2. Contrôle de l'Etat

Un contrôle des typologies et du prix de vente des logements en PPE construits en zone de développement est effectué dès le début du projet, dans le cadre de la demande en autorisation de construire.

A ce stade, l'office cantonal du logement et de la planification foncière approuve un prix moyen de vente au m2 pour l'ensemble des logements, sur la base du projet (plans d'architecte, descriptif des travaux et plan financier initial). Ces documents font partie du dossier d'autorisation de construire.

Une fois l'autorisation de construire obtenue, le promoteur remet à l'office cantonal du logement et de la planification foncière le cahier du géomètre, un plan de vente détaillé  ainsi qu'un plan financier mis à jour. Le plan de vente est validé sur la base du cahier provisoire de répartition des locaux de la PPE établi par un géomètre.

La validation du prix de vente maximum autorisé de chaque logement est formalisée dans l'accord provisoire de vente (APV).

Suite à la délivrance de l'APV, le promoteur est autorisé à signer des actes de ventes (promesse de vente définitive) devant notaire.

Enfin, lors du bouclement définitif du coût total de l'opération et après analyse des pièces, un accord définitif de vente (ADV) est délivré au promoteur.

 

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