Document
Détail
Modification des limites de zones (MZ) N° 30058-507 Bernex - « Goutte de Saint-Mathieu »
(création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts)
Point presse du Conseil d'Etat du 12 juin 2019
– loi N° 12486 adoptée par le Grand Conseil le 1er octobre 2020
Référendum cantonal contre cette loi – Aboutissement du référendum cantonal (communiqué du Conseil d'Etat du 3 février 2021) - loi confirmée lors de la votation cantonale du 13 juin 2021
– recours rejeté (ATA/321/2022 du 29 mars), recours déposé au Tribunal fédéral (voies de recours)
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