L'impôt des associations et fondations

4. Obtenir une attestation d'exonération

Conditions:

  • votre siège est situé dans le canton de Genève, et
  • vous êtes au bénéfice d'une exonération.

Comment faire votre demande?

Vous pouvez faire votre demande:

par e-mail:

secretariat.pm@etat.ge.ch

par courrier:

Administration fiscale cantonale
Secrétariat des personnes morales
Case postale 3937
1211 Genève 3

Dernière modification
9 février 2021
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