Point presse du Conseil d'Etat du 10 mars 2021

Type de publication
Date de publication
10 mars 2021
Membres présents
Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, M. Serge Dal Busco, vice-président du Conseil d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans

Genève

Augmentation du soutien financier à la construction d'infrastructures publiques communales

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) dans le but d'augmenter de 5 millions de francs la dotation annuelle du fonds à partir du 1er janvier 2022. Cette dernière passerait ainsi de 25 millions annuels à 30 millions.

Sur ces 5 millions annuels supplémentaires prévus jusqu'au 1er janvier 2038, 3 millions sont pris en charge par les communes, 1,5 million provient du Fonds de compensation prévu par la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) sous forme de don et les 500'000 francs restants sont versés par le canton.

Les 80 millions de francs perçus d'ici 2038 serviront à financer la construction de nouvelles classes au sein d'écoles à construire ou d'extensions d'écoles existantes en plus de celles déjà planifiées (+19 classes par an prévues jusqu'en 2026). Bénéficiant du soutien de l'Association des communes genevoises, le projet de loi apporte un complément indispensable au financement des infrastructures communales liées à l'arrivée de nouveaux habitants dans le canton.

Adopté en 2016 et entré en vigueur en janvier 2017, le FIDU est un mécanisme de soutien financier intercommunal qui concerne la construction des infrastructures publiques communales nécessaires à la création de nouveaux quartiers. Destiné à accompagner le développement de Genève prévu par le plan directeur cantonal 2030, le FIDU a une durée de vie limitée à vingt ans.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

 

 

Environ 90 logements et des surfaces d'activités le long de la route d'Avully

Armoiries d'Avully
Armoiries d'Avully

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier portant sur deux parcelles situées le long de la route d'Avully, sur le territoire de cette même commune.
Ce plan prévoit la construction de quatre bâtiments de trois niveaux plus attiques. Les deux bâtiments le long de la route d'Avully seront affectés à du logement avec 1114 m2 de surface d'activités au rez-de-chaussée et les deux autres uniquement à du logement, pour un potentiel de 90 logements.

Le projet prévoit aussi la création d'un parking souterrain de 193 places destinées aux futurs habitants, visiteurs et clients des activités, ainsi que 23 places pour les deux-roues motorisés. Quinze places de stationnement seront aménagées en surface à disposition de la commune. Cent quarante places vélos seront réparties entre le parking souterrain et les aménagements en surface.

Le Conseil municipal de la commune d'Avully a préavisé favorablement à l'unanimité ce projet le 13 décembre 2018. La procédure d’opposition, ouverte du 22 mai au 21 juin 2019, n'a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

 

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, région Rhône-Ouest, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Développement d'infrastructures scolaires et parascolaires de l’Ecole internationale de Genève au Grand-Saconnex

Armoiries du Grand-Saconnex
Armoiries du Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a partiellement abrogé un plan localisé de quartier (PLQ) datant de 2003, portant sur des terrains situés à la route de Morillons, sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Les constructions prévues par ce plan d’affectation, composant le siège de l’Ecole internationale de Genève (EIG), n’ont été que partiellement réalisées, car la surface prévue pour la halle sportive enterrée n’a pas été entièrement utilisée et des droits à bâtir correspondant au dernier étage du bâtiment principal situé en front de route subsistent.

Un nouveau projet, répondant aux besoins actuels de l'EIG, a été déposé le 4 mars 2019. Il propose la construction d’un bâtiment administratif de deux étages et attique sur rez-de-chaussée (R+2+A) à destination d’activités d’enseignement ainsi qu’une structure d’accueil parascolaire en lieu et place du solde de surface de la halle sportive prévue en 2003.

Le solde des surfaces brutes de plancher (SBP) prévues par le PLQ et actuellement non réalisées (7721 m2) permet la mise en œuvre de ce nouveau projet ainsi qu'à terme, la réalisation d'un étage supplémentaire du bâtiment administratif central.

Par ailleurs, cette abrogation partielle ne concerne pas le projet du Cours des Nobel, l'une des continuités piétonnes et cyclables projetées par le plan directeur de quartier du Jardin des Nations.

