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Focus
Plan d'action de politique extérieure pour la législature 2023-2028
Le Conseil d'Etat a adopté son plan d'action de politique extérieure pour la législature 2023-2028, qu'il soumettra au Grand Conseil conformément à l'article 111 de la constitution genevoise.
Crise sanitaire, défis environnementaux, consolidation des relations avec l'Union européenne, réglementation sur le télétravail transfrontalier ou développement des infrastructures d'une agglomération binationale: la législature passée a démontré que ces enjeux nécessitent une vision à 360 degrés pour préserver de manière efficace et coordonnée les intérêts du canton à la fois sur la scène fédérale et transfrontalière.
L'anticipation et la réponse aux défis globaux actuels, multifactoriels, ne peuvent pas s'envisager sans une coopération forte et une action cohérente au-delà des frontières cantonales, y compris pour consolider l'attractivité de la Genève internationale.
Triple identité
Ce plan d'action affirme l'engagement du Conseil d'Etat en matière de politique extérieure. Il complète le programme de législature publié en novembre 2023, en fixant des priorités pour positionner Genève dans ses relations extérieures au cours de ces prochaines années. Il constitue ainsi le cadre d'orientation d'un canton à la triple identité: suisse, transfrontalière et internationale.
C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat a défini trois axes prioritaires et six enjeux thématiques pour la législature 2023-2028.
Axes prioritaires
La défense des intérêts du canton est indissociablement liée à la qualité du dialogue avec les partenaires fédéraux et régionaux, ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs internationaux présents sur son territoire. Le Conseil d'Etat a ainsi défini trois axes prioritaires pour les années à venir:
- Genève renforce ses liens avec les partenaires fédéraux et perpétue sa vocation d'ouverture à l'Europe et au monde;
- Genève assume son rôle au centre d'une métropole transfrontalière et développe des infrastructures d'importance régionale;
- Genève veille aux équilibres financiers dans un contexte de solidarité fédérale.
Enjeux thématiques
Transition écologique, prospérité, santé, protection des personnes discriminées et vulnérables, bien-être des enfants et des jeunes, innovation numérique, droits démocratiques et protection de la population: ce sont les enjeux du programme de législature du Conseil d'Etat. Ils requièrent naturellement la prise en compte systématique de leur dimension extérieure et le déploiement d'actions ciblées, afin de favoriser les coopérations indispensables à une meilleure promotion des intérêts et des valeurs de Genève.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anna-Karina Kolb, directrice du service des affaires européennes, régionales et fédérales, CHA, T. 022 327 90 61.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Coordination pour un système alimentaire durable
Dans sa réponse à la motion parlementaire "Pour un système durable territorialisé", le gouvernement indique en préambule qu'établir les conditions-cadres d'un système alimentaire durable sur sol genevois nécessite de considérer l'ensemble de la chaîne alimentaire, de la production jusqu'à la consommation, en passant par la transformation et la distribution des denrées.
Les compétences cantonales liées à l'alimentation dépendant de plusieurs départements, le Conseil d’Etat rappelle qu’une plateforme interdépartementale (Plateforme Alimentation et Politiques publiques) est en place depuis quelques années pour faciliter la coordination dans ce domaine. Cette plateforme permet d'identifier et de cartographier l'ensemble des acteurs, qu'ils soient étatiques, privés, associatifs ou issus d'autres collectivités publiques.
Le gouvernement indique enfin que l'association Ma-terre (Maison de l'alimentation du territoire genevois), au bénéfice d'un contrat de prestation avec l'Etat, dispose de l'assise nécessaire pour coordonner une démarche participative en tenant compte des bonnes pratiques des acteurs du système alimentaire genevois, ainsi que de leur liberté économique et sociale.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.
Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées: modification du règlement d'application
Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées.
Ce règlement fait suite à l’adoption par le Grand Conseil le 14 décembre 2023 d'une modification de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, dans le but de la rendre conforme au droit fédéral, en particulier à la couverture des soins en EMS, tel que stipulé dans la loi sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994.
