Le Conseil d'État genevois a adopté et va déposer au Grand Conseil un projet de loi sur les droits des personnes en situation de handicap (LEDH).
Les buts de ce texte sont:
- Concrétiser l'égalité des personnes en situation de handicap
- Éliminer les discriminations contre les personnes en situation de handicap
- Permettre aux personnes en situation de handicap de mener une vie aussi autonome que possible
Avec ou sans handicap, nous avons toutes et tous les mêmes droits. Les personnes en situation de handicap doivent ainsi avoir le même accès que tout le monde à l’éducation et à la formation, aux soins, au travail, au logement, aux commerces ou à l’information. Elles doivent pouvoir se déplacer librement et sans entrave et participer, comme tout le monde, aux activités de loisirs, culturelles et sportives de leur choix ainsi qu'aux prises de décisions politiques.
Mais dans les faits, ce n'est pas le cas.
Beaucoup de bâtiments restent difficilement accessibles, y compris des constructions récentes. Des marches, des portes trop lourdes ou des ascenseurs trop petits empêchent trop souvent les personnes à mobilité réduite de se rendre dans certains endroits.
Les dispositifs tactiles (interphones, boutons d'ascenseurs ou distributeurs) sont souvent inutilisables par les personnes aveugles.
Les alarmes uniquement sonores n'alertent pas les personnes sourdes ou malentendantes en cas de danger.
L’obtention ou le maintien d'un emploi reste limités par des environnements de travail inadaptés, des règles trop rigides, des préjugés et une méconnaissance des handicaps.
Les personnes avec un handicap psychique rencontrent des difficultés à obtenir ou conserver un logement autonome.
Beaucoup de personnes en situation de handicap peinent aussi à trouver des médecins traitants, certains professionnels redoutant une prise en charge trop complexe.
L’information n’est souvent pas adaptée: beaucoup de documents importants sont rédigés dans un langage trop technique, que de nombreuses personnes ne comprennent pas.
Ces constats des personnes concernées sont par ailleurs confirmés par un rapport de l'ONU de 2022 qui juge sévèrement la Suisse concernant le respect des droits des personnes en situation de handicap dans le pays.
Genève a le devoir d'agir
Il est donc du devoir de l'État de mettre en place des mécanismes pour atteindre l'égalité; de faire en sorte que les droits des personnes en situation de handicap deviennent une réalité et non seulement une déclaration d'intention.
Cela, en prenant des mesures concrètes pour éliminer les obstacles et barrières qui empêchent les personnes en situation de handicap d'exercer réellement leurs droits et d'occuper pleinement leur place dans la société.
Dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), de la loi fédérale sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand) et de la loi cantonale sur l'égalité et contre toutes les discriminations (LED générale), c'est au canton de Genève que revient le devoir de mettre en œuvre la réalisation de ces droits sur son territoire. D'où ce projet de loi.
Ce texte et les obligations qui en découleront s'appliquent aux institutions du canton, aux communes, aux établissements publics - comme les TPG ou les HUG par exemple. Il concerne aussi les propriétaires de bâtiments, les organisateurs d'événements et les entreprises privées destinées au public. Comme les lieux culturels (salles de concerts, cinémas, théâtres, etc.), les magasins, les restaurants, les garages automobiles ou encore les salles de sports.
Il est important de souligner que nombre des mesures proposées sont bénéfiques pour toutes et tous. L'accessibilité aux bâtiments, espaces et transports publics, par exemple, est aussi utile pour les seniors, pour les personnes avec des poussettes ou celles et ceux qui sont temporairement limités dans leurs mouvements après un accident. Une société plus inclusive l'est pour tout le monde.
Plusieurs grands axes de travail
Le projet de loi prévoit d'agir dans divers domaines:
- L'accès aux bâtiments, installations et équipements publics
- La communication publique
- L'emploi
- Le logement
- La formation
- La mobilité
- La santé
- La culture, les sports et les loisirs
Il énumère également diverses propositions de mesures à prendre. Par exemple:
Le canton, les communes et leurs établissements devront réaliser les aménagements urbanistiques, architecturaux et techniques nécessaires pour rendre accessibles à toutes et tous leurs bâtiments, installations et équipements publics. Pour les nouvelles constructions, elles devront associer des personnes concernées dès la conception de l'ouvrage.
