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3. Demander une exonération fiscale

L'exonération des impôts ICC et IFD

Les conditions

Votre institution peut être exonérée de l'ICC et de l'IFD si:

  1. elle remplit les conditions générales suivantes:
  • elle ne poursuit pas de but lucratif, et
  • elle exerce une activité effective, et
  • elle affecte ses fonds de manière irrévocable à ses buts d'utilité publique ou de service public.
  1. elle remplit les conditions spécifiques qui sont décrites dans le Guide des exonérations fiscales pour les associations et fondations.

Déposer votre demande

Pour demander l'exonération:

  1. remplissez le formulaire de demande d'exonération fiscale ICC et IFD pour les associations et fondations;
  2. adressez-le à

Administration fiscale cantonale
Direction des affaires fiscales
Case postale 3937
1211 Genève 3

L'exonération des droits d'enregistrement

Les conditions

La donation de biens immobiliers en faveur d'une institution reconnue d'utilité publique ou de service public peut être exonérée des droits d'enregistrement.

Le Guide des exonérations fiscales pour les associations et fondations décrit de manière détaillée les conditions et la procédure de demande d'exonération.

Déposer votre demande

Pour demander l'exonération:

  1. remplissez le formulaire de demande d'exonération des droits d'enregistrement immobiliers;
  2. adressez-le à

Administration fiscale cantonale
Direction des affaires fiscales
Case postale 3937
1211 Genève 3

Déduction des dons par les donateurs

Si votre institution est exonérée de l'impôt sur le bénéfice et le capital en raison de son but d'utilité publique ou de service public, vous devez établir à vos donateurs une attestation de dons pour les dons de 300.- et plus.

Pour demander la déduction de leurs dons, les donateurs imposés à Genève doivent joindre ce document à leur déclaration fiscale.

Documentation administrative

Vous trouverez des informations complémentaires sur les conditions à remplir pour bénéficier d'une exonération dans les documents suivants:

Vous trouverez également des informations dans les documents suivants:

 

 

 

 

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