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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Protection des données et transparence: adaptation de la loi cantonale au droit international
Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD). Ce projet consiste majoritairement en une adaptation au droit supérieur contraignant.
La Confédération et les cantons sont tenus de transposer dans leur législation les dispositions du droit international en matière de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Convention 108+ du Conseil de l'Europe et acquis Schengen en matière de traitement de données personnelles par les autorités pénales).
Par ailleurs, à l’instar de ce qu’a fait la Confédération dans la loi fédérale sur la protection des données (LPD), le projet vise à assurer un niveau de protection adéquat des données au sens du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le droit genevois pourrait en effet être choisi aléatoirement par la Commission européenne pour déterminer si la Suisse dispose d’un tel niveau de protection (décision d’adéquation).
Le projet de loi donne suite à une consultation publique lancée en juillet 2022. Il s’inspire en grande partie de la nouvelle LPD, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Indexation des montants des bourses et prêts d'études
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études afin d'indexer les montants de ces derniers.
Ces dernières années, la faible évolution de l'indice genevois des prix à la consommation avait permis de ne pas adapter les montants. Le retour de l'inflation nécessite d'intervenir en faveur des personnes en formation pouvant bénéficier d'une bourse ou d'un prêt d'études. L'évolution de l'indice des prix en avril 2023 correspondant à une hausse de 4,6% depuis juin 2021 - moment de la dernière modification législative -, le Conseil d'Etat a décidé de porter le montant des bourses et prêts de 12'000 à 12'550 francs pour le niveau secondaire II et de 16'000 à 16'740 francs pour le niveau tertiaire. En cas de reconversion professionnelle, le montant de la bourse ou du prêt est porté de 40'000 à 41'830 francs. Ces montants s'appliquent à partir de l'année scolaire ou académique 2023-2024.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.
Allocations familiales: conditions d'indexation des montants
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales afin de préciser les conditions d'indexation des montants de ces dernières.
Les montants prévus par la loi cantonale seront ainsi adaptés au renchérissement en cas de variation de l'indice genevois des prix à la consommation du mois de juillet de l'année en cours d'au moins cinq points depuis la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois.
Calquée sur le droit fédéral, cette modification permet d'éviter une évolution trop fréquente des montants, qui génèrerait une forte et coûteuse complexité administrative pour les caisses de compensation. Cela est notamment dû au fait que les allocations familiales peuvent être réclamées rétroactivement sur une période de cinq ans et que des montants importants sont versés à titre de compléments différentiels aux prestations familiales.
Suite au retour de l'inflation survenu au début de l'été 2022, le montant des prestations avait été indexé à compter du 1er janvier 2023. Depuis cette date, le montant de l'allocation de naissance ou d'accueil est de 2073 francs, celui de l'allocation pour enfant de 311 francs pour l'enfant de 0 à 16 ans et de 415 francs pour l'enfant de 16 à 20 ans, de même que pour l'allocation de formation.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Camille Molnarfi Villegas, directrice du pôle assurances sociales, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 63.
Macarons de stationnement: faciliter le parcage des professionnels de la santé
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de revoir les conditions d'attribution ainsi que le contrôle des macarons de stationnement pour les médecins, les sages-femmes et le personnel soignant appelés à intervenir à domicile.
La revue des critères d'attribution de ces facilités de parcage va dans le sens de la politique de mobilité menée par l'Etat en termes de stationnement et permet certaines clarifications. Pour améliorer la disponibilité de places de stationnement, l'Etat a déjà revu et modifié les critères d'octroi des macarons "habitants", afin de réduire le surbooking dans certaines zones. Il va continuer en ce sens avec les macarons "activités" et la simplification de l'usage des macarons multizones, pour faciliter les déplacements des professionnels. Ces différentes améliorations accompagneront la modification des conditions d'octroi des facilités de parcage pour les professionnels de la santé intervenant à domicile.
Le plan d'actions du stationnement 2020-2025, adopté par le Grand Conseil le 27 janvier 2023, prévoit également de mieux contrôler et maîtriser le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite, des médecins et des associations de transports de personnes bénéficiant de cartes de facilités de parcage. La dématérialisation de ces macarons est à l'étude, tout comme l'harmonisation des pratiques de contrôles entre les communes.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Julie Théodas, coordinatrice de la thématique du stationnement, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 83.
Gestion améliorée de la faune sauvage
Désireux de gérer au mieux la biodiversité locale et la faune sauvage, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la faune. Il modifie parallèlement le règlement d'application de cette dernière.
La nouvelle loi doit permettre plus de souplesse dans la gestion de la liste des espèces qui peuvent donner lieu à une participation financière de la Confédération en cas de dégâts impactant une activité lucrative. Cette adaptation anticipe mieux les besoins qui pourraient émerger, notamment en lien avec l'élargissement naturel de l'aire de présence du loup. De plus, les prérogatives des gardes de l'environnement sont renforcées, avec l’obligation de se conformer à leurs demandes. Ces derniers sont en effet régulièrement confrontés à des refus d'obtempérer.
