Détail
En janvier 2021, le département du territoire a publié une marche à suivre (mise à jour novembre 2022) , qui précise les conditions d’application du nouvel article 59 al. 3 bis LCI. Le chapitre A.1. de la marche à suivre indique aux requérants les nouvelles pièces à fournir lors du dépôt de la demande d’autorisation de construire.
Pour toutes les demandes d’autorisation de construire en zone 5 dont l'objet projeté a un impact au sol : Calcul détaillé de la surface pleine terre et indice de verdure. Pour le détail, se référer au chapitre A.1.1. de la marche à suivre – Densification de la zone 5 (communiqué de presse du 19 janvier 2021).