Politique du logement à Genève

Le Conseil d'Etat a validé partiellement l’initiative législative cantonale 204 "STOP à la spéculation sur nos logements". Celle-ci vise à modifier la loi sur le logement et la protection des locataires en introduisant notamment un droit de préemption "obligatoire" sur les immeubles d’habitation. L’Etat serait ainsi tenu d’exercer ce droit lorsque certaines conditions sont réunies, par exemple lorsque le prix d’achat de l’immeuble est manifestement exagéré. La disposition prévoyant le caractère obligatoire du droit de préemption proposé a été supprimée. Excluant toute marge d’appréciation et pesée des intérêts, le gouvernement estime en effet qu’une telle obligation porte une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété et à la liberté économique, et qu’elle est ainsi contraire au droit. Par ailleurs, le Conseil d’Etat constate des difficultés de mise en œuvre de cette initiative, notamment en termes de délais, mais également de moyens humains et financiers. D’un point de vue financier, le fond LUP, prioritairement destiné à l’achat de terrains et à la construction de logements d’utilité publique, serait insuffisant pour financer l’achat d’immeubles déjà existants. De même que la charge de travail de l’administration pour traiter les dossiers et gérer les inévitables recours devant les tribunaux nécessiterait des ressources humaines accrues. Le Conseil d'Etat reconnaît la nécessité de lutter contre la spéculation sur les immeubles locatifs, y compris hors des zones de développement, pour protéger efficacement les locataires, mais aussi garantir le droit au logement. Il estime cependant que cette initiative n’est pas le bon outil. Il la rejette donc sans lui opposer de contreprojet.

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion du Grand Conseil demandant d’apporter une solution à la pénurie de logements par la transformation de bureaux vides en logements. Il affirme tout d’abord qu’il partage la volonté d’explorer toutes les pistes pour lutter contre la crise du logement qui sévit dans le canton. Cette situation persiste malgré un nombre élevé de nouveaux logements construits ces dernières années. Le gouvernement a encouragé les initiatives de transformations de bureaux en logements lorsque les circonstances le permettaient. C’est le cas par exemple pour 120 logements à l’avenue Louis-Aubert ou encore 75 autres à la rue du Cendrier. Cependant, le gouvernement relève les importantes contraintes en matière d’aménagement du territoire, notamment la conformité à la zone du bien-fonds. Les exigences fédérales et cantonales en matière de sécurité et d’environnement restreignent aussi de façon conséquente le nombre des conversions possibles. Pour ces raisons, il considère que la solution la plus efficace pour lutter contre la pénurie réside dans la construction de nouveaux logements.