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Focus
Aide sociale et lutte contre la précarité: adoption du règlement d'application
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, votée par le Grand Conseil le 23 juin 2023 (voir aussi communiqué hebdomadaire du 4 mai 2022). Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2025, abrogeant l'actuelle loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI), dont la réforme faisait partie des priorités du programme de législature 2018-2023. Cette nouvelle législation devra permettre aux personnes concernées de gérer de manière plus autonome leur budget et de bénéficier d'un accompagnement social personnalisé et ciblé dans le but de retrouver, de manière durable, leur indépendance financière.
Dans l'intervalle, la mise en œuvre de cette réforme doit être précisée par des normes réglementaires. L'adoption du règlement d'application (RASLP) permet à l'Hospice général de procéder aux adaptations informatiques nécessaires, mais aussi de préparer et former les collaborateurs et collaboratrices aux changements fondamentaux prévus par la loi.
Concrètement et pour l'essentiel, le RASLP fixe les conditions et le mode de calcul des prestations d'aide financière. Dans ce cadre, il précise les montants relatifs aux besoins de base, tout en intégrant les nouveautés voulues par la réforme:
- le forfait mensuel pour l'entretien, qui a été augmenté au 1er janvier 2024 à 1031 francs pour une personne, conformément aux recommandations de la conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), est repris. Le coefficient familial pour la 4e et la 5e personne est augmenté, afin de mieux tenir compte des besoins des enfants;
- le forfait pour l'intégration sera désormais accordé de manière automatique à toutes les personnes bénéficiant de prestations d'aide financière;
- les montants relatifs aux limites de loyer, qui ont été augmentés avec effet au 1er janvier 2024, sont repris dans le RASLP;
- certaines prestations circonstancielles, aujourd'hui remboursées sur facture (frais administratifs et certaines primes d'assurances; frais liés aux activités des enfants mineurs) sont forfaitisées et fixés par le RASLP.
Par ailleurs, le nouveau modèle de franchise sur le revenu de l'activité lucrative est conçu de manière à renforcer l'incitation à la prise d'emploi en valorisant financièrement les faibles taux de travail. Un mécanisme similaire est prévu pour les jeunes en apprentissage ou en préapprentissage. Pour les personnes exerçant une activité indépendante, de nouvelles dispositions ont également été introduites afin de valoriser l'activité accessoire et d'adapter l'accompagnement social aux besoins des situations individuelles.
En ce qui concerne le logement, des adaptations ont été inscrites afin d'éviter des évacuations et faciliter l'accès à un logement pour les personnes au bénéfice de l'aide sociale, notamment en matière de prise en charge des arriérés de loyer et d'assurance de garantie de loyer.
Enfin, le chapitre relatif à l'insertion professionnelle décrit les missions et l'organisation de l'Hospice général au niveau de l'insertion professionnelle ainsi que la collaboration avec l'office cantonal de l'emploi (OCE) et l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) dans le but d'améliorer l'employabilité des personnes suivies. Ce chapitre introduit aussi de nouvelles dispositions concernant la prise en charge de frais de formation et de reconversion professionnelles adaptés aux besoins spécifiques des personnes à l'aide sociale.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
"La Terrassière": adoption d'un plan de site pour protéger les abords de l’immeuble Clarté
Dans le but de protéger les abords de l’Immeuble Clarté, inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2016, le Conseil d’Etat a adopté le plan de site "La Terrassière", sur le territoire de la Ville de Genève, sections Cité et Eaux-Vives. Ce plan permet de préserver les perspectives visuelles de et sur l’immeuble Clarté, ainsi que les qualités patrimoniales et la silhouette de son environnement bâti.
Cet édifice a été construit par l’architecte Le Corbusier entre 1931 et 1932. Il est au bénéfice d’une mesure cantonale de classement depuis 1986 et figure depuis 2016 au patrimoine mondial de l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture). Toutefois, afin de respecter les conditions de l'inscription sérielle, qui comprend 17 autres sites de l'œuvre de Le Corbusier de par le monde, la mise en place d’un périmètre élargi de protection des abords de l’immeuble Clarté est requise. Ce plan de site permet donc de matérialiser cette protection et de répondre aux exigences de sauvegarde de l'UNESCO.
