Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 3 février 2021

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3 février 2021
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Genève internationale

Félicitations à M. Marcelo Rebelo de Sousa, président élu du Portugal

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Marcelo Rebelo de Sousa à l'occasion de sa réélection, le 24 janvier, à la présidence du Portugal et lui présente ses meilleurs vœux de réussite.

Le gouvernement genevois souhaite que le mandat de M. Rebelo de Sousa soit rempli de succès, tant sur le plan national qu'au niveau international, dont Genève constitue un lieu privilégié de rencontres. Le Conseil d'Etat est par ailleurs convaincu que les bonnes relations qui ont toujours existé entre le Portugal et Genève se poursuivront et assure M. Rebelo de Sousa de son plein soutien.

Genève-Confédération

Admission des fournisseurs de prestations LAMal: soutien partiel aux modifications d'ordonnances

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative aux projets de modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMaI), de l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) et de l'ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire de l'assurance obligatoire des soins.

Le gouvernement genevois salue le fait que les cantons puissent enfin participer à la fixation des quotas en fonction de leurs besoins, ce qui répond à une demande exprimée de longue date. Leur rôle n'est cependant pas clairement défini et ils devraient en tous les cas pouvoir participer au choix des facteurs déterminants pour évaluer le besoin en médecins et évaluer la pertinence des résultats avant toute publication officielle.

En revanche, le fait de déléguer aux cantons la vérification du respect des conditions permettant de facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins entraînera une hausse des charges administratives pour ces derniers.

Enfin, le canton de Genève salue la volonté fédérale de rendre transparent et accessible au public le registre des fournisseurs de prestations. Il estime qu'il est en effet essentiel de permettre aux patients de vérifier si leurs fournisseurs de prestations sont autorisés à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins ou non, ce qui devrait permettre un meilleur contrôle des facturations.

 

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Genève

Condoléances suite au décès de Mme Jacqueline Berenstein-Wavre, ancienne présidente du Grand Conseil genevois

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de Mme Jacqueline Berenstein-Wavre, députée au Grand Conseil de 1973 à 1989, dont elle assura la présidence en 1989. Le gouvernement genevois a tenu à exprimer ses sincères condoléances à toute la famille de la défunte.

Femme d'exception, reconnue pour son sens de la justice sociale et son implication sans faille dans la lutte pour l'égalité entre hommes et femmes, Mme Berenstein-Wavre a marqué de son empreinte la vie politique genevoise durant plus de vingt-cinq ans.

Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité bienveillante et engagée.

Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de remettre en vigueur les arrêtés étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette extension établit également de nouveaux salaires minimaux pour l'ensemble du personnel d'exploitation ainsi que pour les apprentis ferblantiers et installateurs sanitaires.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er avril 2021.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Nouvelle loi sur l'alcool et le tabac: règlement d'exécution adopté

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (RTGVEAT).

La loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) a été adoptée le 17 janvier 2020. Elle constitue une refonte de la loi sur la vente à l'emporter de boissons alcooliques (LVEBA) dont le champ d'application a été élargi aux produits du tabac, désormais également soumis à autorisation.

Le présent règlement prévoit les nouvelles dispositions d'exécution. Il a été élaboré en étroite concertation avec les autorités participant à la mise en œuvre de la loi et met l'accent sur l'entraide et la collaboration entre autorités dans une perspective d'efficience et de rationalisation.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

 

Soutien à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d'Etat a accordé, pour l'année 2021, une aide financière de 74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet "Centre d'Ecoute contre le racisme".

Le financement octroyé permet à l'association d'offrir un service d'écoute, d'information, d'orientation, de conseils, de médiation et de défense des droits destiné aux victimes, témoins ou auteurs d'actes de racisme et d'enregistrer systématiquement les cas examinés en les publiant sur le système électronique de documentation nationale du "réseau de consultations" existant en Suisse. Cette démarche correspond aux exigences du Secrétariat d'État aux migrations de la Confédération.