Le règlement d'application est quant à lui modifié pour prendre en compte l'évolution des dégâts aux cultures à Genève. Ces dernières sont avant tout causées par les corvidés et les pigeons ramiers, des espèces dont la population n'est pas menacée. Ces deux espèces pourront dorénavant aussi faire l'objet de tirs d’effarouchement par les tiers autorisés, comme c’est déjà le cas pour la corneille noire et le pigeon biset. En revanche, l'étourneau sansonnet, que la Confédération n'autorise plus à chasser, et la pie bavarde, à l'origine de très peu de dégâts, ne pourront plus être tirés.
Pour toute information complémentaire: M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 61.
Invalidation de l'initiative "Pour une densification plus rationnelle de la zone villa de Collonge-Bellerive"
Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire communale "Pour une densification plus rationnelle de la zone villa de Collonge-Bellerive". Celle-ci demande aux autorités municipales de modifier le plan directeur communal pour prévoir une densification cohérente, rationnelle et planifiée de la zone villa dans le respect du contexte bâti existant, des caractéristiques spécifiques et l'harmonie des différents quartiers, ainsi que de la valeur écologique des sites.
Le Conseil d'Etat juge l'initiative non conforme au droit cantonal. En effet, une initiative communale doit nécessairement pouvoir être concrétisée par une délibération du Conseil municipal. Or, l'adoption d'un plan directeur communal prend la forme d'une résolution et exclut une délibération, donc potentiellement une votation populaire. L'initiative est donc déclarée nulle et il n'y aura pas de processus de traitement par le Conseil administratif et le Conseil municipal de Collonge-Bellerive.
Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Aboutissement de l'initiative "Des crèches gratuites pour tous les enfants"
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Des crèches gratuites pour tous les enfants".
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures annoncées: 6808
- signatures contrôlées: 6578
- signatures validées: 5464
Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Validation des opérations électorales du 18 juin 2023
Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 18 juin 2023:
- sur l'arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises);
- sur la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI);
- sur la modification du 16 décembre 2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19);
- sur l'initiative populaire 181 "Pour la création d'emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée de travail (initiative 1000 emplois)";
- sur l'initiative populaire 184 "Pour un congé parental maintenant!";
- sur l'initiative populaire 185 "Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes";
- sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une protection forte de l'individu dans l'espace numérique) (A 2 00 – 12945), du 22 septembre 2022;
- sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (droit à l'alimentation) (A 2 00 – 12811), du 23 septembre 2022;
- sur la loi sur les estimations fiscales de certaines immeubles (LEFI) (D 3 10 – 13030), du 4 novembre 2022 (entrée en vigueur: 1er janvier 2024);
Votation communale en Ville de Genève:
- sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 4 octobre 2022, donnant un préavis favorable au plan localisé de quartier N° 30 052 "Acacias 1" situé dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets (PAV) et délimité au sud-est par la route des Acacias, à l'ouest par la route des Jeunes, à l'est par la rue François-Dussaud et au nord par les rues Viguet, Eugène-Marziano et Adrien-Wyss.
Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 .
Nominations
Nouveau secrétaire général du département de la cohésion sociale
Le Conseil d'Etat a nommé M. Hossam Adly au poste de secrétaire général du département de la cohésion sociale (DCS), à compter du 1er août 2023.
Agé de 41 ans, M. Adly est titulaire d'une maîtrise en ethnologie et langue et civilisation arabes des universités de Genève et de Neuchâtel, ainsi que d'un doctorat en sociologie urbaine de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. Il assume depuis avril de cette année la fonction de secrétaire général ad interim du DCS. Auparavant, M. Adly exerçait la fonction de secrétaire général adjoint chargé de l'insertion et de l'innovation depuis 2019. Avant d'entrer dans l'administration cantonale, il a été chargé de projets diversité au sein du Service Agenda 21-Ville durable de la Ville de Genève pendant six ans et a précédemment travaillé dans le secteur académique.
Le Conseil d'Etat note l'expérience et l'engagement de M. Adly au service de l'Etat de Genève, auxquels s'ajoutent des compétences en matière de pilotage de dossiers stratégiques et des qualités humaines reconnues. Il sera notamment chargé de favoriser la coordination des offices et services qui composent le DCS et d'identifier des solutions visant à renforcer son action dans les politiques publiques portées par le département.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, DCS, T. 022 327 92 07.
Nouveau secrétaire général du département de l'économie et de l'emploi
Le Conseil d'Etat a nommé M. Eric Favre au poste de secrétaire général du département de l'économie et de l'emploi (DEE). M. Favre succède à M. Bruno Giovanola, qui occupe le poste ad interim depuis février 2023.
Agé de 58 ans, M. Favre est titulaire d'un master en physique et d'un doctorat ès sciences, mention informatique, de l'Université de Genève. Il a dirigé pendant plus de dix ans la direction des systèmes d'information et de communication de la Ville de Genève, avant de rejoindre l'Etat de Genève en 2013 en tant que directeur général des systèmes d'information et du numérique (DGSI), devenus depuis l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN). Il prendra ses nouvelles fonctions le 1er octobre 2023.
Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 022 327 92 72.
Genève-Confédération
Pour un meilleur soutien au photovoltaïque et la sortie du nucléaire
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur une série de modifications d'ordonnances fédérales dans le domaine de l'énergie. S’il adhère majoritairement aux révisions proposées, le gouvernement genevois considère néanmoins que les baisses de soutien financier pour les petites et moyennes installations photovoltaïques est de nature à fragiliser la transition énergétique. Dans un contexte de hausse des prix des matériaux notamment, il estime que les aides devraient au contraire être augmentées.
Genève comprend la réduction de la couverture de l'assurance en matière de responsabilité civile dès la mise hors service d’une centrale nucléaire. Il estime toutefois que le montant de la couverture pour les centrales nucléaires en exploitation reste insuffisant et ne permettrait pas de couvrir les coûts effectifs d'un accident grave. Genève considère que ce problème ne peut être résolu que par un abandon conséquente et rapide de l'utilisation commerciale de l'énergie nucléaire en Suisse, tel que décidé en 2017.
Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
Pour une meilleure prise en compte des spécificités des cours d’eau genevois
Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision du manuel sur les conventions-programmes 2025-2028 dans les domaines de l'environnement. Cet instrument, qui détaille notamment les conditions de subventionnement, constitue un élément important de la mise en œuvre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
Le gouvernement genevois salue le niveau de maturité global des conventions-programmes relatives aux thématiques du paysage, de la nature, de la forêt et des dangers naturels, qui facilite le travail du canton et des différents acteurs concernés. Il souligne notamment que les adaptations apportées ont été élaborées de manière participative avec les conférences intercantonales spécifiques.
Le canton relève toutefois une difficulté dans le domaine de la revitalisation des cours d'eau. Il estime en effet que le contexte local urbain de certains cours d'eau genevois et du lac Léman, nécessitant la mise en œuvre de solutions pragmatiques, n’est pas assez pris en considération. Le Conseil d’Etat souhaiterait par conséquent une interprétation plus souple des critères de subventionnement liés à ce domaine pour le territoire genevois.
Les conventions-programme fixent les prestations cantonales, le montant de la contribution et les modalités concernant notamment les rapports annuels.
Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 076 304 20 66.
Prévoyance vieillesse: Genève émet des observations sur la modernisation de la surveillance
Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de l'intérieur au sujet des dispositions d'exécution visant à assurer la mise en œuvre de la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et d'optimisation dans le 2e pilier, qui a été adoptée par le parlement fédéral le 17 juin 2022.
Ces propositions d'adaptation du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et des ordonnances fédérales concernées découlent des modifications légales adoptées par le parlement fédéral. Le Conseil d'Etat approuve dans l'ensemble les modifications, mais suggère que certaines dispositions soient complétées et/ou précisées afin qu'elles ne soient pas sujettes à interprétation pour les organes d'exécution et/ou les institutions de prévoyance.
Il est prévu que ces dispositions d'exécution entrent en vigueur en même temps que la modification de la LAVS portant sur la modernisation de la surveillance, soit en principe le 1er janvier 2024.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Camille Nanchen, juriste, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 18.
Convention sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale: report préconisé
Consulté par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, le Conseil d'Etat juge prématurée la conclusion de la convention entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP).
La future CHIJP couvrira le développement et la gestion de normes informatiques ainsi qu'un soutien aux parties concernées, par la fourniture de services. Elle dotera également le programme HIJP d'une personnalité juridique propre sous la forme d'une corporation de droit public.
Genève fonctionne comme canton pilote dans les projets de transition numérique de la justice actuellement en cours en Suisse. De plus, le pouvoir judiciaire travaille activement au programme HIJP et au projet Justitia 4.0, auquel succèdera également une corporation de droit public.
Le gouvernement genevois estime que la conclusion de la CHIJP devrait être reportée pour clarifier les buts poursuivis par la corporation "HIJP Suisse" et les articuler avec ceux de la corporation issue de Justitia 4.0. La cohérence de ces deux dispositifs, soutenus par les cantons et la Confédération, serait ainsi garantie et leur bonne gouvernance favorisée, en évitant que les mêmes collectivités publiques financent deux structures pour travailler sur les mêmes thématiques.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 546 54 81.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 3'534'150 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport pour 2023
- 153'220 francs à six entités actives dans le domaine de la culture pour 2023 et 2024 (La Lamia: 23'020 francs; L'Orchestre de chambre de Genève: 30'000 francs; Wenger & Cie: 30'000 francs; Collectif Du feu de Dieu: 25'000 francs; Godzillab: 24'300 francs; Least: 20'900 francs)
- 50'000 francs à l'Association pour un Musée de la bande dessinée et de l'illustration à Genève pour 2023
- 235'000 francs à Palliative Genève pour 2023 et 250'000 francs par an de 2024 à 2026
- 102'000 francs à l'association Club suisse de la presse pour 2023
- 50'000 francs par an à l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) de 2023 à 2026
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :