Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 17 avril 2024

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, votée par le Grand Conseil le 23 juin 2023 (voir aussi communiqué hebdomadaire du 4 mai 2022). Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2025, abrogeant l'actuelle loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI), dont la réforme faisait partie des priorités du programme de législature 2018-2023. Cette nouvelle législation devra permettre aux personnes concernées de gérer de manière plus autonome leur budget et de bénéficier d'un accompagnement social personnalisé et ciblé dans le but de retrouver, de manière durable, leur indépendance financière.

Dans l'intervalle, la mise en œuvre de cette réforme doit être précisée par des normes réglementaires. L'adoption du règlement d'application (RASLP) permet à l'Hospice général de procéder aux adaptations informatiques nécessaires, mais aussi de préparer et former les collaborateurs et collaboratrices aux changements fondamentaux prévus par la loi.

Concrètement et pour l'essentiel, le RASLP fixe les conditions et le mode de calcul des prestations d'aide financière. Dans ce cadre, il précise les montants relatifs aux besoins de base, tout en intégrant les nouveautés voulues par la réforme:

• le forfait mensuel pour l'entretien, qui a été augmenté au 1er janvier 2024 à 1031 francs pour une personne, conformément aux recommandations de la conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), est repris. Le coefficient familial pour la 4e et la 5e personne est augmenté, afin de mieux tenir compte des besoins des enfants;
• le forfait pour l'intégration sera désormais accordé de manière automatique à toutes les personnes bénéficiant de prestations d'aide financière;
• les montants relatifs aux limites de loyer, qui ont été augmentés avec effet au 1er janvier 2024, sont repris dans le RASLP;
• certaines prestations circonstancielles, aujourd'hui remboursées sur facture (frais administratifs et certaines primes d'assurances; frais liés aux activités des enfants mineurs) sont forfaitisées et fixés par le RASLP.

Par ailleurs, le nouveau modèle de franchise sur le revenu de l'activité lucrative est conçu de manière à renforcer l'incitation à la prise d'emploi en valorisant financièrement les faibles taux de travail. Un mécanisme similaire est prévu pour les jeunes en apprentissage ou en préapprentissage. Pour les personnes exerçant une activité indépendante, de nouvelles dispositions ont également été introduites afin de valoriser l'activité accessoire et d'adapter l'accompagnement social aux besoins des situations individuelles.

En ce qui concerne le logement, des adaptations ont été inscrites afin d'éviter des évacuations et faciliter l'accès à un logement pour les personnes au bénéfice de l'aide sociale, notamment en matière de prise en charge des arriérés de loyer et d'assurance de garantie de loyer.

Enfin, le chapitre relatif à l'insertion professionnelle décrit les missions et l'organisation de l'Hospice général au niveau de l'insertion professionnelle ainsi que la collaboration avec l'office cantonal de l'emploi (OCE) et l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) dans le but d'améliorer l'employabilité des personnes suivies. Ce chapitre introduit aussi de nouvelles dispositions concernant la prise en charge de frais de formation et de reconversion professionnelles adaptés aux besoins spécifiques des personnes à l'aide sociale.

Dans le but de protéger les abords de l’Immeuble Clarté, inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2016, le Conseil d’Etat a adopté le plan de site "La Terrassière", sur le territoire de la Ville de Genève, sections Cité et Eaux-Vives. Ce plan permet de préserver les perspectives visuelles de et sur l’immeuble Clarté, ainsi que les qualités patrimoniales et la silhouette de son environnement bâti.

Cet édifice a été construit par l’architecte Le Corbusier entre 1931 et 1932. Il est au bénéfice d’une mesure cantonale de classement depuis 1986 et figure depuis 2016 au patrimoine mondial de l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture). Toutefois, afin de respecter les conditions de l'inscription sérielle, qui comprend 17 autres sites de l'œuvre de Le Corbusier de par le monde, la mise en place d’un périmètre élargi de protection des abords de l’immeuble Clarté est requise. Ce plan de site permet donc de matérialiser cette protection et de répondre aux exigences de sauvegarde de l'UNESCO.

