Le PPDT - Transparence - Recommandations

Tableau des recommandations rendues

Autorité actuelle :

09.03.2026X (avocats) - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF) : Demande d'accès à une note de l'administration fiscale cantonale
09.02.2026X - Département des institutions et du numérique (DIN) : Demande d'accès à un avis de droit
02.02.2026X (journaliste) - Département des institutions et du numérique (DIN) : Demande d'accès à un ordre de mission de la police cantonale concernant la manifestation du 2 octobre 2025
30.01.2026

X (journaliste) - Département des institutions et du numérique (DIN) : Demande d'accès à un ordre de mission de la police cantonale, aux débriefings et procès-verbaux ayant suivi la manifestation du 2 octobre 2025

 

07.01.2026X - DIP-SSEJ : Demande d'accès aux documents indiquant les dates des cours d'éducation à la vie affective et à la santé sexuelle
06.01.2026X (avocat) - Service d'audit interne (SAI) : Demande d'accès à un rapport
18.12.2025X (journaliste) - Genève : Demande d'accès à des documents en lien avec la gestion et les décisions stratégiques de naxoo SA
06.10.2025X (avocat) - DIP-SASAJ : Demande d'accès à un rapport d’évaluation du service d’autorisation et de surveillance de l‘accueil de jour
31.07.2025X (avocat) - HES-SO Genève : Demande d'accès à un rapport de la commission de renouvellement, ainsi qu'aux objectifs fixés aux professeurs associés de la HEG pour la période quadriennale à venir
15.07.2025X - Commune de Vandoeuvres : Demande d'accès à des documents (factures, comptes, échanges, pv...) 
03.07.2025X (journaliste) - Ville de Genève -> naxoo SA : Demande d'accès à des documents en mains de naxoo SA
05.05.2025X - Département du territoire (DT) : Demande d'accès à un rapport d'analyse 
28.04.2025X (avocat) - Département de l'économie et de l'emploi (DEE) : Demande d'accès à un dossier d'autorisation d'exploiter un établissement
24.03.2025X (association) - HES-SO Genève : Demande d'accès à un contrat conclu avec une entreprise de tabac
25.02.2025X (association) - Département du territoire (DT) : Demande d'accès à la liste des stations d'antennes de téléphonie mobile auxquelles un facteur de correction aurait dû être appliqué ou modifié depuis 2019
06.02.2025X - Commune de Collex-Bossy : Demande d'accès à des documents administratifs concernant la ferme Constantin 
27.01.2025X (avocat) - Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) : Demande d'accès à tous les échanges intervenus concernant une procédure menée à l'encontre de la requérante
15.01.2025X (avocat) - Département des finances, ressources humaines et affaires extérieures (DF) : Demande d'accès à une directive de l'Administration Fiscale Cantonale (AFC)
07.01.2025X (journaliste) - Commune d'Avusy : Demande d'accès à un contrat conclu entre la Poste et la commune
06.01.2025X (journaliste) - SIG : Demande d'accès au nom d'une entreprise ayant signé un contrat avec les Services industriels de Genève (SIG)
10.10.2024X (journaliste) - Conseil d'Etat (CE) : Demande d'accès aux échanges de correspondance entre le CE et le Conseil d'administration de l'IMAD, relatif à la rémunération de la directrice de cette dernière
19.09.2024X (avocats) - UNIGE : Demande d'accès à des documents (registres, correspondances...)
16.09.2024X - Département des institutions et du numérique (DIN) : Demande d'accès à des documents sur "l'affaire des heures supplémentaires de la commune de Vandoeuvres"
02.07.2024X - commune de Versoix : Demande d'accès à une convention de départ
24.06.2024X (avocat) - Département des institutions et du numérique (DIN) : Demande d'accès à un dossier d’autorisation de manifester 
17.06.2024X (avocat) - Département des institutions et du numérique (DIN) : Demande d'accès à un dossier administratif constituant le dossier d’autorisation à exploiter une entreprise de pompes funèbres
10.06.2024X (avocat) - Département des institutions et du numérique (DIN) : Demande d'accès à l'agenda d'un inspecteur, ainsi qu'à des échanges électroniques concernant des parties à une procédure pénale
07.06.2024X (avocat) - Pouvoir judiciaire (PJ) : Demande d'accès à l'agenda d'une Procureure, ainsi qu'à des échanges électroniques entre une Procureure et des Inspecteurs
28.05.2024X (journaliste) - Ville de Genève : Demande d'accès à un rapport d'expertise commandé par le Conseil administratif relatif au dépôt patrimonial du Carré-Vert
10.05.2024X - Département de la cohésion sociale (DCS) : Demande d'accès à des correspondances adressées au SCARPA dans le cadre d’une action intentée à l'encontre du requérant par la mère de leur enfant pour le recouvrement de la pension alimentaire
30.04.2024X (avocat) - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF) : Demande d'accès à des documents concernant une société
