Accès aux documents auprès d'une institution publique
La LIPAD - Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles - prévoit un droit d'accès aux documents en possession des institutions publiques genevoises.
Vous trouverez les documents utiles en cliquant ici..
Documentation
Vous trouverez ci-dessous les liens pour accéder à toute la documentation ayant trait à la transparence :
Jurisprudence (cantonale, fédérale et européenne)
Cantonale : Chambre administrative de la Cour de justice
Fédérale : Tribunal administratif et Tribunal fédéral
Européenne : Cour européenne des droits de l'homme