Genève renforce les droits des personnes en situation de handicap
Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat
Pour que les droits des personnes en situation de handicap soient pleinement effectifs, ces dernières doivent pouvoir se former, travailler, se loger, se déplacer, se soigner, accéder à l'information ainsi que participer à la vie culturelle et politique dans des conditions égales à l’ensemble de la population. Cet objectif est au cœur du projet de loi sur les droits des personnes en situation de handicap (LEDH) soumis ce jour au Grand Conseil par le Conseil d'Etat (voir présentation).Ces droits figurent déjà dans la loi fédérale depuis 2003 et la constitution genevoise depuis 2012. Pourtant, ils ne sont pas toujours appliqués concrètement. Ce constat, dressé par les personnes concernées, a été confirmé par un rapport de l'ONU en 2022, qui émet des critiques envers la Suisse quant au respect des obligations souscrites en 2014 lors de la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La LEDH - texte pionnier au niveau suisse - vise à concilier les bases juridiques cantonales avec la CDPH et faire en sorte que ces droits deviennent une réalité.Des outils pour promouvoir l’égalité et lutter contre les discriminationsCe projet de loi donne ainsi des outils et du soutien aux entités publiques et privées pour concrétiser l'égalité des personnes en situation de handicap, éliminer les discriminations à leur égard et leur permettre de mener une vie aussi autonome que possible. Il implique notamment l’obligation pour les institutions publiques de réaliser des inventaires des obstacles à éliminer ou adapter pour permettre l’accessibilité, mais aussi de définir des plans d’action avec des réalisations prioritaires et de mettre en place des mécanismes de suivi. Les institutions publiques auront également l’obligation de communiquer de manière accessible à toutes et tous.Ce texte s'appliquera aux institutions cantonales, aux communes et aux établissements publics. Il concerne également les propriétaires de bâtiments, les organisateurs d'événements et les entreprises privées dispensant des services au public. La LEDH offre des outils concrets pour lever les obstacles dans tous les secteurs clés.Ce vaste travail législatif a été lancé dans le cadre de la loi générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations (LED), adoptée par le Grand Conseil en 2023 et accompagnée d’une première loi sectorielle, la loi sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (LED-Genre). La LED générale prévoit aussi des LED sectorielles sur l'âge, les origines et les handicaps, chacune avec des mesures spécifiques de mise en œuvre.Ce projet de loi a été élaboré au travers d’un important et inédit processus de concertation des personnes concernées.Présentation diaporamaPrésentations du PL LEDH, avec traductions en langage facile à lire et à comprendre (FALC) et en langue des signes
