Point presse du Conseil d'Etat du 10 février 2021

Type de publication
Date de publication
10 février 2021
Membres présents
Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, M. Serge Dal Busco, vice-président du Conseil d'Etat, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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Genève-Confédération

COVID-19: pionnier en matière d'aide au paiement des loyers commerciaux, Genève réservé quant à un soutien sous forme de conseil et d'information

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) par l'intermédiaire de l'Office fédéral du logement (OFL), le Conseil d'Etat s'est déclaré réservé quant à l'utilité d'un soutien de la Confédération dans le domaine du conseil et de l'information relatif à la question des loyers commerciaux.

Sous l'impulsion du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a adopté plusieurs lois permettant d'exonérer totalement ou partiellement les locataires commerciaux de leur mensualité pour les mois de mars, avril, mai, juin, novembre et décembre 2020. Ces mécanismes, répondant à des modalités spécifiques en fonction des montants de loyers commerciaux considérés, sont le fruit de plusieurs accords tripartites successifs conclus entre les milieux du secteur de l'immobilier genevois, l'Association genevoise de défense des locataires et l'Etat de Genève.

Par ailleurs, les autorités genevoises ont adopté d'autres mesures législatives visant à soutenir les divers commerces, entreprises et indépedant-e-s suite aux décisions prises par la Confédération et par le canton dans le contexte de la crise sanitaire. Ces mesures, soit pour certaines notamment le versement d'indemnités financières à fonds perdus couvrant les charges fixes incompressibles, peuvent couvrir également l'aide aux paiements des loyers commerciaux.

Pour ces raisons, et au vu de l'expérience déjà acquise à Genève lors de la première, puis de la deuxième vague de coronavirus, le Conseil d'Etat estime qu'un éventuel appui de la Confédération dans le domaine du conseil et de l'information en matière de soutien au paiement des loyers commerciaux n'est pas nécessaire.

 

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Soutien avec réserve à la stratégie pour le développement durable 2030 de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur le projet de Stratégie pour le développement durable 2030.

Cette stratégie décrit comment le Conseil fédéral entend mettre en œuvre l'Agenda 2030 pour le développement durable au cours des dix prochaines années. Elle définit les objectifs et les axes stratégiques pour la politique fédérale dans les trois domaines préférentiels suivants: "consommation et production durable", "climat, énergie, biodiversité" et " égalité des chances".

Le Conseil d'Etat est favorable à cette stratégie, sous réserve de mieux définir les modalités de collaboration entre la Confédération et les cantons et de renforcer certains objectifs, notamment dans le domaine de la consommation et de la production. Il souhaiterait également que les questions de mobilité, de transport, d'aménagement du territoire et de paysage soient davantage intégrées dans cette stratégie.

 

Pour toute information complémentaire: M. Giancarlo Copetti, chef de projet, service cantonal du développement durable, DT, T. 022 388 19 43.

Plateformes de réservation hôtelière: oui à la modification de la loi contre la concurrence déloyale

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Ce projet, mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, vise à interdire aux plateformes de réservation hôtelière de pratiquer des clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d'hébergement.

L’émergence des plateformes de réservation en ligne ont radicalement transformé les canaux de distribution des hôteliers. En 2019, près de 30% de toutes les nuitées ont été réservées par le biais de ces portails numériques, autrement appelés Online Travel Agency (OTA).

Cette part de marché élevée des OTA est bénéfique pour les établissements hôteliers traditionnels, car elle permet à ces derniers d'augmenter leur visibilité et leur facilite l'accès à de nouveaux bassins de clientèle. Toutefois, elle rend ces mêmes établissements dépendants des agences de réservation sur Internet, qui peuvent imposer des dispositions restreignant la liberté des entreprises touristiques. Les clauses dites "de parité" en sont un exemple: elles interdisent aux hôtels de publier sur leur propre site web des prix et des conditions plus favorables que ceux proposés sur les sites des plateformes de réservations.