On encouragera les privés à prendre eux aussi les mesures appropriées pour que leurs services soient accessibles à toutes et à tous. Le canton peut les aider à élaborer ces mesures et, dans certaines situations, les soutenir financièrement.
Les institutions publiques devront diffuser les informations sous forme plus accessible. En utilisant notamment un langage clair, des traductions en langue des signes, en français facile à lire et à comprendre (FALC) ou en transcription simultanée de la parole en texte. Elles devront aussi former du personnel à pouvoir communiquer avec les personnes en situation de handicap d'une manière compréhensible pour elles.
Le canton soutiendra par ailleurs la formation professionnelle et continue des personnes proposant des services de traduction et d'interprétation en langue des signes et en FALC.
Concernant l'emploi, les institutions publiques doivent réaliser les adaptations et aménagements nécessaires pour favoriser l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap dans leurs services. Elles étudient notamment les possibilités d'horaires flexibles et le télétravail lorsque le handicap le requiert, y compris pour les personnes proches aidantes.
Elles promeuvent et soutiennent également ces mesures au sein des entreprises privées.
Les institutions publiques favorisent l'accès des personnes en situation de handicap à un logement adapté à leurs besoins. Lorsqu'elles sont propriétaires de logements à louer, elles listent ceux qui sont accessibles ou adaptables et essaient de les attribuer en priorité à des personnes en situation de handicap.
Le canton soutient également le libre-choix de logement et favorise le maintien à domicile de personnes en situation de handicap, notamment par la médiation avec le voisinage.
Soutiens financiers et techniques pour des aménagements raisonnables
Pour pouvoir élaborer et réaliser des plans d'actions, il est prévu de lister d'abord les barrières à l'accessibilité, physiques et immatérielles (urbanistiques, architecturales, techniques, organisationnelles, administratives, de communication, etc.) que rencontrent les personnes en situation de handicap. Puis de prévoir et de prendre les mesures nécessaires pour éliminer ou permettre de contourner ces obstacles, en collaboration étroite avec les personnes concernées.
Pour les privés, le Conseil d'État encouragera les solutions par branche d'activité et prévoit un fonds pour soutenir financièrement les mesures et aménagements nécessaires des entreprises qui en auraient besoin.
"Rien sur nous sans nous"
Dans l'esprit du principe "Rien sur nous sans nous" réclamé par les organisations de personnes en situation de handicap, ce projet de loi a été élaboré grâce à un important et inédit processus de concertation des personnes concernées. Des ateliers et groupes thématiques ont d'abord été réalisés pour établir des constats et élaborer des propositions. Une fois celles-ci intégrées à un avant-projet de loi, le texte a été mis en consultation publique. C'est seulement après analyse et prise en considération des plus de 43 réponses – d'organisations et de personnes concernées mais aussi d'institutions et de faîtières d'entreprises privées - que ce projet de loi a été adapté puis adopté par le Conseil d'État, pour être finalement déposé au parlement.
Le texte propose par ailleurs une importante nouveauté: créer une commission cantonale pour les droits des personnes en situation de handicap.
Cette commission serait composée en majorité par des personnes concernées, qui seraient également représentées à la présidence. La commission serait non seulement consultée sur tous les textes légaux et les politiques qui pourraient avoir un impact particulier sur les personnes en situation de handicap, mais elle superviserait également la mise en œuvre de la loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap.
Définition
On appelle 'personnes en situation de handicap' les personnes qui ont une limitation durable, physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle qui les empêche de participer pleinement à la société quand elles rencontrent des obstacles.
Dans de nombreuses situations, des aménagements ou adaptations permettent de supprimer ou contourner ces obstacles et de garantir l'accès et l’égalité.