2. Transparence
Comment accéder à des documents en possession d'une institution publique ?
Pour qui
Toute personne, physique ou morale, qui souhaite obtenir l'accès à des documents en possession des institutions publiques genevoises.
Quand
Un délai de 30 jours est considéré comme acceptable pour obtenir une réponse à votre demande.
Conditions
Votre demande peut être formulée comme vous le souhaitez, mais nous vous conseillons de faire votre demande par écrit.
Votre demande n'a pas besoin d'expliquer vos motivations à obtenir le ou les document(s) désiré(s).
Il faut lister ou détailler clairement les documents que vous souhaitez consulter.
Votre demande doit être adressée directement auprès de l'institution publique concernée.
Prix
La demande est gratuite.
La consultation sur place d'un document est gratuite.
La remise d'une copie d'un document se fait contre le paiement d'un émolument.