Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 15 décembre 2021

Date de publication
15 décembre 2021
Membres présents
Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans

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Focus

Pour une imposition des véhicules en phase avec les défis de notre temps

Le Conseil d'Etat exprime officiellement son opposition à l'initiative 178 qui préconise une baisse massive et indifférenciée de l'impôt sur les véhicules. A l'heure de l'urgence climatique, il défend une réforme de cet impôt qui encourage l'utilisation de véhicules respectueux de l'environnement et dissuade les acheteurs potentiels des voitures les plus polluantes.

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules"(IN 178). Il a également adopté un rapport au Grand Conseil relatif à la prise en considération de cette initiative. En conclusion de ce rapport, le Conseil d’Etat invite le Grand Conseil à rejeter l’IN 178 et à lui opposer un contreprojet fondé sur le projet de loi qu’il a adopté le 21 février 2021. Ce dernier vise à réformer de manière globale l’imposition des véhicules à moteur.

Une réforme souhaitée par le Grand Conseil

Ce projet de loi répond à une motion du Grand Conseil. Elle invite le Conseil d’Etat à proposer une réforme de l'imposition des véhicules à moteur tendant à être neutre sur le plan fiscal et devant notamment prendre en considération des aspects environnementaux, ainsi que les grandes évolutions technologiques de ces dernières années. En adoptant cette motion, le Grand Conseil a constaté l’obsolescence du système actuel de l’imposition des véhicules à moteur au regard des avancées technologiques, d’une part, et de la nécessité de lutter contre la pollution de l’air et le réchauffement climatique, d’autre part.

Subventions pour l'achat de véhicules n'émettant pas de CO2 

Le Conseil d’Etat a fait le même constat en adoptant le projet de loi 12873. Il vise à inciter les propriétaires de véhicules à moteur les plus polluants à opter pour des véhicules plus respectueux de l’environnement. En plus des incitations liées aux critères d’imposition, le projet propose la création d’un fond de promotion de l’électromobilité. Ce fond, qui sera alimenté par les recettes supplémentaires résultant des modifications des dispositions légales sur l’imposition des véhicules à moteur, permettra de verser des subventions pour l’achat de véhicules n'émettant pas de CO2, qu'ils soient à propulsion électrique ou hydrogène. 

Une initiative déconnectée de la réalité actuelle

L’IN 178 aboutirait au maintien du système actuel d’imposition des véhicules à moteur, aujourd’hui obsolète, et à la diminution par moitié du montant des impôts fixés par la loi en vigueur. A l’heure de l’urgence climatique et de la nécessité de favoriser la transition énergétique, elle constituerait donc une incitation, non pas à lutter contre la pollution de l’air et le réchauffement climatique, mais à continuer à adopter des comportements individuels portant atteinte au climat et à la santé publique, en permettant aux détentrices et détenteurs de véhicules polluants de bénéficier d’un cadeau fiscal. Un tel résultat serait parfaitement rétrograde.

 

Pour toute information complémentaire: M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 05.

Le canton poursuit son soutien en faveur de la relève du hockey sur glace genevois

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de loi pour le renouvellement du contrat de prestations en faveur de l'Association Genève Futur Hockey pour la période allant de 2022 à 2025

Le gouvernement, dans sa responsabilité de soutien à la relève élite, a confirmé son souhait de poursuivre la collaboration avec l'Association Genève Futur Hockey (ci-après AGFH), par le biais d'un contrat de prestations courant sur les années 2022 à 2025 pour un montant total de 1,6 million de francs.

A travers ce soutien, le canton démontre son implication dans la formation des jeunes talents de la relève élite, leur offrant ainsi un encadrement professionnel et un suivi sportif, médical et scolaire de qualité. Le Grand Conseil se positionnera sur ce projet de loi lors de l'une de ses prochaines sessions.