Dans sa délibération du 16 mai 2023, le Conseil municipal de la Ville de Genève a rendu un préavis favorable au projet de plan de site. La procédure d'opposition, ouverte du 5 octobre au 4 novembre 2023, a suscité une seule opposition qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Chêne-Bourg. Ce dernier propose une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 47% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le gouvernement émet toutefois une réserve quant à la proposition communale de densifier les secteurs de l'avenue de Bel-Air, de Seymaz Sud et de Sous-Moulin, la jugeant non conforme aux objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant des aides financières pour un montant total de 2 227 848 francs à trente-trois projets mis en œuvre par trente entités actives dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé pour les années 2024, 2025 et 2026.

Accordés selon les répartitions suivantes, 1 752 848 francs en 2024, 370 500 francs en 2025 et 104 500 francs en 2026, ces financements vont permettre aux entités concernées de développer des prestations de promotion de la santé, de prévention et de réduction des risques dans leurs domaines d'activité respectifs. Ces prestations couvrent un large spectre de mesures destinées à prévenir les maladies transmissibles et non transmissibles présentes dans la population genevoise. Elles sont alignées sur les priorités de santé publique du canton, telles qu'elles ont été définies par le Conseil d'Etat dans le concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030.

L'octroi de ces aides financières contribuera en partie à la réalisation du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2024-2028. Validé par le Conseil d’Etat le 20 décembre 2023, ce plan interdépartemental implique de nombreux partenaires associatifs et publics et vise à améliorer le bien-être et la qualité de vie à l’échelle du canton pour permettre à chaque personne de jouir du meilleur état de santé possible.

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur le tarif des émoluments de l'office du registre foncier et de la direction de l'information du territoire.

Depuis cinq ans, cet office encaisse annuellement des émoluments dont les montants totaux sont supérieurs aux montants budgétés. Répondant à une demande du Grand Conseil, qui souhaite que les montants perçus correspondent au plus près au budget envisagé pour ces prestations (env. 17 millions/an), le Conseil d'Etat a donc abaissé de 15% les tarifs des émoluments appliqués aux requêtes faites à cet office.

Les réquisitions déposées avant en l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement demeureront soumises aux anciens tarifs, en vigueur au moment de leur dépôt.

Le tarif pour consulter le registre foncier est aussi modifié pour passer à 50 francs par quart d'heure. Le nouveau règlement précise aussi que toute fraction d'un quart d'heure compte pour un quart d'heure complet.

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant de vrais aménagements cyclables à Vessy. Le gouvernement relève l'importance d'adapter les infrastructures routières à leur contexte urbain, afin de concevoir des aménagements appropriés. En ce sens, des solutions satisfaisantes ont été trouvées sur la route de Veyrier et la route de Vessy en direction de la ville. Quant à la route de Vessy, en direction du village, elle sera équipée d'une bande cyclable entre l'Esplanade Jean-Piaget et la route de Veyrier.

En ce qui concerne la mixité sur les trottoirs de la route de Vessy, entre l'Esplanade Jean-Piaget et le giratoire au nord du quartier, elle permettra aux parents d'accompagner leurs enfants à vélo jusqu'à la future école primaire du quartier Circes. Le Conseil d'Etat est prêt à envisager des ajustements, si nécessaire, après une période test de six mois, dès l'inauguration du trottoir et de l'école primaire prévue en 2025.

Enfin, le Conseil d'Etat a élaboré une stratégie visant à créer un quartier qui soit à la fois identitaire et équilibré, favorisant ainsi l'appropriation des espaces par les futurs habitants et habitantes créant des conditions propices au vivre-ensemble.

Le Conseil d’Etat a fait part de sa position sur deux initiatives parlementaires en lien avec le droit du bail, mises en consultation par la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).

L’initiative 16.451 propose, pour la contestation du loyer initial, d'exiger cumulativement qu'il y ait pénurie de logement et que le locataire ait conclu le bail par nécessité personnelle ou familiale. Le Conseil d’Etat salue tout d’abord le fait que l’initiative retienne le critère de l'augmentation considérable (plus de 10%) du nouveau loyer pour ouvrir la voie de la contestation du loyer initial. Cependant, il estime qu'il est abusif d'exiger le cumul entre une situation de pénurie et une contrainte de nécessité pour le locataire de conclure le bail. Par ailleurs, il estime que la contestation initiale du loyer ne devrait pas être acceptable si le locataire s’est vu proposer par le bailleur un bien locatif similaire à un loyer inférieur.

