Détail
Relative à la loi et au règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture M 2 05 et M 2 05.01.
Si le requérant de la demande n'est pas le propriétaire, il faut également joindre l'autorisation écrite de ce dernier au présent formulaire.
À retourner à l'Office cantonal de l'agriculture.