Le Conseil d'Etat soutient la modification de la LCD afin de favoriser la libre concurrence. La LCD a pour but de déclarer déloyales les clauses limitant la liberté tarifaire et les clauses de parité tarifaire que les exploitants de plateformes introduisent dans leurs conditions générales à l’endroit des établissements d’hébergement. Le caractère déloyal réside dans le fait que ces clauses restreignent la liberté des établissements d’hébergement de fixer leurs prix.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés: Genève demande des ajustements

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative au projet d'ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, qui regroupe les modalités d’application au niveau réglementaire dictées par la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra), adoptée par les Chambres fédérales lors du vote final du 19 juin 2020.

Les modalités d’application au niveau réglementaire concernent notamment l’examen du droit à des prestations complémentaires à l’âge ordinaire de la retraite, la détermination de la part du capital de vieillesse de la prévoyance professionnelle qui n’est pas prise en compte pour le seuil d’entrée lié à la fortune, la preuve des efforts d’intégration et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat approuve pour l’essentiel les modalités d’application proposées. Il demande toutefois qu’une approche administrative simple et pragmatique soit privilégiée, s’agissant notamment du versement des prestations transitoires à l'étranger. Il considère que les modalités de financement des prestations, qui reposent sur une avance par les cantons dans l'attente d'un remboursement de la Confédération, génèrent une complexité inutile devant être revue. La question des efforts d'intégration attendus et des vérifications à mener devrait également faire l'objet d'une clarification.

Le Conseil d'Etat attend que la Confédération fixe rapidement la date officielle de l'entrée en vigueur de cette nouvelle prestation, eu égard aux enjeux de mise en œuvre pour les cantons. Pour le surplus, il formule des remarques destinées à simplifier ou éclaircir certaines des dispositions proposées.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Pour l'abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat fait part de son soutien au projet d'abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre.

En vertu de l'art. 39, al. 2, de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP), la Confédération peut accorder pour les moyens de transport, les biens et les valeurs servant à l'approvisionnement économique du pays une couverture d'assurance contre les risques de guerre ou les risques assimilés tels que la  piraterie, les émeutes et le terrorisme. Elle a fixé dans l'ordonnance du 7 mai 1986 sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (OARG) les dispositions légales régissant la gestion d'une assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG).

Il ressort d'une analyse sur l'importance de la navigation maritime pour l'approvisionnement économique du pays réalisée par le DEFR que dans le contexte actuel, une flotte suisse n'apporte aucune plus-value dans l'approvisionnement de notre pays en biens vitaux. La probabilité d'une application de l'ARG est très faible et des moyens d'action existent pour minimiser les risques (choix d'un autre itinéraire, contournement des régions en crise, etc.). En outre, le marché privé de l'assurance offre aujourd'hui davantage de possibilités de couverture pour ce type de risques.

La moindre importance de la navigation maritime pour l'approvisionnement écono­mique du pays et l'évolution des risques plaide en faveur de la suppression de l'ARG. C'est pourquoi le Conseil d'Etat est d'avis qu'il convient d'abroger l'OARG.

 

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Oui à l'élévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national visant à mettre en œuvre l'initiative parlementaire Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA.

Actuellement, le seuil déterminant pour l'assujettissement à la TVA est fixé à un chiffre d'affaire de 100'000 francs et plus. Pour les associations sans but lucratif et gérées de façon bénévole et les institutions d'utilité publique, ce seuil est de 150'000 francs.

L'avant-projet de loi soumis en consultation prévoit de relever le seuil de 150'000 à 200'000 francs, afin de permettre à un plus grand nombre d'associations actives dans le domaine de la culture et du sport et d'institutions d'utilité publique d'être libérées de l'assujettissement à la TVA. Cette dernière représente une charge financière et administrative non négligeable, qui prive ces organisations de ressources pour remplir leurs missions. C'est pourquoi le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet de loi.

Cette modification toucherait 106 associations et institutions d’utilité publique en Suisse, soit 13% des associations et institutions d’utilité publique qui sont actuellement obligatoirement assujetties. Le relèvement de la limite du chiffre d’affaires déterminante pour l’assujettissement n’a aucune conséquence pour les cantons et les communes.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Genève

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour le bureau de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'une réunion de travail.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, dont notamment la répartition des compétences entre le canton et les communes.