L’enquête publique, ouverte du 26 mai au 24 juin 2020, n’a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet d’abrogation partielle en date du 14 septembre 2020. La procédure d’opposition, qui s’est déroulée du 1er décembre 2020 au 15 janvier 2021, n’a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève.

 

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, directeur ad interim, direction du développement urbain, région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Modifications de la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi distincts relatifs à la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG).

Le premier projet permet de modifier l'organisation de la CPEG afin de se conformer à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 1er juillet 2020. Les modifications sont les suivantes:

  • l'assemblée des délégués (ADE) sera désormais présidée non plus d'office par le membre de la présidence qui représente les membres salariés, mais par une personne élue par l'ADE au sein de ses membres;
  • les membres du comité pourront bénéficier d'une décharge en temps octroyée par leurs employeurs, afin qu'ils puissent préparer les séances et y participer;
  • l'ADE pourra procéder au changement de sa présidence lors de la première assemblée ordinaire des délégués qui suivra l'entrée en vigueur de la présente loi, sans attendre le début de la nouvelle législature, comme le voudrait la nouvelle teneur de l'art. 48, al. 6 proposée dans le présent projet.

Le second projet concerne la mise en conformité avec le nouvel article 47a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité  (LPP). Lors de l’adoption de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, les Chambres fédérales ont introduit deux modifications au niveau de la LPP, qui visent à améliorer la situation de prévoyance des travailleur-euse-s âgé-e-s sur deux plans:

  • la faculté de rembourser des retraits anticipés dans le cadre de l'accession à la propriété jusqu’à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse (contre jusqu'alors un remboursement possible seulement jusqu’à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse);
  • l'introduction d'une assurance facultative au bénéfice des salarié-e-s offrant la possibilité de maintenir la prévoyance en cas de licenciement après l'âge de 58 ans.

Cette seconde modification, concernant les salarié-e-s licencié-e-s après l'âge de 58 ans, prévue à l'art. 47a LPP nouveau, constitue une obligation pour toutes les institutions de prévoyance.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Lutte contre les fraudes aux assurances sociales: propositions d'actions du groupe EFAS approuvées

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport du groupe Entraide contre la fraude aux assurances sociales (EFAS) et a validé les différentes actions proposées permettant l'amélioration de la circulation d'informations et de la coordination entre les différents services de l'Etat et les caisses de compensation en vue d'un resserrement du dispositif de prévention des fraudes aux assurances sociales.

A la demande conjointe des départements des finances et des ressources humaines (DF) et de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), le groupe EFAS a été mis sur pied afin de prévenir les situations de fraudes aux assurances sociales et leurs conséquences économiques et sociales subies par les caisses de compensation (AVS, AI, APG).

A l'issue des travaux, le Conseil d'Etat a adopté les recommandations mentionnées et chargé le groupe EFAS de la mise en œuvre et du suivi de celles-ci, soit:

  • la diffusion "d'un acte d'engagement" auprès de tout employeur, à signer lors de la constitution de toute nouvelle entreprise;
  • la transmission de la copie des actes de défaut de biens par les caisses directement au registre du commerce;
  • la transmission du rapport au Ministère public afin d’examiner dans quelle mesure la collaboration avec celui-ci peut être renforcée (par exemple concernant les amendes et les dénonciations pénales);
  • le renforcement de la collaboration entre le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir et la brigade financière de la police judiciaire;
  • l'organisation d'une communication régulière concernant le dispositif mis en place pour lutter contre la fraude aux assurances sociales.

 

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Christophe Bretton, secrétaire général, DSES, T. 022 546 54 20.

 

Organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile: règlement d’application adopté

Suite à l’adoption par le Grand Conseil, le 28 janvier 2021, de la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom), le Conseil d'Etat a adopté son règlement d’application, qui entrera en vigueur le même jour que la loi.

La loi fixe les règles de fonctionnement communes au réseau de soins genevois et réaffirme que le maintien à domicile des aînés est l'un des axes prioritaires de la politique de santé publique.