Les conditions d’exploitation, de surveillance et du subventionnement ont notamment été adaptées en conséquence.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Programme de renaturation des cours d'eau 2024-2028
Le septième programme de renaturation des cours d'eau pour la législature en cours vise à adapter notre canton aux changements climatiques, améliorer la sécurité contre les inondations, aménager des îlots de fraicheur, favoriser la renaturation en milieu urbain, améliorer l’accès au lac et soutenir les étiages (débit minimum d’un cours d’eau).
Il contient cinq axes majeurs avec des actions concrètes qui profiteront à la fois à l'homme et à son environnement:
- protéger les biens et les personnes contre les inondations dues aux crues et aux ruissellements;
- renaturer les cours d'eau en milieu urbain ou péri-urbain, notamment la Drize dans le quartier du PAV – Boissonnas et Etoile;
- aménager des accès à l'eau au bord du lac Léman, couplés avec la revitalisation des rives artificielles (par exemple le quai de Cologny et le port du Vengeron);
- construire une plage, un port et une île nature au Vengeron. Ce projet d’envergure permettra de libérer la Rade de Genève, d'offrir à la population un espace de détente et de baignade confortable et de créer une importante zone naturelle;
- développer et construire les équipements pour maintenir un débit d'étiage dans nos rivières (par exemple l'infiltration dans la nappe de l'Aire en hiver pour une restitution de l'eau en été).
Entamé il y a vingt-cinq ans, ce programme de renaturation a permis de remettre à ciel ouvert plusieurs milliers de mètres de cours d'eau enterrés et de renaturer près de quarante kilomètres de rives.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Franck Pidoux, directeur, service de l'aménagement des eaux et de la pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 56 ou 079 834 49 10.
Gestion plus cohérente et sécurisée des données territoriales cantonales
Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à favoriser l’accès au potentiel d'exploitation des données géographiques et territoriales. L’utilisation de ces données sert de base à de très nombreuses décisions, mesures ou planifications émanant des autorités.
Ce projet vise notamment à la mise à disposition rapide, durable et simple des géodonnées pour les autorités cantonale et communales, le public et les milieux intéressés. Avec une gestion cohérente de ces informations et des mesures pour garantir leur sécurité et leur qualité, cette loi favorise les collaborations et partenariats entre les sphères publiques et privées. Elle définit en outre les responsabilités et compétences de chacun.
En rendant obligatoire la saisie, la modélisation et l’échange des données, la loi assurera leur disponibilité durable en vue d’une large utilisation. Elle améliorera aussi l’usage multiple de données identiques dans le cadre d’applications. Il sera par ailleurs plus facile d’obtenir des données cohérentes à moindre coût et de conserver leur valeur et leur qualité sur le long terme.
Enfin, conforme à la stratégie de la géoinformation 2022-2030 du canton et à son plan de mesures, cette loi permettra d’assurer une gouvernance adéquate dans ce domaine, fondé sur les principes d’équité, d’innovation, de transparence ainsi que de protection des données et de la vie privée, dans le respect du droit à l’intégrité numérique.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.
Première attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande
Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 162 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 13,005 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.
L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Elle permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T. 022 546 51 41
Encadrer l'évolution de la zone villas à Bellevue
Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Bellevue. Ce dernier pose une stratégie d’évolution de la zone villas qui représente 41,8% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.
Afin de cadrer ce développement, les projets de densification seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie et du caractère des quartiers ainsi que des éléments constitutifs de l’identité communale.
Cette vision de l’évolution de la zone villas est conforme au plan directeur cantonal 2030.
Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page ici.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.
Un développement maîtrisé à Corsier
Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Corsier. Tous deux visent à préserver son identité de commune de campagne, tout en répondant aux enjeux de développement urbain du canton et aux nouvelles exigence légales de densification accrue pour la zone villas.
La stratégie de densification pour cette zone, qui couvre 55% de la surface constructible de la commune, propose de développer davantage le quartier de Maisons-Neuves, le long de la route de Thonon, en y accueillant une diversité de logements et de services, avec une modification de zone.
