Sorry, you need to enable JavaScript to visit this website.

Point presse du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018

Genève-Confédération

Le Conseil d'Etat se félicite des solutions équilibrées portées par la fiche PSIA qui permettront de mieux encadrer le développement de l'aéroport de Genève

Le Conseil d'Etat salue avec satisfaction l'adoption, ce jour, de la fiche PSIA (plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique) de l'aéroport de Genève par le Conseil fédéral, qui intervient un an après la mise à l'enquête publique de ce document.

Le gouvernement cantonal se réjouit de la réduction progressive des atteintes sonores que la fiche PSIA prévoit d'apporter d'ici 2030, soulignant le besoin d’une prise en compte accrue des nuisances de l’aéroport sur les riverains. Le Conseil d'Etat rappelle que les effets collatéraux de la croissance aéroportuaire sur la santé, l’urbanisation, le trafic et l’environnement (bruit, qualité de l’air) doivent être maîtrisés.

Le Conseil d'Etat va maintenant s'engager auprès de l'aéroport pour mettre en œuvre la fiche PSIA. Il s'agit de réviser la convention d'objectifs liant le canton et l'aéroport, incluant notamment le dispositif de suivi du bruit (monitoring) et les mesures concrètes qu'entend prendre Genève Aéroport pour atteindre la courbe de bruit cible à l'horizon 2030.

L’approbation de la fiche PSIA par le Conseil fédéral permet d’engager les procédures visant à mettre à jour le bruit admissible, utilisé pour les procédures cantonales d'autorisations de construire et d'aménagement du territoire.

Une mise à jour du plan directeur cantonal va également être lancée, en collaboration avec les communes concernées. L'affectation de plusieurs secteurs doit être adaptée pour être compatible avec l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB).

Le Conseil d'Etat souligne enfin que l'aéroport est une infrastructure-clé pour maintenir et développer la vocation internationale de Genève et de la Suisse dans un cadre de plus en plus concurrentiel, où l’accessibilité est un point essentiel à la Genève internationale et aux entreprises, qui participent à la bonne santé de notre économie et au développement des emplois. Au regard de sa caractéristique urbaine, le développement de l'aéroport doit tenir compte des principes du développement durable, notamment sa dimension environnementale, ainsi que des populations riveraines.

 

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Soutien mesuré au contrat à la performance énergétique

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat s'est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).

Le gouvernement genevois salue l'ajout dans l'OBLF d'un nouvel article 6c, qui permet aux bailleurs de facturer, en tant que frais accessoires, les coûts liés à un contrat de performance énergétique (CPE), outil de nature à accélérer l'assainissement énergétique des bâtiments. Toutefois, le Conseil d'Etat souhaite que les locataires puissent bénéficier d'une connaissance précise des coûts liés au CPE qui leur sont facturés, ainsi que de leur mode de calcul. En ce sens, le mécanisme financier du CPE devrait être communiqué aux locataires en annexe au décompte de charges.

Par ailleurs,  le Conseil d'Etat exige un remplacement systématique d'installations énergétiques alimentées à l'énergie fossile par des installations alimentées aux énergies renouvelables. Il a ainsi proposé des amendements favorisant la transparence du mécanisme financier et l'alimentation aux énergies renouvelables.

 

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Le projet CinéCivic lauréat du Prix Jeunesse 2018

Le 10 novembre dernier, au Palais fédéral, la Session des jeunes a attribué le Prix Jeunesse 2018 au projet CinéCivic.

Cette distinction récompense le travail collectif accompli par les six cantons partenaires (Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud) pour encourager les jeunes à s'investir et prendre part à la politique.

CinéCivic est un projet romand destiné à favoriser la participation des jeunes en leur donnant directement la parole, à travers la réalisation de clips vidéo et d'affiches destinés à motiver l'exercice des droits politiques de leur génération. Depuis 2013, plus de 1460 jeunes de Suisse romande ont participé à ce concours en réalisant plus de 170 films et près de 490 affiches.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Valérie Vulliez Boget, secrétaire générale adjointe, valerie.vulliez-boget@etat.ge.ch, ou Mme Liza Lombardi Gauthier, assistante de la chancelière, Liza.Lombardi-Gauthier@etat.ge.ch, chancellerie d'Etat, PRE, T. 079 331 12 37.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, agendée du 27 novembre au 15 décembre 2018, le Conseil d'Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

A cette occasion, les dossiers suivants ont notamment été abordés: les routes nationales 2020-2023 et le trafic d'agglomération, le regroupement des actualités de la RTS à Lausanne, le remboursement des moyens de la liste des moyens et appareils (LiMA), la régulation de l'admission des fournisseurs de soins, ainsi que divers dossiers concernant la Genève internationale.
 

Genève

Projet de réforme de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) visant à assurer l'équilibre financier de la CPEG. Alors que plusieurs textes précédemment déposés au Grand Conseil n'ont pas permis de dégager un consensus, ce nouveau projet vise à réunir une large majorité autour d'une réforme durable. Les défauts structurels de la caisse seront corrigés par une recapitalisation et le passage à la primauté des cotisations.