Dans sa délibération du 16 mai 2023, le Conseil municipal de la Ville de Genève a rendu un préavis favorable au projet de plan de site. La procédure d'opposition, ouverte du 5 octobre au 4 novembre 2023, a suscité une seule opposition qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Babina Chaillot-Calame, conservatrice cantonale, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 90.
Développer en respectant l’identité communale de Chêne-Bougeries
Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal (PDCom) de Chêne-Bougeries. Afin de répondre aux exigences légales en matière de densification prévues par le plan directeur cantonal 2030, le PDCom prévoit une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 78% de sa zone à bâtir.
Afin de mieux cadrer son développement urbain, la commune évaluera les projets en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie, du caractère des quartiers et des éléments qui constituent l’identité communale.
Le Conseil d'Etat émet toutefois une réserve concernant le périmètre de densification accrue proposé dans le secteur le long de la route de Malagnou, jugé non conforme aux objectifs du plan directeur cantonal 2030.
Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page: Plans directeurs localisés | ge.ch.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.
Mieux cadrer l’évolution de la zone villas à Chêne-Bourg
Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Chêne-Bourg. Ce dernier propose une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 47% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.
Le gouvernement émet toutefois une réserve quant à la proposition communale de densifier les secteurs de l'avenue de Bel-Air, de Seymaz Sud et de Sous-Moulin, la jugeant non conforme aux objectifs du plan directeur cantonal 2030.
Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.
Un développement qualitatif et respectueux du caractère de Choulex
Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Choulex, visant à préserver le caractère rural et villageois ainsi que le patrimoine naturel environnant de la commune.
A travers son projet de développement territorial, Choulex souhaite anticiper l’impact des grands projets d’urbanisation à l’échelle de l’agglomération et favoriser un aménagement qualitatif de son territoire. Pour y parvenir, la planification s'articule autour de plusieurs axes prioritaires, comme l’adaptation aux changements climatiques ou une vision ambitieuse en matière de paysage et de biodiversité, cohérente avec la stratégie cantonale Biodiversité 2030. En matière de mobilité, l'accent est mis sur le vélo et sur un réseau de déplacement intercommunal.
Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.
Soutien à trente entités actives dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant des aides financières pour un montant total de 2 227 848 francs à trente-trois projets mis en œuvre par trente entités actives dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé pour les années 2024, 2025 et 2026.
Accordés selon les répartitions suivantes, 1 752 848 francs en 2024, 370 500 francs en 2025 et 104 500 francs en 2026, ces financements vont permettre aux entités concernées de développer des prestations de promotion de la santé, de prévention et de réduction des risques dans leurs domaines d'activité respectifs. Ces prestations couvrent un large spectre de mesures destinées à prévenir les maladies transmissibles et non transmissibles présentes dans la population genevoise. Elles sont alignées sur les priorités de santé publique du canton, telles qu'elles ont été définies par le Conseil d'Etat dans le concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030.
L'octroi de ces aides financières contribuera en partie à la réalisation du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2024-2028. Validé par le Conseil d’Etat le 20 décembre 2023, ce plan interdépartemental implique de nombreux partenaires associatifs et publics et vise à améliorer le bien-être et la qualité de vie à l’échelle du canton pour permettre à chaque personne de jouir du meilleur état de santé possible.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.
Horaire continu à l'école primaire
Dans sa réponse à la motion parlementaire "pour la mise en place d’un projet-pilote sur l’horaire continu dans les établissements scolaires de l’école primaire", le Conseil d'Etat estime que l'école primaire doit pouvoir offrir aux parents des horaires scolaires qui leur permettent de concilier l'essor de leur carrière et le suivi de leurs enfants dans un cadre équilibré. De même, les enfants doivent pouvoir bénéficier d'un horaire continu avec un temps d’enseignement concentré sur le matin et le début de l’après-midi, leur permettant de réaliser davantage d’activités sportives, culturelles et artistiques dans l’après-midi, ainsi que de faire leurs devoirs.