Avec 45% du territoire en zone agricole et une forte présence de milieux naturels, cette stratégie de densification permet de préserver et valoriser ces espaces et le patrimoine communal.
La qualité de vie de la population étant au cœur des préoccupations, une attention particulière sera donnée au développement d'espaces publics. L’amélioration du réseau de mobilité douce permettra en outre de faciliter l'accès à ces lieux de vie ainsi qu'aux communes voisines.
Cette vision de l’évolution de la zone villas est conforme au plan directeur cantonal 2030.
Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page ici.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.
Remplacements de conseillères et conseiller municipaux en mars 2024
Durant le mois de mars 2024, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:
- Meyrin: M. Gregor Wrzosowski est élu en remplacement de M. Pierre-Henri Willi.
- Meyrin: Mme Anna Chatrina Edinger Wrzosowski est élue en remplacement de M. Pierre Boccard.
En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:
- Aire-la-Ville: M. Didier Henriod est élu sans scrutin sur la liste "Alternative" en remplacement de M. Bertrand Fumeaux.
- Onex: M. Emile Abbé-Decarroux est élu sans scrutin sur la liste "PLR Les Libéraux-Radicaux Onex" en remplacement de M. Jean-Pierre Pasquier.
- Onex: Mme Tommasina Isabella Valenzi est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s Onex" en remplacement de M. Sylvain Haldi.
- Vernier: M. Pierre Bleiker est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Vernier" en remplacement de Mme Thérèse Osman Wata.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA,T. 022 546 52 00.
Genève-Confédération
Le Conseil d'Etat s'oppose à l'imprescriptibilité de l'assassinat
Le Conseil d'Etat a été consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats sur un avant-projet de modification du code pénal et du code pénal militaire concernant l'initiative 19.300, laquelle sollicite l'imprescriptibilité pour le crime d'assassinat.
Après consultation du pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat a répondu n'être pas favorable à l'introduction de cet imprescriptibilité. Il plaide en revanche pour un réexamen des délais de prescription de toutes les infractions graves, l'actuel délai de 15 ans n'étant par exemple plus adapté pour les infractions telles que le meurtre ou le viol, la grande différence entre les délais de prescription du meurtre (15 ans) et de l'assassinat (30 ans) ne se justifiant pas.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.
Soutien avec remarques au projet de révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) relative à la facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, à la prise en compte du centre des intérêts et à l'accès aux systèmes d'information.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la suppression de l'obligation, pour les titulaires d'une autorisation de séjour, d'obtenir une autorisation pour passer d'une activité salariée à une activité indépendante comporterait un risque. En effet, l'expérience a montré que ces demandes ne représentent souvent pas un intérêt suffisant pour le canton en matière de concurrence et d'innovation économique. Le gouvernement accueille néanmoins positivement le fait que l'autorisation de séjour puisse être assortie de la condition qu'une personne ne change pas d'activité lucrative pendant une durée déterminée.
L'obligation de présence dans les structures d’hébergement cantonales pourrait, quant à elle, constituer une alternative adéquate à la détention administrative dans certaines situations. La base légale relative à l'extension des droits d’accès aux systèmes d'information est susceptible de permettre aux autorités cantonales d'exécution des peines et mesures d'accéder aux données sensibles du système d'information central sur les migrations dans le cadre de l'exécution des jugements des tribunaux pénaux cantonaux et des autorités pénales de la Confédération.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, secrétariat général, DIN, T. 022 546 54 81.
Soutien avec remarques à la révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant une révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). La modification proposée améliore la protection contre les inégalités dans les rapports de travail de droit privé, introduit l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables pour améliorer l'accessibilité des prestations fournies par des entreprises privées, étend le droit de recours des organisations et reconnaît la langue des signes.
