Accéder à mes données personnelles et aux documents en mains d'institutions publiques

2. Transparence

Accès aux documents auprès d'une institution publique

La LIPAD - Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles - prévoit un droit d'accès aux documents en possession des institutions publiques genevoises.

L'accès comprend la consultation sur place des documents ou l'obtention de copies.

L'accès aux documents peut être refusé si un intérêt public ou privé prépondérant s'y oppose, au sens de l'art. 26 LIPAD.

Les documents suivants ont été établis pour vous aider dans vos demandes relatives à l'accès à des documents :

Merci d'adresser votre demande par courriel, courrier, fax ou téléphone directement à l'institution publique genevoise concernée.

Dernière modification
1 octobre 2021
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