Demande d'exonération des droits d'enregistrement immobiliers

Détail

La donation de biens immobiliers en faveur d'une institution reconnue d'utilité publique ou de service public peut être exonérée des droits d'enregistrement.

Le Guide des exonérations fiscales pour les associations et fondations décrit de manière détaillée les conditions et la procédure de demande d'exonération.

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