Adaptation de l'impôt sur les véhicules à moteur

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant les critères d'imposition des véhicules à moteur et comprenant la création d’un fonds de promotion à l’électromobilité destiné à verser des primes aux acheteurs de véhicules 100% électriques (voir présentation).

Un travail de grande ampleur a été mené de manière conjointe par le département des infrastructures, le département du territoire et le département des finances pour élaborer un projet global de modification de l’imposition des véhicules à moteur prenant en compte de multiples paramètres et visant à concrétiser les mesures concernant l’imposition des véhicules à moteur dans le plan OPair 2018-2023. Ce projet concrétise également la motion 2539, votée en 2019 par le Grand Conseil, qui invitait le Conseil d’Etat à proposer une réforme de l’imposition des véhicules à moteur en tenant compte de l’évolution de la technologie et de la nécessité de lutter contre la pollution de l’air.

Ce projet vise à traiter de manière cohérente les différents types de véhicules à moteur en se fondant sur le principe du pollueur-payeur et en actualisant les critères au vu de l’évolution de la technologie et des normes environnementales. Il comprend treize modifications des critères de taxation ainsi qu’un volet consacré à la création d’une prime incitative à l’électromobilité.

S’agissant des voitures de tourisme, les modifications sont les suivantes:

  • abaissement du seuil du bonus à 95 g/km de CO2 pour bénéficier d'une remise de 50%, alors que ce seuil est aujourd'hui fixé à 120 g/km;
  • introduction d'un malus de 25% entre 191 et 200 g/km de CO2;
  • application du système bonus/malus aux voitures depuis l'année 2000 (2010 actuellement);
  • introduction d'une surtaxe sur le poids des véhicules les plus lourds;
  • introduction d'une surtaxe aux voitures équipées d'une motorisation inférieure aux normes Euro 3;
  • suppression du dernier échelon de taxation à 43 francs dès 141 kW.

En ce qui concerne les motos, le projet de loi prévoit les modifications suivantes:

  • augmentation du seuil de départ de taxation à 55 francs;
  • introduction d'une surtaxe sur les motos équipées d'une motorisation inférieure aux normes Euro 3;
  • introduction d'un bonus de 50% pour les motos à motorisation 100% électrique.

Les modifications relatives aux voitures de livraison/camions sont les suivantes:

  • suppression du plafonnement de l’impôt au montant de 1805 francs;
  • introduction d'une surtaxe sur les camions d'une motorisation inférieure aux normes Euro 3;
  • introduction d'une surtaxe sur les voitures de livraison d'une motorisation inférieure aux normes Euro 3;
  • introduction d'un bonus de 50% pour les camions et voitures de livraison équipés d'une motorisation 100% électrique.

Prime à la transition énergétique

Ce projet vise également à renforcer les objectifs du plan climat cantonal au regard de l’urgence climatique, en favorisant l’abandon progressif d’une motorisation à combustion en faveur d'un moteur électrique. Il prévoit dès lors un dispositif de subventionnement de l’achat de véhicules électriques. A cet effet sera créé un fonds pour la transition énergétique, alimenté par le biais des revenus supplémentaires résultant des modifications proposées. Selon les prévisions, l'équilibre financier souhaité serait atteint après six ans et engendrerait d'ici-là environ cinquante millions de francs de recettes, qui seront utilisés pour le soutien à l'électromobilité individuelle.

Le dispositif prévoit le versement de primes différenciées pour les voitures de tourisme, dont le montant sera inversement proportionnel à la puissance du véhicule électrique acheté. Le Conseil d'Etat estime en effet que l'électromobilité est l'avenir de la mobilité individuelle à Genève, mais que la surpuissance des véhicules onéreux ne doit pas être priorisée. Lors du remplacement d'un véhicule à propulsion à l'énergie fossile par un véhicule entièrement électrique de même catégorie, le détenteur pourra ainsi recevoir un montant calculé comme suit:

  • Voiture de tourisme:
    1. puissance du moteur inférieure à 200 kW: 5000 francs;
    2. puissance du moteur de 201 à 400 kW: 4000 francs;
    3. puissance du moteur dès 401 kW: 3000 francs.
  • Voiture de livraison: 10'000 francs.
  • Camion: 15'000 francs.
  • Motocycle: 1500 francs.

