4. Utilisation d'un chien de sécurité
Les entreprises de sécurité qui souhaitent utiliser un chien dans le cadre de leur activité doivent demander une autorisation auprès de la BASPE en soumettant le formulaire de demande d'autorisation concordataire d'utiliser un chien , valable deux ans et renouvelable sur requête de l'entreprise de sécurité, à condition que l'examen soit réussi. Les émoluments sont facturés conformément au Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES).
Une liste des dates d'examens prévus dans les différents cantons concordataires avec le délai de remise des dossiers est établie chaque fin d'année et envoyée par courriel aux entreprises de sécurité.
Lorsque le chien doit être formé, le formulaire d'annonce d'un chien en formation doit être envoyé à l'attention de la BASPE , accompagné des documents requis.
Le formulaire d'annonce de l'effectif des conducteurs de chien doit être envoyé à la BASPE une fois par année et lors de chaque mutation.
Moniteur canin agréé sur le territoire genevois
Pour pouvoir s'inscrire à l'examen, le candidat doit avoir déjà été agréé comme éducateur canin par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), conformément à l'article 7 du Règlement relatif à l'examen pour moniteur canin agréé (REMCA), du 27 juillet 2011.
Le dossier doit être envoyé à la BASPE au moyen du formulaire idoine , accompagné des documents demandés. La date de l'examen peut être demandée auprès de la BASPE.
Les émoluments sont facturés conformément au REMCA. Le paiement doit être effectué avant l'examen.