Importer, vendre et utiliser des produits chimiques

3. Fiches de données de sécurité

La fiche de données de sécurité (FDS) vise à renseigner les personnes qui, à titre professionnel ou commercial, utilisent des substances ou des préparations, afin qu'elles puissent prendre les mesures qui s'imposent sur le plan de la protection de la santé, de la sécurité au travail et de la protection de l'environnement.

Aucune fiche de données de sécurité n’est requise pour :

  • les produits chimiques professionnels importés exclusivement à des fins d’usage personnel,
  • les déchets,
  • les substances et les produits n’entrant pas dans le champ d’application de la législation sur les produits chimiques tels que médicaments, denrées alimentaires et aliments pour animaux.

 

Pour qui

La fiche de données de sécurité doit être établie par :

  • Le fabricant suisse.
  • L’importateur pour les produits importés.
  • Les commerçants qui remettent des produits chimiques sous un autre nom commercial, dans un emballage différent de celui du fabricant d’origine ou pour un autre usage.

     

Obtenir une fiche de sécurité

Toute personne remettant des substances ou préparations dangereuses à des personnes qui les utilisent à titre professionnel ou commercial est tenue de fournir une fiche de données de sécurité au plus tard lors de la première remise (pour les préparations non dangereuses: sur demande uniquement).

Dans les commerces de détail tels que magasins de bricolage et autres, une fiche de données de sécurité doit être remise aux utilisateurs professionnels ou commerciaux qui en font la demande.

 

Voir aussi

Rubriques FDS à adapter

Notice C02 - Fiche de données de sécurité

Dernière mise à jour
15 juillet 2024

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