3. Annoncer son activité de commerce d'objets usuels

Le devoir d'annonce est formellement obligatoire pour les établissements qui offrent un service de tatouage ou de maquillage permanent.

Pour toutes les autres entreprises actives dans le domaine des objets usuels, il est également fortement conseillé d'annoncer son activité auprès du SCAV en cas de démarrage, modification importante d'activité, changement de personne responsable ou cessation d'activité : formulaire d'annonce pour toute entreprise active dans le domaine des objets usuels

Le formulaire doit être retourné au SCAV convenablement complété, daté et signé par une personne autorisée (ex : personne responsable de la sécurité alimentaire, exploitant, gérant, directeur, etc.) soit par courrier, soit par e-mail.

Aucun accusé de réception n'est transmis à réception d'un formulaire d'annonce.

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