Dans sa réponse, le gouvernement soutient dans les grandes lignes le projet proposé. Il relève toutefois que ce dernier se concentre sur des outils juridiques visant à interdire la discrimination, mais ne s'accompagne d'aucune mesure concrète pour renforcer l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le Conseil d'Etat appelle à une accélération des "programmes prioritaires" lancés en parallèle par la Confédération dans les domaines du travail, des prestations de services, du logement et de la participation, notamment politique. Sans mesures concrètes favorisant l'inclusion, la modification proposée de la LHand fait peser exclusivement sur les personnes vivant avec un handicap toute la responsabilité de la défense de leurs droits à une société plus inclusive.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Favre, directeur du pôle handicap, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 079 215 80 58.
Numérisation dans les assurances sociales: le Conseil d'Etat demande un projet plus abouti
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS).
Ce projet de loi est appelé à instaurer une communication numérique unifiée à l'échelle nationale dans le domaine des assurances sociales du 1er pilier (AVS, AI et prestations complémentaires), du régime des allocations pour perte de gain (APG) et des allocations familiales. Il vise à favoriser l'échange de données entre les assurés et les organes d'exécution en créant notamment une plateforme informatique qui servirait de point d'entrée unique pour les demandes des assurés.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare, sur le principe, favorable à la numérisation des processus permettant aux assurés et aux tiers de communiquer par voie numérique sur une plateforme centralisée. Il considère toutefois ne pas avoir assez d'information pour évaluer l'implémentation de ce projet en regard des organes d'exécution cantonaux. Ainsi, il demande à la Confédération d'approfondir le projet en intégrant ces derniers dans le processus afin que la mise en œuvre de cette numérisation n'affecte pas le bon déroulement des procédures administratives en cours.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Oui à l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) visant à uniformiser et mieux coordonner les différentes prestations dans le régime des allocations pour perte de gain (APG).
Dans sa réponse, le gouvernement approuve les mesures proposées, qui permettent d'uniformiser l'octroi des prestations et ne sont actuellement versées qu'aux personnes effectuant un service. Il se déclare également favorable à la prolongation de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation de la mère afin que les besoins des nouveau-nés soient mieux pris en compte. Enfin, il soutient le besoin des enfants atteints dans leur santé d'avoir leurs parents auprès d'eux pendant leur hospitalisation et propose quelques mesures supplémentaires au projet.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Soutien avec réserve à une adaptation des rentes pour survivants
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) visant à adapter les rentes pour survivants. La modification proposée tient compte des nouvelles structures familiales et postule l’égalité de droit entre les hommes et les femmes. Il supprime de manière générale les rentes à vie pour les remplacer par des rentes temporaires ciblées aux groupes de personnes ayant le plus besoin de soutien.
Dans sa réponse, le gouvernement relève que le projet risque d'engendrer de nouvelles inégalités étant donné que dans les faits, les femmes se retrouvent souvent dans une situation économique plus précaire que les hommes, en raison notamment des différences actuelles dans le domaine professionnel. Ainsi, le Conseil d'Etat soutient le projet à condition que ce dernier soit adapté afin de prendre en compte la difficulté de réinsertion sur le marché de l'emploi lors de la fixation de l'âge pour diverses rentes.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Le Conseil d'Etat favorable à l'extension des décharges tout en protégeant les nappes phréatiques
Le Conseil d’Etat a répond favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant une révision de l'ordonnance sur les déchets (OLED). La modification proposée permettrait d’étendre, à titre exceptionnel et sous conditions, les décharges de déchets de chantiers et de mâchefers installées sur des zones de protection des eaux (nappes phréatiques).
Dans sa réponse, le gouvernement insiste sur le caractère dérogatoire de cette pratique qui ne doit pas mettre en danger des nappes phréatiques exploitables et ne concerner que des décharges construites avant 2007.
Cette modification permettrait de détendre la situation du canton pour le stockage des mâchefers, ces résidus ne pouvant être exportés dans le canton du Jura que jusqu'à fin 2025.
S’il y voit une opportunité d’étudier l’agrandissement de la décharge du Nant-de-Châtillon à Bernex, le Conseil d’Etat confirme qu’il poursuivra en parallèle les recherches pour l’ouverture d’une décharge de mâchefers afin d’assurer à long terme l'élimination locale des déchets produits par les activités du canton.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur, service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.