Comme indiqué ci-dessus, ce projet de loi, qui traduit la vision du Conseil d'Etat sur le système d'imposition des véhicules, constitue également une réponse à la motion 2539 relative à la réforme de l'imposition des véhicules, au sujet de laquelle le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil a également été adopté ce jour.

 

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicule, DI, T. 022 388 30 01.

Modification de la loi sur les heures d'ouverture des magasins

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM), du 15 novembre 1968.

L'ouverture des commerces le dimanche a fait l'objet d'une initiative populaire refusée par le peuple en novembre 2016. Lors de la même votation, le peuple a accepté le contreprojet à ladite initiative permettant l’ouverture des commerces le 31 décembre et prévoyant l’ouverture des commerces trois dimanches par année sous condition de l'existence d'une convention collective de travail (CCT) étendue dans le secteur. Deux ans et demi après cette première votation, le peuple s'est à nouveau prononcé en mai 2019 en faveur de l'ouverture de trois dimanches par année même en l’absence d’une convention collective étendue, pour une période expérimentale de deux ans. A l'issue de cette période expérimentale, le Conseil d’Etat a élaboré un rapport portant sur les effets de l’ouverture dominicale.

Sur la base de ce rapport, le Conseil d'Etat a constaté qu'il convenait de pérenniser le dispositif prévu. Il a ainsi adopté le présent projet de loi, qui propose d’autoriser l’ouverture dominicale trois dimanches par année et d'harmoniser les heures d'ouverture des magasins. L'heure normale de fermeture est dès lors fixée à 19h00, à l'exception du vendredi, où elle est maintenue à 19h30.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Vacances scolaires: dates fixées jusqu'en 2027

Le Conseil d'Etat a fixé les calendriers des vacances scolaires pour les années scolaires 2022-2023 à 2026-2027.

Ces derniers marquent l'introduction du nouveau calendrier scolaire adopté par le Conseil d'Etat le 30 mars 2020 (voir communiqué). Pour rappel, ce nouveau calendrier maintient la durée des vacances scolaires inchangée à 13,5 semaines, mais il modifie leur répartition comme suit afin de mieux répondre aux besoins des élèves et des familles: 

  • les vacances de Pâques débuteront dès le Vendredi saint, suivi de deux semaines complètes de congé scolaire;
  • pont de l'Ascension : le vendredi qui suit le jeudi de l'Ascension sera congé;
  • les vacances d'été seront réduites d'une semaine, avec une rentrée anticipée.

Les projets de calendrier tiennent compte dans toute la mesure du possible de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands.

Le projet de calendrier a fait l'objet d'une consultation auprès des associations de parents d'élèves et des associations professionnelles représentatives du personnel enseignant.

Les dates sont disponibles sur le site Internet de l’Etat de Genève.

 

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants pour 2021

Chaque année, le Conseil d'Etat est tenu de modifier le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE) afin d'indexer les montants légaux. L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs.

En 2021, ces montants se portent à 18'110 francs et 1'207'346 francs et reflètent une variation annuelle d'environ +0,5%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2021.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Allocation unique de vie chère: taux à 0% pour l'année 2020

Le Conseil d'Etat a adapté le règlement relatif à l'allocation unique de vie chère afin de tenir compte de l'évolution mensuelle de l'indice des prix à la consommation en 2020. Cette évolution affichant un taux de 0,00% par rapport à l'indice de référence, elle ne donne lieu à aucune allocation unique de vie chère pour 2020.  

L'allocation unique de vie chère concerne le salaire et les diverses prestations alloués à certains membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle

Le Conseil d'Etat a adopté une modification substantielle du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI).

Cette modification permettra d'augmenter à 986 francs le forfait mensuel pour l'entretien destiné aux bénéficiaires de l'aide sociale financière (art. 2 RIASI). Ce forfait avait été adapté pour la dernière fois au 1er janvier 2011. Le canton de Genève n'avait depuis lors pas suivi les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) d'adapter par deux fois ce montant au renchérissement du coût de la vie.

