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5. Contrôles officiels - Rapports et décisions

Dans le canton de Genève, l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution de la législation alimentaire est le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Dans ce cadre, il a pour missions de :

  • Protéger les consommateurs en contrôlant la sécurité des denrées alimentaires ainsi que celle des objets entrant en contact avec elles.
  • Contrôler les bonnes conditions d'hygiène et les bonnes pratiques de fabrication dans les établissements, commerces et entreprises actifs dans le domaine alimentaire.
  • Lutter contre la fraude et la tromperie en matière de composition des denrées alimentaires et de déclarations sur les étiquetages, les informations et les documents publicitaires accompagnant les produits alimentaires.

Pour remplir ces missions, le SCAV effectue par sondage 2 types de contrôles (art. 30 LDAl) dans les établissements, commerces et entreprises genevois concernés :

  1. Des inspections sous la forme de vérification des locaux, des bonnes conditions d'hygiène et des bonnes pratiques de fabrication.
  2. Des contrôles de produits sous la forme de prélèvements d'échantillons sur lesquels des analyses sont ensuite réalisées en laboratoire.

Inspections, prélèvements d'échantillons et analyses

Coopération des établissements, commerces et entreprises

Selon la législation (art. 29 LDAl), toute personne qui travaille dans le domaine alimentaire doit :

  • Seconder l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution dans l'accomplissement de ses tâches.
  • Fournir gratuitement, sur demande de l'autorité cantonale compétente, des échantillons pour les produits choisis par sondage en vue de leurs analyses pour vérifier la conformité de leur composition chimique, microbiologique et/ou de leur étiquetage .
  • Transmettre tous les renseignements ou documents nécessaires au bon déroulement des contrôles.
Rapports officiels

Un rapport officiel du SCAV est systématiquement établi :

  • après une inspection,
  • à la suite d'un prélèvement d'échantillons,
  • et au terme des analyses réalisées sur chaque échantillon prélevé,

selon les critères et conditions résumés dans le tableau suivant  : 

Contrôles effectués
Inspections
Prélèvements d'échantillons
Analyses
Types de document officiel
 Rapport / procès-verbal d'inspection Rapport de prélèvements Rapport d'analyses
Type de décision
 Décision administrative Décision administrative Décision administrative
Mode de transmission

Généralement :

Remise sur place au terme de l'inspection réalisée

Généralement :

Remise sur place au terme des prélèvements effectués

Envoi par courrier postal à la personne responsable de la sécurité alimentaire de l'établissement, du commerce ou de l'entreprise concernés
Conformité ou non-conformité des contrôles

Chaque rapport d'inspection et chaque rapport d'analyses rédigé par le SCAV spécifie les observations et éléments factuels découlant des vérifications réalisées, ainsi que les suites qui y sont données notamment en termes de décisions et de frais, comme le résume le tableau ci-après.

 
Inspections / Echantillons
conformes
Inspections / Echantillons
non conformes
Constats
  • Inspection : aucun problème observé.

 

  • Echantillon : aucun résultat problématique.
  • Inspection : un ou plusieurs problèmes relevés ne respectant pas les exigences en vigueur.

 

  • Echantillon : un ou plusieurs résultats d'analyses ne respectant pas les normes en vigueur.
Notification
 Aucune.
  • Inspection - Notifications directement sur le rapport d'inspection :
    • Manquements constatés c'est-à-dire points de non-conformité observés.
    • Mesures ordonnées, c'est-à-dire actions correctives devant être prises par la personne responsable de la sécurité alimentaire telles que l'élucidation des causes des problèmes, la remise en conformité, etc.
    • Délai de réalisation accordé pour chaque mesure ordonnée.
    • Bases légales correspondantes.

 

  • Echantillon - Notifications directement sur le rapport d'analyses : 
    • Méthodes d'analyses utilisées.
    • Paramètres analysés.
    • Résultats, normes et appréciations correspondantes.
    • Motifs de contestation et infractions aux bases légales.
    • Mesures à prendre et ordonnées.
Décision
 Décision de conformité.

Décision de non-conformité

 

  • Inspection : remise sur place sous la forme du rapport d'inspection.

A noter : une fermeture immédiate de l’établissement, du commerce ou de l'entreprise peut être notifiée directement sur le rapport d'inspection si la situation l'exige.

  • Echantillon : envoi du rapport d'analyses par courrier recommandé à la personne responsable de la sécurité alimentaire de l'établissement, du commerce ou de l'entreprise concernés.

A noter : une interdiction de vente immédiate ou une destruction des marchandises concernées peut être notifiée directement sur le rapport d'analyses si la situation l'exige.
Sanction administrative
 Aucune.
  • Inspection : émoluments, ou autrement dit frais du contrôle, notifiés par décision administrative séparée et envoyée par courrier recommandé à la personne responsable de la sécurité alimentaire de l'établissement, du commerce ou de l'entreprise concernés.

 

  • Echantillon : émoluments d'analyses, ou autrement dit frais analytiques, notifiés directement sur le rapport d'analyses envoyé par courrier recommandé à la personne responsable de la sécurité alimentaire de l'établissement, du commerce ou de l'entreprise concernés.

A noter : la facture correspondante est adressée séparément à l'établissement, au commerce ou à l'entreprise concernés dans le mois qui suit ces courriers.

 
Sanction pénale

 

Aucune.

Dans les cas plus graves, une amende peut être infligée. Elle est alors notifiée par courrier recommandé sous la forme d'une ordonnance pénale adressée à la personne responsable de la sécurité alimentaire et à charge de l'établissement, du commerce ou de l'entreprise concernés.

 

  • Inspection : par exemple lorsqu'il y a des récidives, de gros problèmes d'hygiène ou de conservation inadéquate des aliments.
  • Echantillon : par exemple lors de la mise en évidence d'aliments impropres à la consommation et pouvant mettre en danger immédiat la santé des consommateurs.
Possibilité de remboursement
  • Echantillon conformes :  remboursement possible à condition que le prix d'achat individuel soit supérieur à 10,00 CHF.

Pour ce faire, la personne responsable de la sécurité alimentaire  doit effectuer une demande en ce sens par e-mail auprès du SCAV et l'accompagner des justificatifs correspondants.
  • Echantillon non conformes : remboursement impossible.

 

Quel que soit leur prix d'achat individuel, les échantillons non conformes ne sont pas remboursés.

 

Bases légales

Dernière mise à jour
11 juillet 2024

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