Une poursuite de l'implication des clubs formateurs genevois

A l'instar du précédent contrat de prestations, les clubs formateurs genevois (Genève-Servette HC Association, CP Meyrin et HC 3 Chêne) seront représentés par leurs présidents respectifs au sein du comité directeur de l'AGFH. Un soutien financier leur sera attribué dans le cadre du contrat de prestations 2022-2025 afin de développer la formation des très jeunes enfants et ainsi permettre une augmentation des talents dans les années à venir. Pour Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé de la cohésion sociale, les 400'000 francs annuels versés par le canton permettront à l'AGFH de maintenir des prestations ayant prouvé leur efficacité en termes de formation et d'encadrement sportif et scolaire des meilleurs éléments de la relève du canton.

En sus, la subvention annuelle de 500'000 francs provenant anciennement de la Ville de Genève sera versée par le canton à l'association via le fonds de régulation.

Une collaboration renforcée avec l'équipe professionnelle du Genève-Servette Hockey Club SA

Pour la première fois depuis la création de l'AGFH en 2007, une convention de partenariat a été signée entre cette dernière et le Genève-Servette Hockey Club SA (GSHC SA). Ainsi l'équipe professionnelle s'engage à contribuer annuellement au financement des charges de l'AGFH durant la durée du contrat de prestations 2022-2025. Cet engagement est un signal fort qui permettra de stabiliser le budget de l'AGFH et de renforcer le travail de formation des jeunes talents destinés à rejoindre l'équipe professionnelle.

 

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de secteur sport et loisirs a.i., office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Condoléances suite au décès de M. Giancarlo Mariani

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Giancarlo Mariani, rédacteur en chef de l'hebdomadaire genevois "GHI", décédé le 5 décembre 2021.

Journaliste et grand sportif, M. Mariani faisait preuve d'une énergie sans faille tant dans sa vie professionnelle que personnelle. Il a toujours montré un grand intérêt pour les défis auxquels sont confrontés les Genevois, les portant avec sincérité et déontologie à la connaissance de la population. Le gouvernement a souhaité témoigner à sa famille la haute estime dans laquelle il le tenait. Il gardera de lui le souvenir d'une personnalité attachante et dynamique, fidèle à la défense des valeurs de la République.

ComPASE: une commission cantonale plus transversale pour mieux protéger l'environnement

Quatre nouveaux domaines de compétence (la pollution de l'air extérieur et intérieur, les vibrations et les rayonnements non-ionisants) seront désormais traités par la commission consultative cantonale qui était jusqu'alors dédiée uniquement au bruit.

En élargissant les champs d'action de cette commission, désormais nommée ComPASE (commission cantonale de protection contre les pollutions atmosphériques, sonores et l'électrosmog), Genève prend en compte la transversalité croissante requise pour traiter ces formes de pollutions environnementales. La mise en réseau d'expertes et d'experts de l'administration et de personnes représentant les différents milieux concernés permettra de créer une structure d'échange favorisant un dialogue équilibré et propice aux solutions concrètes.

Cette commission viendra renforcer l'action du Conseil d'Etat dans ces domaines aux enjeux multiples nécessitant souvent la consultation de spécialistes. Elle contribuera ainsi à une meilleure maîtrise des atteintes à l'environnement que notre canton souhaite autant que possible réduire pour protéger la population.

 

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Quartier de la Mousse: la situation fera l'objet d'un suivi régulier

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la pétition: Création d'un ghetto à Thônex. Les résidents du chemin de la Mousse sont-ils oubliés?. Il explique que le secteur des Trois-Chêne fait l'objet d'un important développement urbain avec l'arrivée attendue de près de 8000 nouveaux habitants à l'horizon 2030. Afin de répondre aux besoins en mobilité de cette population, l'offre de déplacements a été développée sous un angle multimodal avec pour objectif de renforcer la part des transports collectifs et de la mobilité douce.

C'est dans ce contexte que d'importants travaux de voirie ont été réalisés dans le secteur depuis 2018 pour être terminés au moment de l'arrivée des premiers habitants aux Communaux d'Ambilly, tout en garantissant la sécurité des riverains et le maintien de l'accessibilité à leur habitation. L'information à la population a été largement effectuée. L'office cantonal des transports suit de près l'évolution du trafic dans le secteur et il prendra cas échéant des mesures visant à corriger son schéma de circulation.