La possibilité de bénéficier d'une allocation de régime commandée par une affection médicale (art. 5, al. 2 RIASI) a été précisée, afin de mieux cibler les ayants-droits et de la circonscrire aux situations médicales impliquant des frais de régimes entraînant effectivement un coût supplémentaire. Désormais, le versement de cette allocation sera réservé aux personnes souffrant d'affections impliquant un régime pauvre en lactose; riche en protéines et en énergie; sans gluten; ou enfin riche en fibres.

La disposition relative aux frais de garde (art. 5, al. 6 RIASI) fait l'objet de trois adaptations. Tout d'abord, la possibilité d'octroyer une aide financière pour contribuer aux frais de garde ne concernera, sauf exceptions, plus que les enfants en âge préscolaire. La deuxième adaptation porte sur la fixation du montant maximum à prendre en compte, désormais inscrit dans le RIASI, ce à hauteur de 35 francs par jour et à un maximum de 200 heures par mois. Enfin, il est précisé que les frais de garde peuvent aussi être pris en charge pour des raisons sociales, à savoir lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie.

L'article 13, al. 2 RIASI concernant les étudiants et personnes en formation a été modifié pour une mise en conformité avec deux arrêts de la Chambre administrative de la Cour de justice (ATA/559/2014 et ATA/840/2014) relevant le manque de base légale suffisamment claire, d'une part pour exiger que l'aide sociale permette de terminer une formation en cours, d'autre part que l'aide financière exceptionnelle pour surmonter des difficultés passagères se limite à une première formation; les deux formulations litigieuses ont donc été supprimées.

Les articles 23G (allocation de retour en emploi) et 23H (emploi de solidarité) du RIASI ont été modifiés pour une mise en conformité avec les modifications de la loi cantonale en matière de chômage et du règlement d'exécution en matière de chômage, entrées en vigueur respectivement le 1er octobre et le 1er novembre 2017.

Enfin, les articles 30 et 31 RIASI, relatifs à la procédure intervenant à l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) à laquelle doivent se conformer les requérants d'asile déboutés faisant l'objet d'une décision de renvoi exécutoire avec délai de départ et sollicitant des prestations d'aide d'urgence, ont été modifiés dans le but de regrouper et préciser les compétences de l'OCPM et de l'Hospice général dans ce contexte.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32, ou Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 60.

Musique: soutien au Concours de Genève

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ratifiant le contrat de prestations avec la Fondation Concours de Genève. Le projet de loi prévoit le versement d'un montant annuel de 294'030 francs pour les années 2021 à 2024.

En outre, dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton, les montants versés par la Ville de Genève au fonds de régulation en faveur de la Fondation, d'un montant total annuel de 380'000 francs, lui sont redistribués par l'Etat de Genève pour les années 2021 à 2024. Ces montants sont soumis aux dispositions applicables au fonds de régulation. L'aide financière est sans changement par rapport à 2020, conformément au plan financier quadriennal.

 

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Vente de trois parcelles situées au Tessin

Suite à l'adoption par le Grand Conseil de la loi 12634, l'Etat de Genève a procédé à la vente de trois parcelles situées sur la commune d'Onsernone-Gresso, au Tessin, pour un montant de 10'000 francs.

La vente de ces biens par voie d'enchères n'ayant pas trouvé preneur, c'est finalement la commune d'Onsernone qui les a rachetés. L'Etat avait hérité de ces biens immobiliers dans le cadre d'une succession en déshérence.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Votation cantonale et communale du 13 juin 2021

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 13 juin 2021 la date de la votation cantonale sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" situé entre le chemin de Saint-Mathieu, la route de Chancy, la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1) (12486), du 1er octobre 2020.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation communale en Ville de Genève sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève (PR 1395 I et II) du 7 octobre 2020 approuvant le projet de plan localisé de quartier (PLQ 30134) "Cité de la musique", le projet de modification de limites de zones (MZ 30159) situé au Petit-Saconnex et la constitution de servitudes de passage.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 12 avril 2021, avant midi.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

 

 

Bernex: la "Goutte de Saint-Mathieu" doit permettre la réalisation d'infrastructures essentielles

Bernex
Bernex

Le Conseil d'Etat a arrêté sa position quant au référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts) sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu", dont il a constaté l'aboutissement le 3 février dernier (voir communiqué) et qui sera soumis en votation populaire le 13 juin prochain.