 

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué au bureau de l'intégration des étrangers, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 74 84.

Soutien reconduit à l'association Toit pour Tous

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière non monétaire à l'association Toit pour Tous, matérialisée par trois appartements situés dans un bâtiment propriété de l'Etat. L'aide financière annuelle, valorisée à 43'284 francs pour les années 2021 à 2023, a pour but de couvrir le loyer de ces habitations. 

L'association, qui propose des solutions de logement temporaire à des personnes sans domicile fixe, avait bénéficié l'an dernier d'une aide financière ponctuelle de 70'000 francs afin de participer à l'acquisition de petites maisons (tiny houses) et à la création d'un éco-village destiné à héberger temporairement des personnes et des familles monoparentales sans domicile fixe (voir communiqué de presse du 25 mars 2020). Le projet a déjà permis de reloger trois familles monoparentales et une personne seule.

Les trois appartements précités, voués à la démolition à l'horizon 2024, seront ainsi mis à disposition de l'association dans l'intervalle. Toit pour Tous effectuera les travaux de réfection nécessaires afin de mettre les habitations en conformité et permettre l'hébergement de personnes sans domicile fixe dès cet hiver. L'association assurera également un accompagnement social aux résident-e-s dans le but de favoriser leur insertion professionnelle et leur accès à un logement pérenne.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Aide financière pour favoriser l'intégration des personnes migrantes

Le Conseil d'Etat a accordé pour l'année 2021 une aide financière de 99'000 francs à Fédération Maison Kultura, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le cadre du Programme d'intégration cantonal 2018-2021.

Fédération Maison Kultura est une association faîtière d'associations communautaires. Elle réalise des prestations d'accompagnement à la création et à l'animation d'associations ainsi que d'accompagnement à la mise en place et à la gestion de projets par les associations du canton de Genève. Elle réalise également la promotion d'événements interculturels et interassociatifs.

Par son soutien, le Conseil d'Etat entend renforcer la participation associative des populations migrantes et valoriser les associations en tant qu’acteurs, partenaires et relais de l’action intégrative publique.

 

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué au bureau de l'intégration, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 74 99.

Bernex: aboutissement d'un référendum cantonal

Bernex
Bernex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" situé entre le chemin de Saint-Mathieu, la route de Chancy, la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1), du 1er octobre 2020.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

  • signatures exigées: 5370
  • signatures annoncées: 7423
  • signatures contrôlées: 5887
  • signatures validées: 5385

Le nombre de 5370 signatures exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum est par conséquent atteint. La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, CHA, T. 022 327 95 09.

Ville de Genève: aboutissement d'un référendum communal

Logo de la Ville de Genève
Logo de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève (PR 1395 I et II) du 7 octobre 2020 approuvant le projet de plan localisé de quartier (PLQ 30134) "Cité de la musique", le projet de modification de limites de zones (MZ 30159) situé au Petit-Saconnex et la constitution de servitudes de passage.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

  • signatures exigées: 3200
  • signatures annoncées: 4656
  • signatures contrôlées: 3557
  • signatures validées: 3234

Le nombre de 3200 signatures exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum est par conséquent atteint. La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

 

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, chef de service adjoint du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

"Pour un centre-ville vivant, piéton et végétalisé": aboutissement d'une initiative communale

Logo de la Ville de Genève
Logo de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale en Ville de Genève intitulée "Pour un centre-ville vivant, piéton et végétalisé".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

  • signatures exigées: 3200
  • signatures annoncées: 4259
  • signatures contrôlées: 3711
  • signatures validées: 3221

Le nombre de 3200 signatures exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

 

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, chef de service adjoint du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19

COVID-19: nouvelle suspension des évacuations forcées de locataires et sous-locataires

Le Conseil d’Etat a décidé de suspendre la mise en œuvre des évacuations forcées de locataires et sous-locataires de logements et locaux commerciaux à compter de ce jour, 3 février 2021, et jusqu’au 31 mars 2021 inclus, sous réserve d’une prolongation possible en fonction de l’évolution de la crise du COVID-19. Au vu de la situation, la police n'est plus mise à disposition pour assurer cette tâche.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

COVID-19: assouplissement des critères d'aide aux agences de voyage

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises affectée par la crise du COVID-19 (L12810) en élargissant le périmètre des bénéficiaires pour le secteur des agences de voyages.