Produits phytosanitaires et émoluments perçus par l'OSAV: soutien aux modifications proposées
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires et à la modification de l'ordonnance sur les émoluments de l'office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.
Le gouvernement salue ce projet de révision, les modifications proposées permettant d'améliorer la clarté d'une réglementation complexe. L’amélioration de la transparence et de la communication est également un point fort. Enfin, le rapprochement de la procédure d'autorisation avec celle de l'Union européenne (UE) est opportun.
L'alignement sur le droit de l'UE pour les substances actives garantira la prévention des retards relatifs à leurs approbations, tout en laissant aux autorités suisses la possibilité de s'écarter des décisions de l'UE. Par ailleurs, la limitation dans le temps des approbations permettra une réévaluation périodique des substances et l'application de critères d'autorisation plus récents.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 56 00.
Le Conseil d'Etat soutient avec réserve la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale
Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a salué l’intégration, dans la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale (OSF), des dispositions cardinales de la Charte de la statistique publique de la Suisse. Dans sa réponse, il a estimé toutefois que la nouvelle OSF devrait aller plus loin, s'agissant de la mise à disposition de données susceptibles de faire l’objet d’appariements.
Outre le traitement des données à des fins statistiques et la fourniture de prestations de services dans le domaine de la science des données, la consultation portait sur la question des modalités de livraison par les cantons des données fiscales des personnes physiques.
Le Conseil d'Etat s’est opposé à la remise de données fiscales cantonales non anonymisées. Il a donc rejeté le principe, avancé par la Confédération, de livrer de tels relevés à l’administration fédérale des contributions (AFC) ou à l’office fédéral de la statistique (OFS).
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:
- 767'337 francs à l'Université de Genève, pour l'Institut universitaire de médecine de famille et de l'enfance (IuMFE), pour les années 2024 et 2025. Il s'agit du lancement d'une phase pilote de deux ans en vue d'évaluer le bien fondé d'un programme genevois d'assistanat en cabinet.
A l'instar d'autres cantons romands, le programme genevois vise à encourager les jeunes médecins à se familiariser avec la médecine de famille et avec l’environnement de travail d’un cabinet exerçant cette spécialité. Il donne la possibilité aux candidates et candidats de compléter leur formation académique par une expérience de terrain dans le domaine ambulatoire.
- 80'000 francs à l'association Pro Mente Sana, pour l'année 2024
Crédits supplémentaires
Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):
- 531'470 francs destinés à la poursuite et au financement des prestations en faveur des seniors et des proches aidants
- 576'000 francs destinés au financement d'un projet pilote avec la fondation Pro Senectute Genève dans le cadre du projet RePAir
Approbation de budgets pour 2024
Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour l'année 2024:
-
HUG: le budget 2024 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 743,793 millions de francs. Ce budget est équilibré.
-
Imad: le budget 2024, prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 99,121 millions de francs, hors IEPA. Ce budget est équilibré.
-
Etablissements publics pour l'intégration, le budget 2024 prévoit une indemnité financière de 85,1 millions de francs.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :
Loi | Auteur du PL initial | Entrée en vigueur |
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Loi du 22 mars 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Election du Bureau et de ses membres suppléants) (B 1 01 – 13408) | Grand Conseil | 22 mars 2024 |
Loi du 21 septembre 2023 sur l’arborisation, la végétalisation, la mobilité douce et les transports publics dans l’aire urbaine (Contreprojet à l’IN 182 qui a été retirée) (L 1 07 – 13348) | Grand Conseil | 3 avril 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle) |
Agenda des invitations à la presse
Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
---|---|---|---|---|
28 mars 11h30 |
Travaux exceptionnels à Pâques pour préparer l'arrivée de la Drize au cœur du PAV |
Pavillon Sicli - workshop PAV 1227 Les Acacias |
DT |
Nicole Bovard Briki T. 076 435 35 70
Pascale Vieux Lautens T. 022 394 90 16 |