La modification des limites de zone soumise au référendum permet entre autres la construction d'un cycle d'orientation, de deux centres de formation professionnelle (CFPs santé-social) et d'infrastructures communales dédiées à la jeunesse (maison de quartier, salle de gym et salle de musique). Ces infrastructures sont essentielles pour répondre aux besoins des jeunes, notamment en matière de lieux de formation. A l'horizon 2025, le cycle d'orientation devrait compter 2000 élèves supplémentaires. Le CFP santé doit permettre de répondre à l'importante pénurie du personnel sanitaire. De manière subsidiaire, l'aménagement d'un P+R définitif à cet endroit permettrait également d'améliorer le transfert modal de la route au tram, participant ainsi au désengorgement des accès au centre-ville.

L'absence de tels investissements mettrait à mal des politiques publiques de la plus haute importance. Le gouvernement genevois se positionne donc clairement en faveur de la modification des limites de zone le 13 juin prochain.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, ou M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Le Grand Conseil invité à rejeter l'initiative populaire cantonale 176 "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève"

Le Conseil d'Etat invalide partiellement l'initiative populaire "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" (IN 176) et recommande au Grand Conseil son rejet, en lui opposant au besoin un contreprojet

Cette initiative propose de modifier les articles 5A et 6 de la loi générale sur les zones de développement (LGZD), afin de contraindre l'Etat à davantage tenir compte de l'avis des propriétaires de terrains concernés, des communes et des citoyens dans l’élaboration des projets de plans localisés de quartier et leur procédure d’adoption.

Le Conseil d'Etat souligne être très attaché au principe de la participation de la population aux projets d'aménagement et à la qualité des réalisations. Toutefois, il constate que l'initiative ne renforce en rien les procédures démocratiques ni l'harmonie des futurs quartiers. Au contraire, elle favorise essentiellement les intérêts particuliers des propriétaires des terrains concernés. Elle donne par ailleurs la faculté aux conseils municipaux des communes d'édicter des préavis liants en matière d'aménagement, que le canton devra suivre.

L'initiative conduira de ce fait à un blocage généralisé des projets de logement, au moment où le canton de Genève est frappé par une grave pénurie. Elle aura de plus pour effet de remettre en cause les processus de concertation engagés dans les quartiers. Plus généralement, dans un territoire exigu comme Genève, il est essentiel que les décisions finales en matière d'aménagement restent pleinement en mains cantonales afin d'en préserver la cohérence et l’intérêt général.

Enfin, le gouvernement considère que l'une des dispositions proposées, consistant à soumettre en votation populaire communale deux projets de plans localisés de quartiers concurrents, est incompatible avec la constitution de la République et canton de Genève (articles 71 et suivants, articles 79 et suivants) régissant les droits politiques au niveau communal. En effet, l’IN 176 vise à mettre en œuvre un nouveau type de votation consultative, qui n’entre pas dans le cadre fixé par ces dispositions (initiative populaire communale ou référendum communal). Ainsi, seule une modification de rang constitutionnel, à rigueur de jurisprudence, permettrait une telle création. Le Conseil d’Etat a donc invalidé l’article 5A, alinéa 5 LGZD projeté par l’IN 176 et adopté son rapport au Grand Conseil, dans lequel il recommande son rejet en lui opposant, au besoin, un contreprojet.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Invalidation de l’initiative populaire 177 "Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires"

Le Conseil d'Etat a, par arrêté de ce jour, déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 177 "Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires. Les revenus de la fortune doivent être taxés sur le même pied que ceux du travail!", la jugeant contraire aux principes de clarté et d’exécutabilité.

