Rénovation énergétique du parc bâti: le DT et quinze associations partenaires signent un accord historique

Rappel du contexte

Le 27 septembre 2023, le Conseil d'Etat décidait de surseoir à la publication de la loi 12593 modifiant la loi sur l'énergie, ouvrant un délai de six mois pour représenter ce projet de loi au Grand Conseil avec des observations. Dès le mois d'octobre, Antonio Hodgers, Conseiller d'Etat en charge du DT, a réuni les milieux immobiliers, professionnels, locataires, syndicaux et de protection de l'environnement ainsi que les communes pour rechercher un consensus. Au terme de quatre mois de travail, des principes structurants ont été avalisés, donnant un cadre clair, pragmatique et engageant pour la rénovation énergétique du parc bâti, qui est une des priorités du Conseil d'Etat comme ce dernier l'a rappelé dans son programme de législature.

Rénovations énergétiques: outils de mise en œuvre et calendrier

Tant les milieux immobiliers que les professionnels de l'énergie et des métiers du bâtiment ont confirmé leur préférence pour l'IDC, outil qu'ils maîtrisent. Contrairement au certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), l'IDC mesure la consommation réelle du bâtiment et fait partie du dispositif genevois depuis 1993.

Le calendrier de mise en œuvre initialement prévu par le Conseil d'Etat est maintenu, afin d'éviter un engorgement pour les professionnels et de permettre la réalisation des travaux par des entreprises locales. Seuls les villas et les petits bâtiments de moins de cinq logements disposent d'un délai supplémentaire de 3 ans pour répondre aux obligations de rénovation. Enfin, les Services industriels de Genève (SIG) s'engagent à renforcer l'accompagnement pour la rénovation dans le cadre de leur programme éco21.

Financement

L'enveloppe de subventions, prévue à hauteur de 200 millions de francs, passera à 500 millions, avec des règles claires d'attribution entre les acteurs publics et privés. Ces derniers pourront bénéficier de 70% de la manne, contre 30% pour le secteur public, qui inclut les établissements publics et les communes mais exclut les bâtiments du petit Etat. Le montant des subventions au m2 sera également augmenté. Un soutien accru sera également accordé pour les cas où une disproportion économique est avérée ou une incapacité financière démontrée. Les milieux immobiliers et locataires se sont par ailleurs mis d'accord sur la suppression du mécanisme permettant de reporter une partie des coûts des travaux sur les loyers lorsqu'une subvention énergétique est octroyée. Le dispositif relatif aux prêts relais et cautionnements sera doté de 50 millions de francs et ciblera les personnes non éligibles à l'hypothèque bancaire. Enfin, le versement de la subvention sera conditionné au respect des usages de la branche sur les chantiers concernés.

Prochaines étapes

La mise en œuvre de cet accord nécessite un nouveau vote de la loi 12593 amendée, une modification du projet de loi d'investissement déposé par le Conseil d'Etat pour octroyer des subventions, des prêts relais et des cautionnements pour l'assainissement énergétique des bâtiments (PL 13222), le retrait de l'IN 186 par l'ASLOCA et une modification du règlement sur l'énergie.

Liste des organisations partenaires:

Association des communes genevoises (ACG), ASLOCA Genève, Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG), Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS), Chambre genevoise immobilière (CGI), Fédération des associations d'architectes et d'ingénieurs de Genève (FAI), Fédération genevoise des métiers du bâtiment (FMB), Groupement des coopératives d'habitation genevoises (GCHG), Groupement des métiers techniques du bâtiment Genève (MBG) et association genevoise des entreprises de chauffage et de ventilation (AGCV-suissetec), Noé21, Pic-Vert, Services industriels de Genève (SIG), Union suisse des professionnels de l'immobilier Genève (USPI Genève) et WWF Genève.

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