 

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur de la région Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Classement d'une maison de maître à Russin

Le gouvernement a classé, sur la commune de Russin, la maison de maître sise dans le domaine de La Grand-Cour, lui-même déjà inscrit à l'inventaire des bâtiments dignes d'être protégés. Par cette mesure de protection unanimement admise, il reconnaît la valeur historique et architecturale de cette ancienne maison de maître.

Ce domaine, sans doute constitué à la fin du Moyen-Âge, a été mis au goût du jour vers 1780 par Théodore Rilliet. Sur la belle façade de la maison, ce dernier a créé deux niveaux de loggias à colonnes entre les tourelles d'angle. A l'intérieur, les pièces de réception et les principales chambres ont reçu un décor riche et gracieux, caractéristique du siècle des Lumières. Les propriétaires successifs, la famille Deonna, le célèbre James Fazy, puis les Desbaillet apporteront chacun leur lot de transformations, tout en respectant l'essentiel des éléments anciens. La construction d'une fromagerie et d'une orangerie parachèveront la cour. Ce vaste espace, qui a donné son nom au domaine, a vu pendant des siècles se côtoyer les bourgeois propriétaires et leurs fermiers dans un cadre particulièrement harmonieux.

 

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Python, coordinateur des recensements, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 61 06.

Recherche de terrains pour les gens du voyage

Le Conseil d'Etat a répondu à deux motions concernant la question de l'accueil des forains et des gens du voyage suisses sur le territoire genevois, précisant que la recherche d'un site pour aménager une aire de passage est intégrée au Plan directeur cantonal 2030.

Le gouvernement rappelle qu'en 2013, un terrain destiné à l'accueil des gens du voyage a été aménagé sur le site de la Bécassière à Versoix. Il s'agit de la plus grande aire de séjour de ce type en Suisse, construite en tenant compte de la sédentarisation d'une partie de cette population. Ella a néanmoins aujourd'hui atteint sa capacité d'accueil maximale.

En réponse à un besoin exprimé de longue date par les associations qui défendent les intérêts de cette population, le canton a entamé des réflexions pour trouver un lieu de passage destiné aux personnes ayant un mode de vie itinérant.

Ainsi, entre 2011 et 2017, des campagnes de recherche ont été lancées, principalement sur des terrains propriétés de l'Etat de Genève. Ces terrains se sont révélés impropres à l'accueil de ce type de population (nuisances sonores, terrains sis en terres agricoles notamment).

En décembre 2020, des parcelles appartenant à l'Etat ont été identifiées dans la région de la Champagne. Des études de faisabilité sont en cours. Elles pourraient aboutir à un projet de loi de déclassement à l'horizon 2023.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Modification de la loi sur les chiens

Avec l'entrée en vigueur de la loi sur les chiens, le canton de Genève s'est doté d'une législation forte en matière de sécurité publique. Depuis la dernière modification sur le fond en 2017, des changements législatifs fédéraux sont intervenus, tels que l'abolition des cours théorique et pratique pour les nouveaux détenteurs ainsi que la création d'une nouvelle base de données pour les chiens. Une adaptation de la loi cantonale s'avère dès lors nécessaire.

Par ailleurs, certaines modifications visent des clarifications et des simplifications administratives pour les détenteurs de chiens.

 

Pour toute information complémentaire: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 56 00.

Aides financières et dispositions sur l'égalité dans la relève sportive élite

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières pour les années 2022 à 2025 aux associations Académie de Volleyball de Genève, Institut du Tennis de Table Genevois et Genève Basketball Académie, pour un montant total de 1,057 million de francs.