15.04.2024X (journalistes) - Département de la santé et des mobilités (DSM) : Demande d'accès à deux arrêtés (émis par l'ancien Département de la sécurité, de la population et de la santé), à l'encontre d'un médecin
14.03.2024X (avocat) - Pouvoir judiciaire (PJ) : Demande d'accès à l'agenda d'un Procureur
09.02.2024X (avocat) - Grand Conseil (GC) : Demande d'accès adressée à la Commission de contrôle de gestion du Grand Conseil relative à des documents concernant le foyer de Mancy
07.12.2023X (journaliste) - Chancellerie (CHA) : Demande d'accès à des cahiers des charges de membres du personnel des sept Départements de l'Etat de Genève
06.11.2023X (avocat) - Département du territoire (DT) : Demande d'accès portant sur une dénonciation et l'identité du dénonciateur
02.10.2023X (avocat) - Ville de Genève : Demande d'accès à des documents relatifs à un possible changement de nom de rue
20.09.2023X - Département de l'économie et de l'emploi (DEE) : Demande d'accès à des préavis établis dans le cadre d'attributions de mandats
09.08.2023X et son conseil - Département de l'économie et de l'emploi (DEE) : Demande d'accès à des agendas des membres du personnel et à des échanges de courriels dans le cadre de la campagne électorale d'une Conseillère d'Etat
05.06.2023X (avocat) - Office du personnel de l'Etat (OPE) du Département des finances et des ressources humaines (DF) : documents internes au Service d'évaluation des fonctions
16.05.2023X (avocats) -  Commission permanente chargée de proposer les coefficients applicables aux chiffres d'affaires des différents groupes professionnels (Commission 307B LCP) : documents concernant la fixation des coefficients applicables aux sociétés d'assurances en matière de taxe professionnelle communale
17.04.2023X (avocat) - Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) : décision du conseil de discipline
17.03.2023X - Transports publics genevois (TPG) : procès-verbal d'entretien
07.03.2023X (avocat) - Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) : contenus pédagogiques des cours de première année du brevet fédéral dispensés à l'académie de Savatan
07.02.2023X (avocat) - Département du territoire (DT) : dossier concernant le précédent propriétaire d'un immeuble
23.11.2022X - Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) : rapports d’accidents
07.11.2022X (avocat) - Office cantonal de la détention (OCD) du Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) : documents concernant la vidéosurveillance
03.11.2022X (avocat) - Pouvoir judiciaire (PJ) : agenda d'un Procureur
27.10.2022X (avocat) - Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) : articles de presse
05.07.2022X (association) - Ennova SA : documents relatifs à la prospection et à la planification de sites éoliens sur le territoire fribourgeois
04.07.2022X (association) - SIG : documents relatifs à la prospection et à la planification de sites éoliens sur le territoire fribourgeois
01.07.2022X (journaliste) - CPEG : procès-verbal du comité extraordinaire de la Caisse
29.06.2022X (avocat) - Ville de Genève : rapport d'audit
22.06.2022X (journaliste) - Département de l'économie et de l'emploi (DEE) : documents relatifs à la gestion du projet Eclosion
10.03.2022X (journaliste) - Département du territoire (DT) : Rapport sur l’investigation technique des munitions dans la zone du petit lac
21.01.2022X (avocat) - Bellevue : Documents relatifs au projet « Voie bleue »
14.01.2022X (avocat) - Service d’autorisation et surveillance des lieux de placement (SASLP) : Procès-verbaux de séances du comité de pilotage de l’éducation spécialisée
04.01.2022X (avocat) - Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients : Décisions de classement au cours des cinq dernières années et dossiers relatifs à des procédures
30.11.2021X (association) - Département des institutions (DI) : Documents portant sur « le projet d’installation du pôle football aux Evaux (et le centre de formation du Servette FC) »
27.11.2021X (avocat) - Conseil d’Etat : Dossier émis par un Département rapporteur (correspondances, extraits ordres du jour) 
13.09.2021X (avocat) - Satigny : Courriers adressés par ses mandants ou lui-même à la commune entre 2019 et 2021
07.09.2021X (avocat) - Département du territoire : Courriel et courriers de dénonciations à l’encontre de ses clients
27.05.2021X (avocat) - Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) : Copie de l’arrêté initial du Conseil d’Etat, dernier état locatif nominatif approuvé et compte de réserve pour travaux
03.05.2021X - Grand Conseil : Indemnités perçues par les députés au cours des dix dernières années et feuilles de présence aux séances des commissions parlementaires depuis 2010