Résultat de la fusion des deux principales caisses publiques genevoises décidée en 2013, la CPEG n'avait pas anticipé, lors de sa création, la baisse des taux d'intérêts qui depuis lors a réduit les espérances de rendement de la fortune de l'ensemble des caisses. Malgré sa bonne gestion, la CPEG avait, fin 2017, un degré de couverture de ses engagements de 61,2%, alors qu'il doit, à terme, atteindre 80% pour pouvoir fonctionner en capitalisation partielle. Son découvert dépasse actuellement les 8 milliards de francs.

Le projet de loi déposé aujourd'hui par le Conseil d'Etat succède au PL 12188 qu'il avait déposé le 4 octobre 2017. D'autres projets législatifs relatifs à la CPEG avaient été transmis au Grand Conseil en 2017, de même que l'initiative populaire "Sauvegarder les rentes en créant du logement" en janvier 2018. La difficulté éprouvée par le parlement pour dégager une majorité autour de ces projets a amené le Conseil d'Etat à engager des discussions avec les parties prenantes. Il en résulte un projet de loi susceptible d'obtenir un large soutien parlementaire et populaire.

Ce projet s'articule autour des points forts suivants:

1.    Durabilité
Par rapport aux précédents projets de loi, les hypothèses sur les évolutions économiques sont plus prudentes. Le taux technique utilisé pour le calcul des engagements de prévoyance a été abaissé à 2%; le rendement de la fortune escompté est de 3%; aucune inflation n'est prévue, alors que celle-ci offrirait une marge d'ajustement sur les rentes; enfin, la projection des intérêts crédités sur les comptes d'épargne-vieillesse sera de 1,5%.

2.    Recapitalisation et nouvelle répartition des cotisations
Une recapitalisation globale, estimée actuellement à 4,2 milliards de francs, permettra d'atteindre un taux de couverture de 75% et de respecter l'objectif de 80% prévu par la loi fédérale pour 2052. Dans un premier temps, 500 millions seront versés par l'Etat et 200 millions par les autres employeurs. Puis, sur une période de quarante ans, 3,5 milliards seront transférés en espèces ou par le biais de terrains à bâtir de l'Etat. Le coût pour l'Etat atteindra 91 millions l'année de l'entrée en vigueur avant de décroître de 2,4 millions par an.

Les cotisations sont maintenues au niveau actuel de 27% avec une nouvelle répartition : la part prise en charge par l'employé passera de 33,3% à 42%, celle de l'employeur passant de 66,7% à 58%.

3.    Meilleur pilotage grâce à la primauté des cotisations
Le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations améliore la capacité de la caisse à réagir à l'évolution des rendements financiers et de l'espérance de vie. La quasi-totalité des caisses publiques suisses a adopté la primauté de cotisations.

4.     Préservation des prestations
Des mesures d'accompagnement protègent les assurés les plus affectés par le changement de primauté, soit les salariés de plus de 40 ans. Aucun d'entre eux ne verra ses expectatives de prestations baisser de plus de 5%, alors que le comité de la CPEG a annoncé qu'en l'absence de loi, les futures rentes baisseraient de 10% dès 2020. Le projet évitera surtout d'autres réductions des prestations qui seraient inévitables avec le système actuel et affaibliraient l'attractivité de l'Etat et des employeurs affiliés.

Conformément au droit fédéral, la CPEG ne peut agir que sur ses prestations, l'Etat pouvant intervenir sur le financement et le système de fonctionnement de la caisse. Le projet de loi déposé ce jour propose une solution durable, en accord avec les exigences fédérales en matière de capitalisation et tenant compte des risques économiques futurs.

Voir la présentation et le projet de loi.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 / 076 616 70 77.

Stationnement des deux-roues motorisés: le Conseil d'Etat préconise une approche pragmatique

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur deux pétitions traitant de la question du stationnement des deux-roues motorisés sur les trottoirs. Il s'agit, d'une part, de la P2021 "Pour la sécurité des piétons, non au parking des deux-roues motorisés sur le trottoir" et, d'autre part, de la P2029 "Pour le maintien de la tolérance en matière de stationnement des deux-roues motorisés".

Le Conseil d'Etat constate que ces deux pétitions antagonistes reflètent les difficultés à apporter une réponse nuancée et pragmatique à une problématique endémique qui affecte les zones urbaines de notre canton. Sur le fond, le Conseil d'Etat renvoie à la réalité, marquée par l'important décalage existant entre la demande et l'offre de places de stationnement pour les deux-roues motorisés (environ 55'000 véhicules immatriculés dans le canton pour 8500 places de stationnement disponibles en ville).

Les efforts réalisés ces dernières années ont permis d'accroître d'environ 2000 unités le nombre de places disponibles. Au vu de l'amplitude du déséquilibre, il s'agit de renforcer et d'étendre ces efforts pour parvenir progressivement à créer un équilibre entre l'offre et la demande de places.

