Fabriquer, importer ou commercialiser des objets usuels

Toutes les personnes exerçant une activité de tatouage, de piercing, de tricopigmentation, de maquillage permanent ou une pratique apparentée.

Exemples des pratiques concernées (liste non exhaustive)

• Tatouage
• Piercing
• Microblading, microshading, etc.
• Dermopigmentation esthétique
• Scarification : cutting, branding

Annonce de votre activité

Toute personne exerçant une activité de tatouage ou de maquillage permanent est tenue de s'annoncer auprès de l'autorité cantonale compétente dès le premier jour d'activité, quel que soit son lieu d'exercice (salon, domicile, etc.).

S'annoncer : comment faire?

Formation et bonnes pratiques

Si vous êtes tatoueur, pierceur, spécialiste du maquillage permanent ou si vous exercez des pratiques similaires, vous devez disposer des connaissances et compétences nécessaires pour garantir la sécurité et l'hygiène de vos prestations.

Il n'existe pas de formation officielle réglementée pour ces domaines d'activité. Il est toutefois recommandé de suivre les bonnes pratiques rédigées par les associations professionnelles concernées.

Par ailleurs, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires - OSAV met à disposition des recommandations spécifiques concernant le nettoyage et la désinfection du matériel : Directive pour le nettoyage et la désinfection des instruments de tatouage, piercings et pratiques apparentées.

Encres de tatouage, maquillages permanents, piercings

Les encres de tatouage et de maquillage permanent, ainsi que les bijoux de piercing, ne sont pas soumis à une autorisation préalable. 
Ils doivent toutefois respecter les exigences de l'ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain - OCCH.

La législation interdit notamment l'utilisation de certaines substances présentant des risques pour la santé. Les fabricants et les importateurs sont responsables de la conformité et de la sécurité de leurs produits. Mais les professionnels doivent également veiller à utiliser exclusivement des produits conformes à la législation et ne présentant pas de danger pour la santé.

Contrôles

Vos activités et vos établissements peuvent faire l'objet de contrôles par l'autorité cantonale compétente afin de vérifier le respect des exigences légales applicables. Ces contrôles portent notamment sur les points suivants :

• Respect du devoir d'annonce
• Application des bonnes pratiques professionnelles
• Respect des règles d'hygiène
• Rédaction et application d'un autocontrôle, contenant notamment :

  • la traçabilité des encres utilisées, des clients, des aiguilles, etc.;

  • les procédures de nettoyage, de désinfection et de gestion du matériel usagé comme l'élimination des aiguilles ;

  • la gestion des formulaires clients, sachant que ceux-ci doivent inclure le nom, l'adresse et la date de naissance de la personne, ainsi que des questions relatives aux maladies transmissibles par le sang ;

  • les feuilles de suivi des soins ;

  • les coordonnées de contact en cas d’urgence.