Ces trois associations œuvrent en faveur de la relève sportive élite, et plus particulièrement en faveur du volleyball, du tennis de table et du basketball, sports phare du canton de Genève, afin de permettre un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Pour la première fois, des dispositions sur l'égalité homme-femme et la lutte contre les discriminations et le harcèlement figurent dans les contrats de prestations entre le canton et les associations sportives. Pour ce faire, les associations sont notamment tenues de mettre sur pied une charte éthique et d'en assurer le suivi. En outre, une attention est portée à la sensibilisation des talents aux bonnes pratiques en matière de santé du sport et d'éthique.

Conformément à la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport, le canton est exclusivement compétent pour les programmes de soutien et d'encadrement de la relève élite.

 

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de secteur sport et loisirs a.i., office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Quatrième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, nonante-quatre institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 8,620 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'Organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 84 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Adoption des budgets de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d’investissements 2022 de la Fondation des parkings (FdP), qui prévoient des produits et des charges s’élevant à respectivement 48,3 et 44,8 millions de francs. Un bénéfice de 3,5 millions de francs est prévu par rapport aux 6,5 millions de francs qui étaient inscrits au budget 2021. Cela est dû à la poursuite de l’impact de la crise sanitaire et à des coûts de fonctionnement augmentés pour faire face aux nouveaux mandats de gestion de parkings, ainsi qu'à des travaux informatiques en lien notamment avec la mutualisation des parkings. Les investissements de la Fondation se poursuivent avec un budget prévu à 13,4 millions de francs pour 2022. Les travaux principaux à effectuer sont la transformation et l’extension des bureaux de Saint-Antoine, la rénovation de certains étages du P+R Etoile, l’installation de systèmes de comptage et de guidage des places libres et de lecture automatique des plaques dans plusieurs parkings, le déploiement de 150 bornes de recharges électriques, ainsi que des travaux de réfection dans les parkings des Grandes-Communes et de Moillesulaz. Les investissements informatiques vont également se poursuivre, dont la dématérialisation des macarons. La Fondation s’autofinance et présente une situation financière très saine.

 

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Approbation du budget 2022 de la Fondation pour les terrains industriels

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement 2022 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), qui prévoient des produits et des charges s'élevant respectivement à 40,3 et 21 millions de francs. Le solde de 19,3 millions de francs est destiné à être investi dans le cadre de la mission de la FTI qui consiste à faciliter l'établissement d'entreprises et à valoriser les zones industrielles, notamment par la réalisation d'équipements et d'infrastructures.

Le budget 2022 doit en outre permettre la poursuite des objectifs fixés entre l'Etat et la FTI, notamment le renforcement de l'attractivité des zones industrielles, l'accompagnement et le relogement des entreprises du PAV en coordination avec la Fondation PAV. La Convention d'objectifs qui lie l'Etat et la FTI prévoit également le respect et la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité ainsi que la mise en œuvre des principes du développement durable dans le secteur secondaire, en particulier les principes d'écologie industrielle, de l'économie circulaire et de l'économie de la fonctionnalité.

 

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2022

Le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés relatifs à l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), du 3 avril 2009.

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2022. Les montants, établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines, s'élèvent au total à 61,328 millions de francs à charge ou en faveur des communes et à 18,57 millions en faveur du Fonds intercommunal (voir tableau complet).

D'autre part, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté rejetant l'opposition aux calculs présentée par la commune de Perly-Certoux.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Définition des règles relatives au calcul des douzièmes provisoires

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté concernant la mise en œuvre des douzièmes provisoires pour l'exercice 2022, qui reprend les règles d'application en vigueur selon la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF)  et le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB).

Les valeurs du budget 2021 et des crédits supplémentaires 2021 – hors reports budgétaires – sont pris en compte pour les charges de personnel, les dépenses générales et les subventions. Sont également pris en considération dans les douzièmes provisoires les montants inscrits au projet de budget 2022 complété par les amendements du Conseil d'Etat concernant principalement les charges contraintes (prestations sociales sous conditions de ressources, obligations fédérales, notamment) et mécaniques (amortissement, intérêts). En raison de leur caractère extraordinaire, les dépenses liées au COVID-19 (crédits inscrits au budget 2021 et crédits supplémentaires 2021) ne sont pas prises en compte dans le calcul des douzièmes provisoires.