Son règlement définit la gouvernance et la structure du réseau de soins, qualifie la mission et le rôle des acteurs principaux du maintien à domicile et prend en compte le soutien aux proches aidants. Ces volets prioritaires de la politique sanitaire cantonale visent à éviter les hospitalisations inutiles et retarder une institutionnalisation en établissement médico-social.

Dans le cadre du maintien à domicile, le règlement précise le dispositif des structures intermédiaires, qui se composent actuellement des foyers de jour et de jour/nuit, des unités d'accueil temporaire de répit (UATR), des unités d'accueil temporaire médicalisées (UATM), des immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) et des maisons de vacances. Ces structures intermédiaires proposent une offre de prise en charge et un accompagnement adaptés à l'état de santé des personnes âgées en perte d'autonomie.

 

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Adoption du règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide sanitaire associée

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d’application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée.

Des modifications ont été apportées à la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents, du 29 octobre 1999, devenue entretemps loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée (LTSU).

Ces modifications ont entraîné une refonte de son règlement d'application, lequel a également changé d’intitulé.

 

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

 

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2021

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2021.

Quarante-trois communes ont maintenu le taux de centimes qui était le leur en 2020 (voir point presse du 19 février), alors que Cologny et Soral ont voté une baisse de leur taux de 2 centimes:

Commune

2020

2021

Aire-La-Ville

50

50

Anières

31

31

Avully

51

51

Avusy

50

50

Bardonnex

43

43

Bellevue

41

41

Bernex

48

48

Carouge

40

40

Cartigny

43

43

Céligny

33

33

Chancy

51

51

Chêne-Bougeries

34

34

Chêne-Bourg

46

46

Choulex

42

42

Collex-Bossy

46

46

Collonge-Bellerive

29

29

Cologny

29

27

Confignon

47

47

Corsier

35

35

Dardagny

48

48

Genève

45.49

45.49

Genthod

25

25

Grand-Saconnex

44

44

Gy

46

46

Hermance

42

42

Jussy

42

42

Laconnex

44

44

Lancy

47

47

Meinier

42

42

Meyrin

44

44

Onex

50.5

50.5

Perly-Certoux

43

43

Plan-les-Ouates

36

36

Pregny-Chambésy

32

32

Presinge

40

40

Puplinge

48

48

Russin

40

40

Satigny

39

39

Soral

46

44

Thônex

44

44

Troinex

40

40

Vandoeuvres

29

29

Vernier

50

50

Versoix

45.5

45.5

Veyrier

38

38

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

 

Pour toute information complémentaire: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.

Le vieux village de Lancy entièrement protégé

Armoiries de Lancy
Armoiries de Lancy

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy.
Cette modification, portant sur la partie sud du village du Grand-Lancy, permet au vieux village de bénéficier d’une mesure de protection sur l’ensemble de son périmètre. Elle fait suite à l’adoption, en 2011, d’une zone 4B (zone rurale applicable aux villages et aux hameaux) protégée pour la partie nord du village. Ce projet a été élaboré en accord avec le Conseil administratif de Lancy.

Le plan directeur cantonal recommande que les villages fassent l’objet de mesures de protection appropriées pour protéger et valoriser leur patrimoine. La modification du régime de zones répond à cet objectif de protection.

L’enquête publique, ouverte du 18 août au 17 septembre 2020, n’a pas suscité d’observation. Le Conseil municipal de Lancy a préavisé favorablement ce projet le 26 novembre 2020.

 

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Le rapport de l'ancien juge fédéral Fonjallaz confirme les points essentiels des diagnostics RH et recommande au Conseil d'Etat de renoncer à subordonner le personnel du DDE à Pierre Maudet

L'expertise mandatée par le Conseil d'Etat confirme qu'une "crise extraordinairement grave" a frappé le DDE début octobre 2020 et a affecté bon nombre de collaborateurs et collaboratrices. Ses constats rejoignent les principales observations des précédents diagnostics RH.

