La fiche du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (fiche PSIA) relative à l’Aéroport international de Genève (AIG) a été approuvée par le Conseil fédéral le 14 novembre 2018. La fiche PSIA fixe le cadre dans lequel l'AIG pourra faire évoluer son activité jusqu’à l’horizon 2030. Dans le cadre de sa mise en œuvre, la convention d'objectifs entre le canton et l'aéroport a été mise à jour en mai 2019.
C'est aujourd'hui son règlement d’exploitation que l'aéroport soumet à l'OFAC à l'occasion de l'enquête publique. Il prévoit notamment une gestion optimisée des retards après 22h par la mise en place d'un système de quotas imposé aux compagnies aériennes, ce qui doit permettre de réduire l'impact sonore pendant les heures sensibles de la nuit.
Le dossier déposé auprès de l’OFAC contient également une demande d’approbation des plans pour plusieurs projets d'infrastructures.
La détermination d'un nouveau bruit admissible pour le canton de Genève, mise également en consultation, constitue une des étapes majeures de la mise en œuvre de la fiche PSIA puisqu'il permet de définir l’affectation des zones (logement, activité, équipement) et d’analyser les demandes d’autorisation de construire dans les secteurs exposés au bruit. Il est opposable aux tiers et peut donc faire l'objet de recours auprès des tribunaux.
Rappelons que l'objectif du Conseil d'Etat en matière d'exposition au bruit reste l'atteinte de la courbe cible à l'horizon 2030, telle que définie dans la fiche PSIA, qui permettra de réduire les secteurs impactés.
La consultation lancée par l'OFAC le 18 septembre 2019 s'achèvera le 17 octobre 2019. Le dossier est constitué d'une vingtaine de pièces mises à disposition sur Internet, au guichet de l'office de l'urbanisme (rue David-Dufour 5, 1204 Genève) et dans les communes concernées[1]. La procédure est régie par l'article 36d de la loi fédérale sur l'aviation civile (LA). Le canton et les communes auront donc trois mois pour se prononcer. La consultation des particuliers et des communes qui souhaitent faire valoir leurs droits par voie d'opposition (art 36d, al 5 LA) se déploiera quant à elle sur une durée d'un mois, dès le 18 septembre également.
[1] Aire-la-Ville, Avully, Avusy, Bellevue, Bernex, Cartigny, Chancy, Collex-Bossy, Dardagny, Genthod, Laconnex, Le Grand-Saconnex, Meyrin, Pregny-Chambésy, Russin, Satigny, Vernier et de Versoix