Les revenus pris en considération sont ceux estimés au projet de budget 2022 complété des amendements du Conseil d'Etat. L'annuité 2022 n'est pas intégrée aux douzièmes provisoires. Toutefois son versement étant dû, la charge correspondante fera l'objet d'un crédit supplémentaire déposé devant la commission des finances début janvier.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative 179

Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative 179 "Contre le virus des inégalités… Résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires", dans la mesure où elle respecte l'ensemble des conditions de validité d'une initiative populaire cantonale. Le Conseil d'Etat invite cependant le Grand Conseil à rejeter cette initiative sans lui opposer de contreprojet.

L'IN 179 a pour objectif de modifier les articles 19B, alinéa 1, et 22, alinéa 2, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009. Selon le système classique suisse de la double imposition économique, les profits générés par la société sont imposés sur le bénéfice une première fois auprès de cette dernière, puis une seconde fois lors de la distribution au sociétaire au titre de l'impôt sur le revenu, la société et le sociétaire étant chacun des contribuables distincts. Actuellement, les distributions aux sociétaires sont imposées à hauteur d'un certain pourcentage afin d'atténuer la double imposition économique entre la société et le sociétaire. Avec la modification proposée par l'IN 179, ces distributions seraient imposées à hauteur de 100%.

Le Conseil d'Etat souligne que l'ensemble des cantons suisses atténuent la double imposition économique, et que ce principe a été accepté par la population genevoise en mai 2019 dans la cadre de la votation concernant la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA). Le Conseil d'Etat considère, par ailleurs, que cette initiative pourrait porter préjudice à l'activité entrepreneuriale et, le cas échéant, alourdir encore davantage les conditions d'imposition dans notre canton, alors que l'exploitation de son potentiel est déjà la plus élevée de Suisse.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Validation des opérations électorales du 28 novembre 2021

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les opérations électorales suivantes ont été validées:

Votation fédérale

Votation cantonale

Votation communale de Bardonnex

  • sur la délibération D-1474-B du Conseil municipal de la commune de Bardonnex, du 8 décembre 2020, ouvrant un crédit d'investissement de 184 000 francs destiné aux travaux d'installation d'une déchetterie enterrée à la place De-Brunes;

Votation communale de Onex

  • sur la délibération 2317 du Conseil municipal de la commune d’Onex du 15 décembre 2020 annulant la délibération votée le 10 novembre 2020 relative au nouveau règlement du Conseil municipal et approuvant la révision du règlement du Conseil municipal;

Votation communale de Veyrier

  • sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 13 avril 2021, concernant le préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30082-542, secteur Cirses, aux Grands-Esserts, sous conditions.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T.  022 327 90 80.

Genève-Confédération

Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à M. Ignazio Cassis, élu le 8 décembre dernier par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération pour l'année 2022, ainsi qu'à M. Alain Berset, élu vice-président du Conseil fédéral pour la même période.

Dans ce contexte si particulier de pandémie, où les défis à relever sont de taille, le Conseil d'Etat entend apporter son plein soutien au président et au vice-président dans l'accomplissement de leurs mandats et formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités genevoises puissent encore être renforcées.

COVID-19: Genève favorable à l'introduction sans délai de mesures fortes

Le Conseil d'Etat a fait part au Conseil fédéral de son positionnement sur les nouvelles mesures envisagées pour lutter contre l'épidémie de COVID. Il est favorable au remboursement par la Confédération des tests antigéniques rapides et des tests PCR poolés. Si l'augmentation des hospitalisations se poursuit, le canton souhaite par ailleurs l'introduction sans délai de mesures fortes.

Il est favorable à la variante 1, soit celle de la règle des 2G assortie du port du masque et de la consommation assise obligatoires. En cas toutefois de durcissement des mesures, une fermeture avec indemnisation est à ses yeux préférable à la règle de 2G+test négatif.