Pour la mise en oeuvre de ce projet, inscrit dans le programme de législature, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse procédera dans un premier temps à des consultations de tous les acteurs impliqués et analysera également les projets d'horaire continu en cours: celui de l'école des Eaux-Vives, ceux d'autres cantons, voire d'autres pays. Des travaux seront ensuite menés pour déployer l'horaire continu, en principe à l'échelle du canton. L'objectif visé est de mieux répondre à l'organisation des familles, de maintenir un enseignement de qualité et d'améliorer l'égalité des chances et l'accès des enfants à des activités extrascolaires.
Pour tout information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.
Baisse des émoluments du registre foncier
Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur le tarif des émoluments de l'office du registre foncier et de la direction de l'information du territoire.
Depuis cinq ans, cet office encaisse annuellement des émoluments dont les montants totaux sont supérieurs aux montants budgétés. Répondant à une demande du Grand Conseil, qui souhaite que les montants perçus correspondent au plus près au budget envisagé pour ces prestations (env. 17 millions/an), le Conseil d'Etat a donc abaissé de 15% les tarifs des émoluments appliqués aux requêtes faites à cet office.
Les réquisitions déposées avant en l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement demeureront soumises aux anciens tarifs, en vigueur au moment de leur dépôt.
Le tarif pour consulter le registre foncier est aussi modifié pour passer à 50 francs par quart d'heure. Le nouveau règlement précise aussi que toute fraction d'un quart d'heure compte pour un quart d'heure complet.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Farid Mehenni, directeur administratif, office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 56.
Indemnisation des éventuels dégâts dus au loup
Afin d'anticiper les éventuels dégâts que le loup pourrait occasionner aux cultures et aux animaux de rente, le Conseil d'Etat a ajouté cet animal dans la liste des espèces donnant droit à une participation financière de la Confédération en cas de dégâts, aux côtés du lynx et du castor. Cette action concrète fait suite à une modification de la loi sur la faune assouplissant la mise à jour de la liste des espèces donnant droit à une indemnisation.
Malgré la présence de meutes de loups aux alentours de Genève avec des incursions de plus en plus régulières sur le territoire cantonal, le risque d’attaque par cet animal reste toutefois faible. En effet, de nombreuses mesures sont déjà mises en place par les agriculteurs pour protéger leurs troupeaux.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, chef du secteur des gardes de l'environnement, DT, T. 022 388 55 38.
Nouveaux aménagements cyclables à Vessy
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant de vrais aménagements cyclables à Vessy. Le gouvernement relève l'importance d'adapter les infrastructures routières à leur contexte urbain, afin de concevoir des aménagements appropriés. En ce sens, des solutions satisfaisantes ont été trouvées sur la route de Veyrier et la route de Vessy en direction de la ville. Quant à la route de Vessy, en direction du village, elle sera équipée d'une bande cyclable entre l'Esplanade Jean-Piaget et la route de Veyrier.
En ce qui concerne la mixité sur les trottoirs de la route de Vessy, entre l'Esplanade Jean-Piaget et le giratoire au nord du quartier, elle permettra aux parents d'accompagner leurs enfants à vélo jusqu'à la future école primaire du quartier Circes. Le Conseil d'Etat est prêt à envisager des ajustements, si nécessaire, après une période test de six mois, dès l'inauguration du trottoir et de l'école primaire prévue en 2025.
Enfin, le Conseil d'Etat a élaboré une stratégie visant à créer un quartier qui soit à la fois identitaire et équilibré, favorisant ainsi l'appropriation des espaces par les futurs habitants et habitantes créant des conditions propices au vivre-ensemble.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Oumaïma Ben Amor, cheffe de projet, direction régionale Rhône-Arve, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 98.
Genève-Confédération
Droit du bail: contestation du loyer initial et loyers usuels
Le Conseil d’Etat a fait part de sa position sur deux initiatives parlementaires en lien avec le droit du bail, mises en consultation par la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).
