Energie - Formulaire L04 - Installations techniques soumises à autorisation

Détail

Les demandes se font par e-démarches directement dans la plate-forme AC-Démat.
Si nécessaire ce formulaire papier L04 - Installation techniques est disponible.

Utiliser ce formulaire pour les demandes papier uniquement, faites dans le cadre d'une demande d'autorisation de construire simplifiée. Il permet d'annoncer la pose d'une installation technique, déclarer sa conformité ou compléter la demande d'autorisation énergétique.

A renvoyer à l'Office cantonal de l'énergie (OCEN).

Compléments