Demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source 2023

Type de publication
Formulaires
Date de publication
11 janvier 2024
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale, Déclarer les revenus de capitaux mobiliers, Récupérer l'impôt étranger sur un revenu étranger, Déclarer les revenus de capitaux mobiliers de votre société, Récupérer l'impôt étranger sur un revenu étranger

Document

DA-1 (dividendes et intérêts pour les particuliers)

Détail

  • Formulaire DA-1: dividendes et intérêts pour les particuliers
  • Formulaire DA-2: dividendes et intérêts pour les sociétés
  • Formulaire DA-3: redevances de licences pour les particuliers et les sociétés

Consulter le livret d'information Récupérer l'impôt étranger sur un revenu étranger ou Déclarer les revenus de capitaux mobiliers de votre société

Annexe(s)

DA-2 (dividendes et intérêts pour les sociétés)
DA-3 (redevances de licences pour les particuliers et les sociétés)
Type de publication
Formulaires
Date de publication
11 janvier 2024
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale, Déclarer les revenus de capitaux mobiliers, Récupérer l'impôt étranger sur un revenu étranger, Déclarer les revenus de capitaux mobiliers de votre société, Récupérer l'impôt étranger sur un revenu étranger