L’initiative 16.451 propose, pour la contestation du loyer initial, d'exiger cumulativement qu'il y ait pénurie de logement et que le locataire ait conclu le bail par nécessité personnelle ou familiale. Le Conseil d’Etat salue tout d’abord le fait que l’initiative retienne le critère de l'augmentation considérable (plus de 10%) du nouveau loyer pour ouvrir la voie de la contestation du loyer initial. Cependant, il estime qu'il est abusif d'exiger le cumul entre une situation de pénurie et une contrainte de nécessité pour le locataire de conclure le bail. Par ailleurs, il estime que la contestation initiale du loyer ne devrait pas être acceptable si le locataire s’est vu proposer par le bailleur un bien locatif similaire à un loyer inférieur.
L’initiative 17.493 propose que la preuve du caractère usuel des loyers dans la localité ou le quartier soit apportée à l'aide de trois objets comparables (au lieu de cinq actuellement). Le gouvernement salue cette simplification. En revanche, par crainte d'insécurité juridique, il s’oppose à laisser un pouvoir d'appréciation à l'autorité judiciaire pour compenser certaines caractéristiques manquantes du logement.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 10.
Renforcement des droits de l'enfant: pour une révision en profondeur du projet fédéral
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) portant sur une modification partielle de l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (OEEJ).
Cette révision doit permettre au Conseil fédéral de renforcer les droits de l'enfant. Elle s'inscrit dans le cadre de la motion 19.3633. Celle-ci charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de base légale pour instituer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant, indépendant de l’administration et aisément accessible aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans de toute la Suisse, ainsi qu’à leurs proches.
Dans sa réponse, le gouvernement genevois estime que le projet soumis en consultation manque d’ambition et s’éloigne fortement de la principale demande de la motion 19.3633. A la lumière de celle-ci, le Conseil d'Etat préconise la création d’une structure indépendante dont la tâche principale serait la médiation et l’accès des enfants et des jeunes à la justice. Il doit s'agir d’une instance nationale indépendante de l’administration, dotée des moyens nécessaires, ancrée dans une base légale au niveau fédéral et financée par la Confédération.
En conséquence, le Conseil d'Etat invite le Conseil fédéral à revoir son projet en profondeur en prévoyant un véritable bureau de médiation répondant au critère susmentionné.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.
Genève opposé à la création d’un registre national des conduites
Le Conseil d'Etat s'oppose à l'institution d'un cadastre national des conduites (réseau des conduites d'approvisionnement et d'évacuation situées en surface et dans le sol), mise en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
Le canton de Genève gère déjà depuis 2005 un cadastre des conduites. Ce dernier met à disposition de tous les acteurs du territoire des données du sous-sol facilitant la planification et la coordination des projets. Afin de s'assurer que le futur cadastre fédéral s'intègre parfaitement avec l'ensemble des données territoriales cantonales, le gouvernement estime indispensable que les cantons jouent un rôle central de gestion, de coordination et de surveillance. Or cela n’est pas garanti dans le projet de la Confédération.
Par ailleurs, la centralisation des données de ce nouveau cadastre au niveau fédéral créera des doublons avec les données cantonales (non-respect du principe "once only" de la déclaration de Tallinn). Le gouvernement estime aussi que le financement pour assurer la mise en œuvre de ces nouvelles données est largement insuffisant et devra être assumé au final par les cantons et les propriétaires de conduites. Finalement, le gouvernement genevois déplore le manque de transparence de ce projet, notamment en ce qui concerne les modalités d'application et le financement.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, géomètre cantonal, DT, T. 022 546 72 00.
Félicitations aux Conseils d'Etat thurgovien et saint-gallois élus
Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres des gouvernements élus des cantons de Thurgovie et de Saint-Gall pour leur élection, le 7, respectivement le 14 avril derniers.
L'exécutif genevois leur adresse à cet égard tous ses voeux de succès, convaincu par ailleurs que les excellentes relations qui ont toujours existé avec ces deux cantons continueront à prospérer suite à leur entrée en fonction, le 1er juin prochain.
Autres décisions en bref
Approbation du rapport de gestion et des états financiers de l'aéroport
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois approuvant le rapport de gestion 2023 et les états financiers individuels 2023 de l'Aéroport international de Genève (AIG). Après la forte reprise observée en 2022, l’année 2023 confirme le rebond des activités aériennes. Ce contexte favorable a permis à l'AIG de poursuivre son processus de désendettement ainsi que ses objectifs stratégiques en matière de responsabilité sociale, environnementale et économique.
