Acquérir un logement en zone de développement (PPE)

1. L'essentiel en bref

Zone de développement et PPE

La zone de développement (ZD) est un périmètre dans lequel les nouvelles constructions doivent répondre aux conditions de la loi générale sur les zones de développement (LGZD - L 1 35) du 29 juin 1957 et son règlement d'application (RGZD - l 1 35 01).

Les immeubles d'habitation édifiés selon les normes de la zone de développement sont destinés soit à la location, soit à la vente, étant précisé que leurs logements doivent répondre par le nombre, le type et les loyers, respectivement les prix de vente, à un besoin prépondérant d’intérêt général.

Parmi les logements destinés à la vente, il y a lieu de mentionner les logements soumis à la propriété par étages (PPE). Il s'agit d'une forme de co-propriété où plusieurs personnes se retrouvent propriétaires de parts (constituant des "millièmes") qui diffèrent en fonction de la taille du logement. Les parties communes (cages d’escalier, ascenseur, jardin, etc.) appartiennent à tous les co-propriétaires, et les décisions y relatives doivent être prises en commun, normalement lors d'une assemblée générale annuelle.

Les PPE construites en zone de développement (ZD PPE) sont soumises au contrôle étatique des prix de vente durant 10 ans à partir de la date d'entrée moyenne des premiers propriétaires.

Le service de l'Etat de Genève en charge de l'application des conditions particulières applicables aux bâtiments d'habitations prévus et construits en zones de développement est l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF), respectivement sa Direction immobilière.

 

Occupation d'un logement ZD PPE

Depuis le 19 novembre 2016, tout nouveau propriétaire d'un logement de catégorie ZD PPE doit l'occuper de manière effective durant toute la période du contrôle étatique (10 ans à partir de la date d'entrée moyenne des premiers propriétaires). Ainsi, la loi interdit toute mise en location à moins qu'une dérogation n'ait été accordée par l'OCLPF. En effet, des dérogations pour justes motifs sont possibles (art. 5, al.1, lettre b LGZD).

Les demandes de dérogation, dûment motivées, documentées et signées, doivent être adressées (avant toute mise en location) par courrier postal à l'adresse suivante :

Département du territoire (DT)
Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)

Direction administrative et juridique (DAJ)

Rue du Stand 26

Case postale 3840

1211 Genève 3

L'obligation pour les propriétaires d'habiter leur logement en ZD PPE fait l'objet de contrôles par l'OCLPF. Les personnes qui contreviendraient à une telle obligation s'exposent notamment à une amende administrative pouvant atteindre jusqu'à 20% du prix de revient du logement.

 

Location d'un logement ZD PPE

Seul le propriétaire des lieux avant le 16 novembre 2016 ou au bénéfice d'une dérogation à l'obligation de l'occuper peut mettre en location un logement PPE soumis à la LGZD après avoir  présenté, avant la conclusion du bail, une demande écrite à la Direction immobilière de l'OCLPF afin de connaître le loyer maximum applicable, et d'employer le bail type obligatoire imposé par la LGZD.

 

Bases légales et réglementaires

 

Dernière mise à jour
20 septembre 2022

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