Votations du 19 mai 2019 : réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)

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19 mai 2019

Votation fédérale : le peuple dit oui à la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Le Conseil d'Etat se réjouit du résultat positif en vue de l'adoption de la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Cette réforme va permettre à la Suisse de se mettre en conformité avec les normes internationales en supprimant les privilèges fiscaux (statut) accordés à certaines entreprises dont l'essentiel des activités se déroulent à l'étranger. Elle assurera une stabilité juridique et fiscale propice au maintien des sociétés internationales implantées dans notre pays, ainsi que des emplois et des revenus fiscaux qui en découlent. Pour rappel, la Suisse s'est engagée à abolir ces privilèges fiscaux d'ici 2020.

Un nouveau souffle est également donné à l'AVS qui bénéficiera d'un financement additionnel de 2 milliards par année. Les citoyennes et citoyens ont démontré leur volonté de consolider l'assurance vieillesse afin d'en réduire le déficit à court terme.

 

Votation cantonale : la population genevoise accepte la modification de la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (RFFA)

Grâce au vote favorable du corps électoral genevois, cette loi permet de mettre fin à une inégalité de traitement entre les entreprises. Les sociétés à statut payent actuellement moins d'impôt que les sociétés ordinaires, car elles disposent de conditions fiscales particulières. Avec cette modification, toutes les entreprises installées à Genève payeront le même taux d'imposition sur le bénéfice, qu'elles soient actives à l'étranger ou en Suisse.

A compter du 1er janvier 2020, c'est le taux unique de 13.99% qui s'appliquera. Ce taux est parfaitement cohérent du point de vue lémanique et romand. Il s'affirme comme un compromis entre deux impératifs: conserver des conditions acceptables pour les entreprises et limiter le manque à gagner fiscal à court terme.

Le Conseil d'Etat se réjouit de ce résultat qui assure le maintien des entreprises et des emplois dans notre canton. Il permet à Genève de demeurer attractive, tant au niveau international qu'inter-cantonal. Au final, c'est l'ensemble du tissu économique local qui bénéficiera à long terme de l'impact de cette réforme.

Cette modification de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre cantonale de la réforme de la fiscalité et du financement de l'AVS (RFFA). Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2020.

A l'image de la réforme fédérale qui couple fiscalité et AVS, le projet de mise en œuvre genevois comporte également un volet social indépendant. Le Conseil d'Etat prend acte avec satisfaction du vote des Genevoises et de Genevois qui ont accepté le contre-projet à l'initiative 170 "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager". Cette mesure permettra de soulager la classe moyenne en augmentant le montant des subsides d'assurance-maladie et en élargissant le cercle des bénéficiaires.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17, et M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.