Agriculture - Nature - Distances de plantation concernant les arbres et les haies

Détail

Dans le canton de Genève, les distances et hauteurs légales de plantation par rapport aux fonds voisins sont réglées par les articles 129 et suivants de la loi d'application du code civil et du code des obligations, du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05), dont les schémas peuvent être visualisés dans la Directive concernant la plantation et l'entretien des arbres.