L'initiative 177 propose d'introduire une imposition sur 100% du rendement des actions des gros actionnaires (dividendes). Or, telle que formulée, l’initiative visant à supprimer les "privilèges fiscaux des gros actionnaires" produirait un effet inverse, à savoir un allègement fiscal pour les gros actionnaires, par une baisse de l’imposition des dividendes. L’abrogation proposée des articles de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) aurait en effet pour conséquence l’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), qui prévoit une imposition de 50% des dividendes. Pour imposer 100% des dividendes (au lieu de 60%, respectivement 70% actuellement), il aurait fallu passer par une modification des articles de la LIPP, et non les abroger.

Bien que le Conseil d’Etat puisse rectifier des erreurs de forme ou procéder à des retouches purement rédactionnelles, il ne dispose pas de la faculté de réécrire entièrement une initiative. Celle-ci est donc déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Nominations

Nouvelle directrice générale de l’office cantonal des bâtiments

Mme Carole Gueorguiev-Bourquenoud
Mme Carole Gueorguiev-Bourquenoud

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Carole Gueorguiev-Bourquenoud à la tête de l'office cantonal des bâtiments (OCBA) à compter du 1er juin 2021. Elle succédera à M. René Duvillard, qui a fait valoir ses droits à la retraite après sept années passées à la tête de cet office important.
L'OCBA, qui comprend 316 collaborateur-trice-s, a pour principales missions de gérer l’ensemble des bâtiments et des terrains de l’Etat, en propriété ou en location, de planifier les besoins, d'acheter, de construire, de rénover et de valoriser ces biens, qui représentent un patrimoine immobilier de près de 1785 bâtiments, 2,2 millions de mètres carrés, pour une valeur d'environ 7 milliards de francs. Pour le surplus, l'OCBA doit notamment veiller à une affectation judicieuse des locaux pour les différentes entités de l’Etat.

Professionnelle aguerrie, Mme Gueorguiev-Bourquenoud est détentrice d’un master en sciences économiques et commerciales, mention économie politique, de l'Université de Lausanne ainsi que d'un diplôme fédéral d'experte en finance et investissements. Elle a complété son parcours avec une formation en marketing auprès de l'Université de Genève et de Lausanne et un Certificate of Advanced Studies (CAS) en leadership transformationnel auprès de la Haute école de gestion (HEG).

Mme Gueorguiev-Bourquenoud bénéfice d'une large expérience professionnelle en management, analyse de marché, études stratégiques et gestion de projets transversaux, tant dans le secteur privé que public. Successivement cheffe de service, puis directrice transversale et support de l'OCBA, elle saura mettre sa riche expérience au profit de la mise en œuvre du programme de gestion des locaux et logistique porté par cet office.  

Au cours des récentes années, Mme Gueorguiev-Bourquenoud a conduit plusieurs projets transversaux d'envergure, dont le projet "cité administrative" sur le site Praille Acacias Vernets (PAV) "Pointe Nord", en collaboration avec la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) et les entités de l'Etat concernées par ce déménagement, qui touchera progressivement plus de 2000 collaborateur-trice-s à terme.

La nouvelle directrice générale aura notamment pour tâche de mener à bien plusieurs projets d'envergure tels que l'assainissement énergétique des bâtiments de l’Etat, en particulier au niveau de ses fenêtres, opération dite "loi embrasures", de même que l'application du nouveau plan directeur de l'énergie 2020-2030 (voir aussi point presse du 2 décembre 2020) et bien d'autres grands chantiers.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier des compétences de Mme Gueorguiev-Bourquenoud dans sa nouvelle fonction. Ses qualités managériales, son leadership, ainsi que son aptitude à résoudre et à aplanir les problèmes par la négociation et le compromis lui permettront d'amener une vision dynamique, innovante et humaine dans l’exercice de sa tâche.

Le Conseil d'Etat saisit l’occasion de remercier vivement M. René Duvillard pour son engagement sans faille tout au long des sept années pendant lesquelles il a assumé cette haute fonction.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Type de publication
Date de publication
10 février 2021
Membres présents
Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, M. Serge Dal Busco, vice-président du Conseil d'Etat, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans