserve de modification du but, en relation avec le droit des fondations révisé;
- Information aux associations professionnelles n° 6/2004 du 8 mars 2004 de l’administration fiscale cantonale portant sur la portée de l’exonération des personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique (art. 9 al. 1 lit. f LIPM);
- Information aux associations professionnelles n°1/2016 du 4 mai 2016 de l'administration fiscale cantonale portant sur les nouveautés en matière d'exonération fiscale de certaines personnes morales.