L'objectif de cette modification vise à permettre aux agences de voyages qui ne proposent pas de voyages à forfait, ou à des agences qui proposent des voyages à forfait et qui n'ont pas adhéré à un fonds de garantie mais qui disposent de réserves financières suffisantes pour garantir le remboursement des montants payés et le rapatriement du client en cas d'insolvabilité de bénéficier des aides financières de l'Etat destinées aux cas de rigueur.

Cette modification permet d'élargir le périmètre des agences de voyages bénéficiaires de l'aide financière prévue par la loi 12810, tout en s'assurant du respect des dispositions relatives à la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: suspension de la taxe de promotion touristique pour davantage d'entreprises

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme et décidé d'étendre la suspension de la taxe de promotion touristique aux entreprises de plus de 100 collaborateurs-trices. Les sociétés actives dans l'organisation de spectacles, de manifestations et de concerts, les centres d'expositions, les compagnies aériennes, les grands magasins et les casinos, ainsi que les salons de jeux figurent parmi les nouveaux bénéficiaires de cette mesure.

Conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme, en cas de situation de crise extraordinaire entrainant une baisse considérable du tourisme, le Conseil d’Etat peut, par voie règlementaire, exempter de la taxe de base certaines activités. Le Conseil d’Etat n’use de cette compétence que lorsque l’activité économique est fortement restreinte et que la perception de la taxe de base serait financièrement préjudiciable.

Pour cette raison, le 2 décembre 2020, le Conseil d'Etat avait déjà suspendu, intégralement pour 2021 et de manière partielle pour 2022, la taxe de promotion du tourisme pour les entreprises employant moins de 100 collaborateurs-trices. Sur cette même base, le Conseil d'Etat étend aujourd'hui la suspension de cette même taxe aux entreprises de plus de 100 salariés, qui s'avèrent également fortement fragilisées par la crise économique liée à la pandémie.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: adoption du règlement d'application relatif au nouveau programme d'aide aux entreprises genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement fragilisées par la crise économique ou directement concernées par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021. Ce règlement définit le champ d'application, les types d'aide et leur portée. Il détaille également les modalités de traitement ainsi que les critères concernant l'octroi des aides financières lié aux cas de rigueur.

Le règlement d'application de la loi cantonale sur les cas de rigueur concrétise le déploiement des mesures de soutien aux entreprise dans le canton de Genève. Il englobe également la mise en œuvre des mesures de soutien aux entreprises prévues dans les ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19. Ainsi, il précise la portée du concept global cantonal relatif au plan de sauvetage des cas de rigueur économiques en définissant les conditions d'octroi des aides financières. L'adoption de ce règlement d'application est accompagnée de la mise en ligne, ce mercredi 3 février sur le site de l'Etat, d'un formulaire de demande d'aide à l'intention des entreprises genevoises fragilisées par la pandémie.

Pour mémoire, la loi cantonale de soutien aux cas de rigueur permet non seulement de soutenir les entreprises qui ont connu des baisses de chiffre d'affaires supérieures à 40%, considérées comme des cas de rigueur, mais également des entreprises qui ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité suite à des décisions de fermeture ordonnées tant par les autorités fédérales que cantonales pour lutter contre l'épidémie. En outre, elle accorde également une aide financière cantonale spécifique aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires entre 25% et 40%.

 

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Epalle, directeur général du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DDE, T. 022 388 31 60.

Entrée en vigueur de lois

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Date de publication
3 février 2021
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