23.04.2021X (avocat) - Direction de l’Office cantonal de la détention (OCD) : Emails échangés avec la remise de vidéos entre l’OCD et ses collaborateurs ou entre ces derniers directement, notes établies et procès-verbaux d’entretien, information en lien avec le support remis à l’OCD
22.04.2021X (avocat) - Y (mandat confié par l’Etat de Genève) : Rapport de diagnostic concernant « … », échanges de courriels et notes personnelles entourant le rapport
21.04.2021X - Versoix : Factures liées aux productions audiovisuelles et journalistiques, factures des entreprises mandatées pour le recrutement du chef de service des ressources humaines et du directeur de l’administration, documents relatifs au projet de partenariat avec un journal
12.04.2021X (avocat) - Département des finances et des ressources humaines (DF) : Rapport de diagnostic et échanges de courriels entourant ce rapport
29.03.2021X (avocat) - Université de Genève : Courriel de l’UNIGE adressé à Z
11.03.2021X (avocat) - Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) : Pièces utiles à l’établissement d’un calcul de rendement, soit l’arrêté définitif du Conseil d’Etat, les justificatifs des charges courants des 3 derniers exercices précédant la sortie de l’immeuble du contrôle de l’Etat, le compte de réserve pour travaux et le dernier état locatif nominatif
09.12.2020X - Université de Genève : Contrats CRADA et CIT, données financières et données personnelles
04.11.2020X (journaliste) - Département des finances et des ressources humains (DF) : Décision sur amende prononcée par les services à l’encontre d’un particulier
31.08.2020X - Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) : Procès-verbal d’une séance
10.08.2020X (avocats) - Service de géologie, sol et déchets (GESDEC) : Quantités des déchets acheminées par une société pour les années 2014 à 2016 et sanctions prises à l’encontre de comportements illégaux
27.07.2020X - Choulex : Archives de la commission aménagement du territoire, procès-verbaux, préavis rendus à l’occasion de toute demande d’autorisation de construire en territoire agricole depuis l’année 2000 et recours éventuels déposés par la commune contre les décisions du Département
10.03.2020X - Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES) : Fiches d’élaboration du plan financier quadriennal relatives au processus d’internalisation des activités de convoyage des détenus
30.01.2020X (avocat) - Cour des comptes : Procès-verbal de l’audition d’une personne ainsi que l’intégralité des échanges survenus avec cette dernière dans le cadre d’un audit concernant sa mandante
15.11.2019X (avocat) - Ville de Genève : Rapport d'audit de conformité en lien avec les frais professionnels de la Ville de Genève
11.11.2019X (journaliste) - Ville de Genève : Rapport d'audit de conformité en lien avec les frais professionnels de la Ville de Genève
30.09.2019X (avocat) - Direction générale de l’enseignement secondaire II : Procès-verbal d'un conseil de classe et bulletins scolaires
30.08.2019CPEG – Office cantonal du logement et de la planification foncière OCLPF : Opposition de la CPEG à une communication, par l'OCLPF à X., de trois documents susceptibles de compromettre ses intérêts
06.06.2019X (particulier) - Secrétariat des Fondations immobilières de droit public (SFIDP) : Deux rapports de l'entreprise de ventilation
05.06.2019X (avocat) - Secrétariat des Fondations immobilières de droit public (SFIDP) : Deux rapports de l'entreprise de ventilation
29.04.2019X (avocat) - Chancellerie d'Etat : Document traitant de la question de la compatibilité au droit du refus d'admettre la scolarisation à Genève d'enfants frontaliers
13.03.2019X (avocat) - Onex : Avis de droit d’un avocat de février 2016
22.08.2018X - Aéroport international de Genève : Procès-verbaux de délibérations dans le cadre de marchés publics
20.08.2018X - Chancellerie d’Etat : Documents en possession du Conseil d'Etat concernant l'annonce d'un voyage d'un Conseiller d'Etat, ainsi que les documents relatifs à la prise de position de ce dernier auprès du Ministère public, dans le cadre d'une enquête pénale
31.10.2017X (avocat) - Cour de justice : Accès aux arrêts rendus par la Cour de justice pénale en matière d'indemnisation pénale (art. 429 CPP)
17.10.2017X - Police cantonale genevoise : Courriel adressé par un Sergent-chef à Mme la Commandante de la police
02.08.2017X (avocat) - Tribunal pénal : Décisions et ordonnances rendues par le Tribunal pénal au cours des dix dernières années
27.07.2017X (avocat) - Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) : Autorisation d'exploiter délivrée pour l’exploitation d’une discothèque
28.06.2017X (journaliste) - Police cantonale : Documents relatifs au nombre et au coût des informateurs privés de la police et aux modalités de leur rémunération
15.06.2017X - Ville de Genève : Documents liés à l'évaluation d'une fonction au sein de la Ville de Genève