"En résumé, nonobstant les grandes qualités effectivement reconnues à M. le conseiller d’Etat Maudet (…), le caractère autoritaire de ce magistrat, ses exigences, la déficience répétée de sa gouvernance à l'égard de ses subordonné-e-s dans la recherche d'acceptation de ses nombreuses décisions et leur communication, mais aussi la mise à l'écart abrupte des cadres supérieurs du DDE, l'attribution de tâches non fonctionnelles avec la formation et l'expérience professionnelle des collaboratrices et collaborateurs (…) Tous ces éléments ont conduit à l'état de crise d'octobre au sein du DDE."

Ce lundi 8 mars, le Conseil d'Etat a pris connaissance des éléments contenus dans le rapport de l'ancien juge fédéral, M. Jean Fonjallaz, sur la structure et le fonctionnement du département du développement économique (DDE). Réuni en séance extraordinaire hier matin, le Conseil d'Etat in corpore a auditionné M. Jean Fonjallaz afin d'évoquer et de discuter des constats et conclusions de ce rapport.

L'expertise avait été mandatée par le Conseil d'Etat pour faire suite à deux diagnostics RH, l'un intermédiaire, l'autre définitif, remis les 20 octobre et 12 novembre 2020 sur demande de l'office du personnel de l'Etat (OPE). Elle avait pour but d'examiner le fonctionnement du DDE entre janvier 2019 et octobre 2020, de déterminer les facteurs ayant conduit à la situation indiquée dans les diagnostics RH et de fournir des recommandations pour l'organisation et la gestion future du DDE. Il s’agissait, pour le Conseil d’Etat, de pouvoir s'appuyer sur une expertise en lien tant avec son organisation qu’avec le respect de ses obligations d’employeur en matière de protection de la personnalité.

Le Conseil d'Etat constate que le rapport de M. Jean Fonjallaz confirme la "crise extraordinairement grave" dans laquelle s'est retrouvé le DDE en octobre 2020 et qu'il rejoint les observations les plus essentielles des diagnostics RH. Au-delà de circonstances personnelles et politiques, une conjonction d'éléments essentiellement imputable à la conduite du département par le magistrat a généré "mal-être, stress, souffrance, angoisse ou peur chez certains collaborateurs et collaboratrices du secrétariat général du département et chez la plupart des collaborateurs et collaboratrices de la direction générale du développement économique (DG-DERI)", indique l'expert dans sa synthèse.

Ainsi, dans ses recommandations, l'ancien juge fédéral invite en premier lieu le Conseil d'Etat à "renoncer à intégrer le personnel du DDE, et en particulier de la DG-DERI, dans un département dont M. le conseiller d'Etat Maudet serait le titulaire". Il formule par ailleurs, comme demandé par le Conseil d'Etat, plusieurs recommandations sur l'organisation de manière plus générale.

Le Conseil d'Etat prend acte de cette expertise et accepte toutes les recommandations qui en découlent. En conséquence, l'organisation actuelle est maintenue. La responsabilité du DDE reste ainsi confiée à Mme Nathalie Fontanet jusqu’à la nouvelle répartition des dicastères qui interviendra le 30 avril prochain, au lendemain de la prestation de serment de la candidate ou du candidat élu-e à l'issue du second tour de l'élection complémentaire au Conseil d'Etat.

Le rapport de l'ancien juge fédéral Jean Fonjallaz aura nécessité quelque 75 heures d'audition et une analyse en profondeur de très nombreux documents. Le Conseil d'Etat tient à remercier M. Jean Fonjallaz de l'excellence et de la précision de son travail.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 04.03.2021, modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (L12877) Conseil d'Etat 4 mars 2021
Loi du 04.03.2021, modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (L12878) Conseil d'Etat 4 mars 2021

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

25 mars

10h00

Présentation des comptes 2020 de l'Etat de Genève A définir Conseil d'Etat

Tatiana Oddo Clerc (DF)
T. 022 3297 98 21

ou Philippe Dunant (DF)
T. 327 98 07

Type de publication
Date de publication
10 mars 2021
Membres présents
Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, M. Serge Dal Busco, vice-président du Conseil d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans