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Focus
Adoption du contrat de prestations entre l'Etat et la HES-SO Genève pour les années 2025 à 2028
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la HES-SO GE pour les années 2025 à 2028. L'indemnité s'élève à un peu plus de 35 millions de francs par an et porte sur la part cantonale du financement de la HES-SO Genève, complémentaire au financement intercantonal (HES-SO) (voir présentation).
En 2025, l'Etat versera à la HES-SO une indemnité de 35,188 millions de francs. Puis de 35,351 millions en 2026, de 35,481 millions en 2027 et enfin de 35,555 millions en 2028.
Le contrat prévoit notamment des prestations en lien avec l’office de promotion des industries et technologies (OPI), avec la transformation numérique de l'institution, le soutien des passerelles permettant l'accès à la HEDS ou à l'HEPIA, et le financement de nouvelles bourses pour soutenir les étudiants en soins infirmiers.
Nouvelles bourses
Concernant cette dernière prestation, dans un contexte de pénurie de personnel soignant, le Conseil d'Etat s'engage à soutenir les étudiantes et étudiants de la filière de bachelor en soins infirmiers par le biais de nouvelles bourses. Le gouvernement répond ainsi à l'"offensive formation" de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers du 16 décembre 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Cette loi fédérale fait suite à l'initiative fédérale "pour des soins infirmiers forts", acceptée par le peuple en 2021.
Le financement cantonal sera complété de montants équivalents sollicités auprès de la Confédération pour ce volet formation. Le projet permettra de financer pour 2025-2028 des bourses subsidiaires ou complémentaires au système de bourses cantonal pour les étudiants ne pouvant subvenir à leurs besoins. Il vise en particulier à:
- inciter les étudiants à suivre un cursus bachelor dans les soins infirmiers;
- promouvoir les reconversions professionnelles vers un cursus bachelor en soins infirmiers;
- augmenter le nombre de diplômés en permettant aux étudiants de subvenir à leurs besoins et achever leur formation dans de bonnes conditions;
- éviter aux étudiants en soins infirmiers de quitter la formation.
L'objectif est d'augmenter le nombre de diplômés en soins infirmiers, afin de passer de 535 étudiantes et étudiants pour l'ensemble de la filière en soins infirmiers en 2024 à 600 étudiants d'ici 2028.
Pour cette prestation, il est prévu un financement cantonal de 1,72 million de francs sur quatre ans, devant être complété à part égale par des contributions financières de la Confédération.
Enfin, par son engagement auprès de la HES-SO Genève, le Conseil d'Etat reconnait le rôle majeur que joue l'institution dans la formation tertiaire et l’emploi des jeunes, dans un monde professionnel devant affronter des défis technologiques et sociétaux de taille.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Pièces à conviction de peu de valeur: abrogation du règlement
Le Conseil d'Etat a abrogé le règlement cantonal, désormais obsolète, sur le sort des pièces à conviction.
En effet, depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, le 1er janvier 2011, le sort des objets séquestrés dans une procédure pénale relève du droit fédéral. C'est l'article 267 al. 6 du code de procédure pénale suisse qui détermine les différentes modalités de traitement des objets et valeurs patrimoniales ayant servi de pièces à conviction lors de procédures pénales et qui seront soit restitués aux personnes concernées, soit donnés, soit détruits ou vendus en fin de procédure.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Réponse à une motion relative au maintien en emploi des préparateurs en pharmacie
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant que la pratique autorisant le remplacement des pharmaciens par les préparateurs en pharmacie encore en exercice puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2023, malgré le cadre légal devenu plus restrictif.
S'appuyant sur un accord conclu avec l’Association Genevoise des Préparateurs en Pharmacie (AGePPh), la modification réglementaire envisagée maintient la possibilité pour les préparateurs en pharmacie d'un remplacement pour des situations exceptionnelles d'une journée au plus, moyennant le respect de certaines conditions et notamment du principe de subsidiarité. Un délai transitoire jusqu'au 31 mai 2028 est octroyé à tous les acteurs pour s'adapter à ce changement.
Afin de soutenir les préparateurs concernés, le Conseil d'Etat a prévu d'instaurer un dispositif d'aide à l'employabilité.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.
Refonte du cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des TPG
Le Conseil d’Etat a adopté une révision du cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des Transports publics genevois (CCTPG). Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 1989. Il traite de la répartition des coûts et des responsabilités entre les TPG (entreprise de transport), le canton de Genève (propriétaire des infrastructures dévolues à la circulation des TPG) et les gestionnaires du domaine public (communes et canton de Genève).
A la suite de la révision du 26 juin 2020 de la loi sur le réseau des transports publics, des dispositions prévoient d'étendre le subventionnement cantonal à l'ensemble des communes lors de la réalisation de nouvelles lignes structurantes.
Le CCTPG a fait l'objet d'une refonte pour prendre en compte cette modification et définir son application.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable communication, office cantonal des transports - office cantonal du génie civil, DSM, T.022 546 79 77.
Approbation d'une convention d'objectifs avec les Fondations immobilières de droit public
Le Conseil d'Etat a approuvé une convention d'objectifs pour la période 2025-2029 avec les cinq Fondations immobilières de droit public (FIDP), soit les Fondations HBM Camille Martin, HBM Emma Kammacher, HBM Jean Dutoit, HBM Emile Dupont et celle René et Kate Block.
Cette convention clarifie le rôle de ces fondations dans la mise en œuvre de la politique du logement social du canton. Elle définit notamment les objectifs essentiels assignés à leur mission de service public qui consiste en la création d'un maximum de logements de catégorie HBM (habitation bon marché) pour contribuer à atteindre l’objectif de 20% de logements d'utilité publique (LUP) prévu par la loi. Elle prévoit aussi la contribution des fondations à loger la partie la plus défavorisée de la population en assurant un cadre de vie harmonieux et pérenne au sein des HBM, par la mise en place de conditions-cadres favorisant la mixité et le bien-vivre ensemble.
Par ailleurs, cette convention introduit également l'objectif de mise en place d'une bourse d'échange d'appartements comme projet pilote à Genève.
Enfin, ce document souligne encore l'adhésion des FIDP aux principes d'efficacité énergétique et de développement durable; il définit les objectifs liés à la demande de logements sociaux et confirme le rôle de bailleur social des fondations en termes d'accompagnement social et développement durable.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché de direction, office cantonal, du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.
Remplacement d'une conseillère municipale en décembre 2024
Durant le mois de décembre 2024, le service des votations et élections a procédé au remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire dans la commune suivante:
- Thônex: M. Ali Üregen est élu en remplacement de Mme Jacqueline Nyake.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
Genève-Confédération
Soutien à l'évolution de la loi fédérale sur le droit foncier rural
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, à quelques exceptions, à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant le projet de modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Les adaptations proposées, centrées sur trois axes principaux, visent à renforcer le principe de l'exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l'esprit d'entreprise dans l'agriculture.
Il est ainsi prévu d'imposer des charges et conditions aux acquisitions d'immeubles et entreprises agricoles et de soumettre leur acquisition par des personnes morales à des conditions plus strictes en s'assurant que les personnes physiques qui détiennent ces entreprises possèdent au moins les trois quarts du capital et des droits de vote.
Certaines modifications ont pour objectif de mieux protéger les conjoints de l’entreprise familiale. Ceux-ci seront placés au deuxième rang de reprise de l'entreprise après les descendants. La gestion des dettes en cas de séparation ou de divorce sera également facilitée.
Afin d’encourager l’entreprenariat, cette révision autorisera, selon les cas, le partage matériel d'une entreprise agricole, notamment la transmission entre générations. Les fermiers qui souhaitent investir dans un bâtiment ou des plantations pourront également bénéficier plus facilement d'un droit de superficie sur une parcelle louée.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.
Soutien à l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes. Cette révision ancre de manière claire la possibilité pour une victime de bénéficier d'un accompagnement en amont du dépôt d'une plainte pénale. Il confère en outre aux cantons un rôle dans la communication sur l'aide aux victimes (ce rôle est pour le moment limité aux autorités de poursuites pénales). Il garantit enfin aux victimes de violence un accès à des prestations spécialisées et de qualité sur le plan médical et médico-légal.
Le gouvernement soutient cette évolution législative qui va dans le sens des objectifs fixés dans le programme de législature, de la politique criminelle commune 2024-2026 et du plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028 visant à améliorer la prise en charge des victimes d'infractions.
Il suggère toutefois de profiter de cette évolution pour adapter le cadre fédéral en vue de garantir l'accès à l'aide aux victimes et plus largement à la justice pour les personnes sans statut légal. En effet, la menace d'expulsion du territoire dissuade fortement ces dernières de dénoncer des violences ou même de solliciter l'aide garantie par la LAVI.
Enfin, le Conseil d'Etat propose d'introduire un article concernant l'hébergement d'urgence afin d'harmoniser l'offre en la matière, aujourd'hui très variable d'un canton à l'autre.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Le Conseil d'Etat opposé à une taxe lors de consultations aux urgences
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national portant sur l'initiative parlementaire 17.480 "Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins".
Cette initiative prévoit l'instauration d'une taxe devant être payée par les patients qui se rendent aux urgences d'un hôpital dans le but de les sensibiliser davantage aux différents éléments du système suisse de santé, de contribuer à décharger les services d'urgences des hôpitaux et d'atténuer la hausse des coûts de la santé.
Bien qu'il approuve ces objectifs, le gouvernement, à l'instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, estime toutefois qu'une telle taxe ne permettra pas de les atteindre de manière appropriée, mais qu'elle introduirait notamment une restriction d'accès aux soins, une péjoration de la prise en charge en cas d'urgence vitale ou encore une augmentation de la charge administrative.
Le contexte actuel n'est en outre pas favorable à l'introduction d'une telle mesure. En effet, les récentes décisions du Tribunal fédéral limitant la facturation des indemnités pour les consultations le soir et le week-end dans les permanences et centres médicaux offrant des consultations sans rendez-vous risquent en effet de fortement restreindre l'offre médicale à disposition de la population pour les urgences communautaires (les urgences non vitales et les soins non programmés).
Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que d'autres mesures sont plus appropriées pour réduire les recours inappropriés aux urgences hospitalières. Le canton travaille notamment à améliorer le système d'urgence genevois en renforçant la coordination et le développement de moyens de réponse aux urgences communautaires, à savoir les cas non vitaux et les soins non programmés pris en charge par le réseau de santé de premier recours ambulatoire et domiciliaire (cabinets, centres médicaux, permanences, maisons de santé, télémédecine, consultations à domicile, etc.).
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.
Autres décisions en bref
Approbation de budgets
Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2025:
- Fondation d'aide aux entreprises (FAE): le budget 2025 prévoit une subvention de l'État à hauteur de 5 000 000 francs, permettant de couvrir financièrement les prestations et le fonctionnement de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec le canton.
- Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): les budgets de fonctionnement et d'investissement 2025 prévoient des produits et des charges s'élevant, respectivement, à 29,4 et 20,5 millions de francs.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :