L'impôt des associations et fondations
4. Obtenir une attestation d'exonération
Conditions:
- votre siège est situé dans le canton de Genève, et
- vous êtes au bénéfice d'une exonération.
Comment faire votre demande?
Vous pouvez faire votre demande:
par e-mail:
par courrier:
Administration fiscale cantonale
Secrétariat des personnes morales
Case postale 3937
1211 Genève 3