L'imposition des participations de collaborateur

L’employeur peut octroyer à ses employés une participation de collaborateur dans le but de les motiver et de les récompenser pour l’exercice de leur activité professionnelle. Les participations de collaborateur constituent donc un mode de rémunération de l’activité lucrative dépendante.

Les participations de collaborateur regroupent:

• les actions de collaborateur: actions de l’employeur ou d’une société qui lui est proche, transmises par l’employeur au collaborateur, en général à des conditions préférentielles;
• les options de collaborateur: droits consentis à un collaborateur d’acquérir au cours d’une période définie et à un prix arrêté (en général à des conditions préférentielles) des titres de l’employeur lui permettant de participer au capital social de la société;
• les expectatives sur actions: possibilité d’acquérir ultérieurement, gratuitement ou à des conditions préférentielles, un certain nombre d’actions de l’employeur, sous certaines conditions particulières, comme par exemple le maintien du contrat de travail ou la réalisation d’objectifs de performance (exemple : Restricted Stock-Units);
• les expectatives sur espèces: possibilité d’acquérir une prestation en argent déterminée en général sur la base de l’évolution de l’action de l’employeur (exemple : actions fantômes, Stock Appreciation Rights).

Les modalités d’imposition varient en fonction du type de participations concerné.

Dispositions législatives et réglementaires

Le dispositif législatif et réglementaire actuel en matière d'imposition des participations de collaborateur est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Il se compose de:

• la loi du 17 décembre 2010 sur l'imposition des participations de collaborateur: entrée en vigueur le 1er janvier 2013;
• l'ordonnance du 27 juin 2012 sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur: entrée en vigueur le 1er janvier 2013, elle détaille les nouvelles obligations concernant l’établissement d'attestations et l'annonce à l'autorité de taxation;
• la circulaire sur l’imposition des participations de collaborateur: publiée par l'Administration fédérale des contributions le 22 juillet 2013, elle précise la pratique qu'elle entend suivre;
• la loi cantonale n°10924 du 20 septembre 2013: entrée en vigueur le 1er janvier 2014, elle modifie différentes lois fiscales (participations de collaborateur).