L'imposition des participations de collaborateur

Conformément à l’ordonnance sur les participations de collaborateur du 27 juin 2012 (OPart) et à la loi cantonale n°10924 du 20 septembre 2013, l’employeur est soumis à une obligation spécifique en matière d’attestation de participations octroyées à ses collaborateurs.

Imposition des participations

Les participations des collaborateurs peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’activité lucrative dépendante dans deux situations principales:

• au moment de leur attribution au collaborateur;
• au moment de leur revente par le collaborateur.

En conséquence, l’employeur est tenu de transmettre à l’administration fiscale cantonale toutes les informations pertinentes concernant ces participations, en termes d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Modèles d’attestation disponibles

Afin de respecter ces obligations, des modèles d’attestation standards sont mis à disposition par la Conférence suisse des impôts. Ces documents permettent une collecte uniforme des données nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune.

Formulaire A

Ce formulaire sert à attester:

• le revenu imposable au moment de l’attribution des participations.
• la fortune imposable associée à ces titres, jusqu’à l’expiration d’un éventuel délai de blocage 

Formulaire B

Ce formulaire est requis dans les cas suivants:

• rachat des actions par un tiers dans un délai de 5 ans (lorsque les titres sont attribués sur la base d’une formule appropriée);
• rachat ou reprise des actions par l’employeur, quel que soit le délai de détention;
• déblocage anticipé des participations ou renonciation à un droit d'emption  illimité.

Formulaire C

Ce formulaire doit être utilisé en présence:

• d'options;
• d’expectatives;
• de participations improprement dites.

Télécharger un modèle d'attestation

Procédure

Ces attestations doivent être jointes au certificat de salaire, le cas échéant, à l'attestation-quittance, et remises au collaborateur. Ce dernier doit les annexer à sa déclaration d'impôt. Elles doivent également être adressées par l'employeur directement à l'administration fiscale cantonale, Service de la taxation D, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3.