L’initiative 17.493 propose que la preuve du caractère usuel des loyers dans la localité ou le quartier soit apportée à l'aide de trois objets comparables (au lieu de cinq actuellement). Le gouvernement salue cette simplification. En revanche, par crainte d'insécurité juridique, il s’oppose à laisser un pouvoir d'appréciation à l'autorité judiciaire pour compenser certaines caractéristiques manquantes du logement.

Le Conseil d'Etat s'oppose à l'institution d'un cadastre national des conduites (réseau des conduites d'approvisionnement et d'évacuation situées en surface et dans le sol), mise en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Le canton de Genève gère déjà depuis 2005 un cadastre des conduites. Ce dernier met à disposition de tous les acteurs du territoire des données du sous-sol facilitant la planification et la coordination des projets. Afin de s'assurer que le futur cadastre fédéral s'intègre parfaitement avec l'ensemble des données territoriales cantonales, le gouvernement estime indispensable que les cantons jouent un rôle central de gestion, de coordination et de surveillance. Or cela n’est pas garanti dans le projet de la Confédération.

Par ailleurs, la centralisation des données de ce nouveau cadastre au niveau fédéral créera des doublons avec les données cantonales (non-respect du principe "once only" de la déclaration de Tallinn). Le gouvernement estime aussi que le financement pour assurer la mise en œuvre de ces nouvelles données est largement insuffisant et devra être assumé au final par les cantons et les propriétaires de conduites. Finalement, le gouvernement genevois déplore le manque de transparence de ce projet, notamment en ce qui concerne les modalités d'application et le financement.

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois approuvant le rapport de gestion 2023 et les états financiers individuels 2023 de l'Aéroport international de Genève (AIG). Après la forte reprise observée en 2022, l’année 2023 confirme le rebond des activités aériennes. Ce contexte favorable a permis à l'AIG de poursuivre son processus de désendettement ainsi que ses objectifs stratégiques en matière de responsabilité sociale, environnementale et économique.

L'AIG a accueilli l'année dernière 16,5 millions de passagers et passagères, soit 17% de plus qu’en 2022. Cette fréquentation est toutefois encore en retrait de 8% par rapport à 2019, année avant la pandémie.  L'entreprise comptait 980,7 équivalents temps plein (ETP) à fin 2023, en hausse de 14,5 ETP par rapport à fin 2022.

Le bénéfice 2023 de l'AIG, avant rétrocession, s'est élevé à 88,6 millions de francs, contre 61,8 millions en 2022. La part revenant à l’Etat de Genève a été l'an passé de 50%, correspondant à 44,3 millions de francs, contre 15,5 millions un an plus tôt, la part ayant été ramenée à 25% du bénéfice suite aux effets de la crise sanitaire.

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi approuvant les états financiers 2023 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI). Ceux-ci présentent un résultat d'exploitation déficitaire de 3,1 millions de francs pour un résultat net de -600 000 francs. Le déficit de l’exercice 2023 vient en déduction des capitaux propres des EPI.

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois suivants, accordant des aides financières:

• projet de loi accordant à la Fondation de droit public du musée d’art moderne et contemporain (Fondamco) une aide financière d'un montant de 1 394 375 francs part an pour les années 2024 à 2027, négocié dans le cadre d'une convention de subventionnement quadripartite entre le canton, la Ville de Genève, la fondation privée Mamco et la Fondamco.

• projet de loi sur les indemnités et les aides financières en faveur de la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, prévoyant le versement d'une aide financière d'un montant de 969 375 francs par an pour les années 2024 à 2028.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs attribué les aides financières suivantes:

• 1 500 000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (La Ribot: 390 000 francs; Compagnie Gilles Jobin: 360 000 francs; Dreams Com True - Compagnie Yan Duyvendak: 300 000 francs; *Melk Prod: 240 000 francs; Scarlett's: 210 000 francs) pour les années 2024 à 2026;
• 225 850 francs du Fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024;
• 188 000 francs aux athlètes membres du Team Genève  pour l'année 2024 (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport);
• 62 800 francs à l'association le deuxième Observatoire pour l'année 2024;

• 50 000 francs à la Fédération genevoise pour la prévention alcool et cannabis pour l'année 2024. Cette aide s'inscrit dans le cadre du plan stratégique de prévention et de réduction des risques pour les consommateurs de crack adopté par le Conseil d'Etat le 4 octobre 2023.