Le canton de Genève reconnaît l'impact sanitaire fort du télétravail lorsque celui-ci est possible et estime qu'il pourrait être rendu obligatoire jusqu'à mi-janvier 2022, date à laquelle cette mesure devrait être reconsidérée.

S'agissant par contre des universités et des hautes écoles, l'obligation du certificat et du masque lui semble pour l'instant préférable à l'enseignement à distance. Mais là encore, cette décision serait à reconsidérer début 2022 en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Pour les réunions privées, le canton de Genève préconise de recommander le certificat jusqu'à 10 personnes et de le rendre obligatoire dès la 11e personne (avec une limite maximale de 30 en intérieur et de 50 en extérieur).

Enfin, concernant l'entrée en Suisse, le canton serait favorable à un seul test PCR ou un seul test antigénique avec résultat inférieur à 24 heures. 

 

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75; hotline grand public, T. 0800 909 400.

Genève internationale

Félicitations à Mme Mirjana Spoljaric Egger, nouvelle présidente du CICR

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Mirjana Spoljaric Egger à l'occasion de sa nomination à la présidence du comité international de la Croix-Rouge, le 25 novembre dernier.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de Mme Spoljaric Egger l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le Conseil d'Etat est heureux de la désignation d'une femme pour la première fois à cette fonction et se réjouit de poursuivre avec Mme Spoljarice Egger les relations privilégiées qui ont toujours existé entre le CICR et les autorités genevoises.

Félicitations à M. Olaf Scholz, chancelier de la République fédérale d'Allemagne

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Olaf Scholz à l'occasion de son élection à la haute fonction de chancelier de la République fédérale d'Allemagne et lui présente ses voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions.

Le gouvernement genevois souhaite que la confiance qui lui a été témoignée par le peuple allemand lui permette, dans le cadre de son mandat, de relever les importants défis auxquels son pays doit faire face, tant sur le plan national  qu'au niveau international, dont Genève constitue, aujourd'hui comme hier, un lieu privilégié de rencontres. Le Conseil d'Etat est par ailleurs convaincu que les bonnes relations qui ont toujours existé entre l'Allemagne et Genève se poursuivront et assure M. Scholz de son plein soutien.

Autres décisions en bref

Changements de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2021

Durant le mois de décembre 2021, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

  • Dardagny: Mme Gaëlle Röthlisberger Couillaud est élue en remplacement de M. Johannes van Loon;
  • Lancy: M. Hüseyin Temel est élu en remplacement de Mme Mathilde Captyn de Buck;
  • Meyrin: M. Francisco Sanchez est élu en remplacement de Mme Badia Lüthi;
  • Thônex: Mme Françoise Mancini est élue en remplacement de M. Jules Cruzado.

 

Pour toute information complémentaire:  M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2022

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a décidé du taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux a été fixé à 0,00% pour 2022, soit sans changement par rapport à 2021.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Aides financières

  • Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi accordant une aide financière de 1'090'000 francs à la Fondation du Stade de Genève (FSG) pour l'année 2021. Dès lors qu'un accord entre la FSG et le Servette FC 1890 SA a récemment été trouvé à propos des modalités d'exploitation du Stade de Genève et de son loyer, un second projet de loi et un contrat de prestations seront déposés prochainement pour les années 2022-2025;
  • Le Conseil d'Etat a accordé une indemnité pour pertes financières d'un montant de 1,477 million de francs en faveur du Grand Théâtre, institution qui n'entre pas dans le périmètre des ordonnances fédérales, mais pour laquelle les conséquences des mesures sanitaires nécessitent un soutien spécial pour ses pertes réalisées durant la saison 2020-2021.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé les aides financières suivantes:

  • 50'000 francs à la Fondation Armée du Salut suisse pour l'année 2021;
  • 50'000 francs à l'association pour le Bateau Genève pour l'année 2021;
  • 40'000 francs au Collectif d'associations pour l'action sociale (CAPAS) pour l'année 2021;
  • 50'000 francs à Sustainable Finance Geneva pour l'année 2021.

Entrée en vigueur de lois

Date de publication
15 décembre 2021
Membres présents
Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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