Transparence : documentation

Type de publication
Date de publication
1 octobre 2021
Transparence  - Illustration tirée de la BD LIPAD, dessin Eric Buche
Transparence - Illustration tirée de la BD LIPAD, dessin Eric Buche

Accès aux documents auprès d'une institution publique

La LIPAD - Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles - prévoit un droit d'accès aux documents en possession des institutions publiques genevoises.

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Documentation

Vous trouverez ci-dessous les liens pour accéder à toute la documentation ayant trait à la transparence :

 

Jurisprudence (cantonale, fédérale et européenne)

Cantonale : Chambre administrative de la Cour de justice

Fédérale : Tribunal administratif et Tribunal fédéral

Européenne : Cour européenne des droits de l'homme

Type de publication
Date de publication
1 octobre 2021