L'AIG a accueilli l'année dernière 16,5 millions de passagers et passagères, soit 17% de plus qu’en 2022. Cette fréquentation est toutefois encore en retrait de 8% par rapport à 2019, année avant la pandémie. L'entreprise comptait 980,7 équivalents temps plein (ETP) à fin 2023, en hausse de 14,5 ETP par rapport à fin 2022.
Le bénéfice 2023 de l'AIG, avant rétrocession, s'est élevé à 88,6 millions de francs, contre 61,8 millions en 2022. La part revenant à l’Etat de Genève a été l'an passé de 50%, correspondant à 44,3 millions de francs, contre 15,5 millions un an plus tôt, la part ayant été ramenée à 25% du bénéfice suite aux effets de la crise sanitaire.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Adoption du budget 2024 et des comptes 2023 de l'Hospice général
Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de l'Hospice général, qui prévoit une indemnité financière de 635,9 millions de francs, répartie à hauteur de 435,6 millions pour les prestations d'aide sociale, 82,8 millions pour les prestations d'aide aux migrants et de 117,5 millions pour le fonctionnement.
Le gouvernement a par ailleurs adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi approuvant les états financiers 2023 de l'Hospice général. Les comptes aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 2,01 millions de francs. Les prestations versées aux personnes concernées s'élèvent à 613,7 millions, tandis que les charges de fonctionnement représentent 172,4 millions.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.
Adoption des comptes 2023 des Etablissements publics pour l'intégration
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi approuvant les états financiers 2023 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI). Ceux-ci présentent un résultat d'exploitation déficitaire de 3,1 millions de francs pour un résultat net de -600 000 francs. Le déficit de l’exercice 2023 vient en déduction des capitaux propres des EPI.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.
Approbation d'états financiers et de rapports d'activité 2023
Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers 2023 de diverses fondations:
- Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV): bilan: 496 millions de francs; résultat d'exercice: 247 000 francs.
- Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): bilan: 617 millions de francs; investissements: 17 millions de francs.
- Fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM Camille Martin, Jean Dutoit, Emma Kammacher, Emile Dupont, René et Kate Block: bénéfice net total: 7,6 millions de francs.
Pour toute information complémentaire aux médias:
- FPAV: Mme Pascale Vieux-Lautens, responsable communication, T. 022 394 90 16.
- FPLC: M. Damien Clerc, secrétaire général, T. 022 322 20 70.
- FIDP: Mme Karin Grobet Thorens, présidente de la commission administrative des fondations, en contactant M. Michel Perizzolo, directeur du secrétariat, T. 022 807 08 16.
Aides financières
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois suivants, accordant des aides financières:
-
projet de loi accordant à la Fondation de droit public du musée d’art moderne et contemporain (Fondamco) une aide financière d'un montant de 1 394 375 francs part an pour les années 2024 à 2027, négocié dans le cadre d'une convention de subventionnement quadripartite entre le canton, la Ville de Genève, la fondation privée Mamco et la Fondamco.
- projet de loi sur les indemnités et les aides financières en faveur de la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, prévoyant le versement d'une aide financière d'un montant de 969 375 francs par an pour les années 2024 à 2028.
Le Conseil d'Etat a par ailleurs attribué les aides financières suivantes:
- 1 500 000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (La Ribot: 390 000 francs; Compagnie Gilles Jobin: 360 000 francs; Dreams Com True - Compagnie Yan Duyvendak: 300 000 francs; *Melk Prod: 240 000 francs; Scarlett's: 210 000 francs) pour les années 2024 à 2026;
- 225 850 francs du Fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024;
- 188 000 francs aux athlètes membres du Team Genève pour l'année 2024 (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport);
- 62 800 francs à l'association le deuxième Observatoire pour l'année 2024;
-
50 000 francs à la Fédération genevoise pour la prévention alcool et cannabis pour l'année 2024. Cette aide s'inscrit dans le cadre du plan stratégique de prévention et de réduction des risques pour les consommateurs de crack adopté par le Conseil d'Etat le 4 octobre 2023.