07.03.2017Y - Office cantonal de l’inspection et des relations de travail (OCIRT) : Rapports de l’OCIRT concernant son intervention auprès de l’entreprise J.
09.01.2017X - Office cantonal de l’inspection et des relations de travail (OCIRT) : Dossier de la Fondation X
15.12.2016X (avocat) - Ville de Genève : Documents concernant la Commission ad hoc compétente en matière d’affichage dans l’espace public de la Ville de Genève
15.08.2016X (avocat) - Chambre pénale d’appel et de révision (PJ) : Arrêts relatifs à l'indemnisation de l'avocat d'office (art. 135 CPP)
24.06.2016X (avocat) - Direction générale des finances et Commission des finances du Grand Conseil : Intégralité du dossier concernant son client, directives, instructions, conditions-cadres ou autres consignes relatives à la pratique et aux conditions applicables aux abandons de créances, les copies caviardées des conventions, accords et transactions par la Fondation avec les débiteurs
11.04.2016X (avocat) - Police cantonale : Documents internes police suite à une intervention d’octobre 2014
25.02.2016X (avocat) – Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients : Dossier contenant les échanges de courriers ainsi que leurs annexes entre le client de Me X et la Commission, ainsi que les échanges de courriers des patients et les pièces provenant des dossiers des patients
15.02.2016X (avocat) - Cour des comptes :Audit de gestion « Gouvernance de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) » n° 90 / juin 2015 de la Cour des comptes
26.10.2015X - Conseil d’Etat : Courrier d'un avocat adressé au Conseil d'Etat
30.09.2015Avocat - Ville de Genève : Rapport d’experts sur le fonctionnement du Département des finances et du logement
06.07.2015X - Avusy : Extraits du grand livre 2014 et des comptes d’entretien des immeubles locatifs propriété de la commune
21.05.2015X - DF : Données sur l'imposition des personnes physiques
05.05.2015X (association) - DETA : Mouvements/transferts transfrontaliers de déchets
05.02.2015X (avocat) - Carouge : Echanges de correspondances intervenus entre la commune de Carouge et la Cour des comptes relatifs à un audit réalisé durant l’été 2013
12.01.2015X (avocat) - Pouvoir judiciaire : Copie non caviardée de l’arrêt ACJC/665/11 et accès au dossier d’appel dans le cadre de la cause C/29087/2010, soit notamment la possibilité d’obtenir des copies des mémoires et des éventuels procès-verbaux de ladite procédure
06.01.2015X (avocats) - Procureur général : Directives relatives au choix des avocats nommés d'office lorsque les conditions d’une défense obligatoire sont remplies, tant lors de la première audience à VHP qu’ultérieurement
27.11.2014X (avocat) - Veyrier : Copie du procès-verbal d’un entretien que son client a eu, en tant que Président du Conseil municipal, avec le Conseil administratif et la Présidente de la commission Grands Esserts
26.11.2014X (avocat) - Pouvoir judiciaire : Dossier de la procédure C/29087/2010 ainsi que la demande de transmission d’une copie non caviardée du jugement du TPI, du 15 mars 2010, rendu dans le cadre de la même procédure
21.11.2014X (avocat) - EMS La Provvidenza : Rapport complet de l’audit effectué par PWC sur l’établissement, mandat donné à PWC par le comité de l’EMS, rapport complet de l’enquête de satisfaction effectué par PWC auprès des familles de résidents, les plaintes, les lettres de mécontentement, lettre de M., lettre de Mme, soit des documents que le comité a évoqué en octobre 2013 en s’adressant à [sa] mandante
20.11.2014X - Université de Genève : Documents qui indiquent combien l’UNIGE a payé ou paiera aux éditeurs suivants pendant 2010-2016 : Elsevier, Springer et Wiley
27.10.2014A - SIG : Contrat liant ou ayant lié SIG à Madame I. dans le domaine éolien, contrat liant SIG à la société anonyme E., dénommé JUEL III, business plan ou plan d'investissements préalable ayant conduit SIG à prendre une participation dans E. en vue de la réalisation d'investissements dans l'énergie éolienne
16.10.2014X (avocate) - Ministère public : Directive du MP précisant la politique pénale à l’égard des étrangers multirécidivistes en situation irrégulière
29.09.2014X (journaliste) - Orchestre de la Suisse romande (OSR) : Convention de départ conclu entre l’OSR et l’ex-Directeur général
08.09.2014X - Conseil d’Etat : Dossier Score
29.07.2014X - Ministère public : Directives internes au MP qui déterminent les cadres et conditions des peines à infliger aux auteurs de certains délis
19.06.2014X (journaliste) - Chancy : Coût d'un licenciement
19.06.2014X (journaliste) - SIG : Coûts détaillés relatifs à l’application Activéco habitat
12.02.2014X - Conseil d’Etat : Audit sur la fiabilité du système de vote électronique genevois
05.02.2014X - DALE et DETA : Dossier dans le cas d’une procédure d’infraction pendante

