Demande d'exonération des droits d'enregistrement immobiliers

Type de publication:

Date de publication:

1 novembre 2016

Auteur

Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale

Publié dans:

Impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale

Document

Demande d'exonération des droits d'enregistrement immobiliers

Détail

Questionnaire de demande d'exonération des droits d'enregistrement immobiliers.