3. Annoncer son activité de commerce d'objets usuels

Le devoir d'annonce est OBLIGATOIRE dès le 1er jour d'activité pour les établissements qui offrent un service de tatouage ou de maquillage permanent.

Pour toutes les autres entreprises actives dans le domaine des objets usuels (ex : vaisselles, cosmétiques, bijoux, jouets, textiles, etc.) , il est fortement conseillé d'annoncer son activité auprès du SCAV au moment du démarrage de l'activité, lors d'une modification importante de l'activité, lors d'un changement de la personne responsable ou au moment de la cessation d'activité : formulaire d'annonce pour toute entreprise active dans le domaine des objets usuels .

Le formulaire d'annonce doit être retourné au SCAV correctement complété, daté et signé par la personne désignée comme responsable de la sécurité desw produits (ex : exploitant, gérant, directeur, etc.) soit par courrier, soit par e-mail.

Aucun accusé de réception n'est transmis à réception d'un formulaire d'annonce.

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