 

Autorités précédentes :

05.12.2013X c/ département de la solidarité et de l'emploi : Demande d'accès à certaines listes des partenaires d'Eds (emplois de solidarité)
16.10.2013Pharmacie X c/ département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (DARES) : Refus d'accorder un droit d'accès au requérant à un rapport d'inspection
07.11.2013X (journaliste) c/ Département de la sécurité : Refus d'accorder un droit d'accès aux informations concernant les mesures de coaching ou d'accompagnement reçues par les hauts fonctionnaires de l'Etat de Genève et les honoraires des mandataires
16.07.2013X c/ Département de l'urbanisme : Refus du département de l'urbanisme d'accorder un droit d'accès au requérant à des informations relatives à un immeuble, propriété de l'État
27.05.2013C c/ Pouvoir judiciaire : Demande d'accès aux ordonnances pénales définitives et exécutoires
10.12.2012A. c/ DIP : Demande d'accès aux notes de frais et honoraires d'un avocat et à un échange de correspondance
10.09.2012X. c/ Pouvoir judiciaire : Demande d'accès aux dépenses effectives de l'assistance juridique, ventilées par articles de loi
09.07.2012X c/ Ville de Genève : Demande d'accès à la "Convention d'actionnaires entre la Ville de Genève et Cablecom Sàrl et, pour les dispositions qui la concernent, 022 Télégenève SA"
11.06.2012X c/ DARES : Demande d'accès à la liste complète des détenteurs de taxis de service public ainsi que celle des taxis de service privé
07.02.2011X c/ Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (DARES) : Accès à une dénonciation à la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
08.12.2010X c/ Corsier : Accès aux rapports des commissions du conseil municipal de Corsier
13.09.2010X (Avocat) c/ Ville de Genève : Accès à la convention conclue entre la fondation Gandur pour l'art et la Ville de Genève