Dans ce but, le magistrat chargé du département des infrastructures a demandé à l'office cantonal des transports d'effectuer un diagnostic précis destiné à objectiver les besoins en vue de compléter l'offre en fonction des possibilités offertes dans chaque secteur. Il s'agira notamment de transformer certaines places de stationnement destinées aux voitures pour créer des places adaptées aux deux-roues motorisés, en fonction de la situation spécifique de chaque secteur. Il s'agira également de mieux utiliser les capacités disponibles dans les parkings en ouvrage situés dans le centre.

S'agissant de la question de la "tolérance" soulevée par les deux pétitions, le Conseil d'Etat rappelle qu'en novembre 2017, il a confirmé dans sa réponse à une question écrite urgente (QUE 738) qu'il partageait la vision du procureur général selon laquelle l'article 41, alinéa 1bis de l'ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière ne prévoit pas de tolérance ou de marge d'interprétation dans son application et que, dès lors, le parcage des deux-roues motorisés sur les trottoirs est interdit. Le Conseil d'Etat ajoutait toutefois que cet aspect-là du contrôle de stationnement, opéré par la Fondation des parkings, ne figurait pas au rang des premières priorités.

Dans un arrêt du 23 octobre 2018, le Tribunal fédéral a rappelé le "caractère absolu" de l'interdiction pour les deux-roues motorisés de stationner sur les trottoirs, tout en relevant qu'il appartient aux autorités cantonales et communales "de déterminer les ressources qu'elles entendent consacrer au constat et à la répression des infractions à la législation fédérale sur la circulation routière, en particulier s'agissant des contraventions réprimées par des amendes d'ordre".

En ce sens, le Tribunal fédéral estime que l'approche adoptée par l'Etat de Genève consistant à ne pas faire de ce type d'infraction une priorité pour la Fondation des parkings n'est en soi pas critiquable. Le Conseil d'Etat considère dès lors que cette approche pragmatique et de bon sens se justifie jusqu'à ce que le déséquilibre structurel entre l'offre et la demande de places de stationnement pour deux-roues motorisés ait pu être véritablement corrigé.

 

Pour toute information complémentaire : M. Alexandre Prina, directeur de la planification, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 25.

Soutien à dix écoles délivrant des enseignements artistiques

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant pour les années 2019 à 2022 aux écoles mandatées pour des enseignements artistiques de base délégués conformément à l'article 106 de la loi sur l'instruction publique des indemnités monétaires d’un montant annuel total de 32,8 millions de francs et non monétaires pour la mise à disposition des locaux et terrains d'un montant annuel total de 2,6 millions de francs.

Les enseignements artistiques constituent une étape indispensable dans le développement d'une pratique artistique et d'un accès à la culture. Ils s'adressent aujourd'hui à près de 10'000 élèves de 4 à 25 ans inscrits dans une filière de base, intensive ou préprofessionnelle. Ces enseignements contribuent notamment au développement du bien vivre ensemble, à l'encouragement d'une participation active à la vie artistique de la Cité et à la construction de la personnalité de chacune et chacun.

Ce projet de loi propose de reconduire le versement des indemnités en faveur de dix écoles accréditées pour la formation à la musique, la danse, la rythmique Jaques-Dalcroze et le théâtre. Il concerne le Conservatoire de musique de Genève, le Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre, l'Institut Jaques-Dalcroze, l'Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, l'Espace musical, l'Ecole de danse de Genève, les Cadets de Genève, l'Ondine genevoise – Académie de musique, le Studio Kodàly et l’Accademia d’Archi.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Nadia Keckeis, directrice du service écoles et sport, art, citoyenneté, DIP, T. 022 546 66 60.

Nomination de trois administrateurs provisoires pour la commune d'Anières et d'un administrateur provisoire pour la commune de Collex-Bossy

Le Conseil d’Etat a nommé Mmes Christiane Favre et Caroline Benbassat-Dufour et M. Pascal Wassmer en qualité d’administrateurs provisoires de la commune d'Anières ainsi que M. Ricardo Muñoz en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Collex-Bossy, à compter du 14 novembre 2018. Ces désignations font suite à l'absence du maire d'Anières et à celle du maire de Collex-Bossy pour une durée indéterminée.

Cette décision intervient en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées, ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie et fixe leurs attributions. Le mandat des administrateurs provisoires consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'au retour du maire.

Les administrateurs provisoires désignés par le Conseil d’Etat pour la commune d'Anières disposent d’une grande expérience en matière de gestion communale: Mme Caroline Benbassat-Dufour et M. Pascal Wassmer sont les actuels adjoints au maire de la commune d'Anières; Mme Christiane Favre a été conseillère municipale à Perly-Certoux de 1987 à 1995, puis maire de cette commune de 1995 à 2007. Elle a également été députée et membre de la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil et administratrice provisoire des communes de Corsier, d'Hermance et de Collex-Bossy.

Quant à M. Muñoz, il a été élu le 14 octobre dernier à la fonction d'adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy.

Mmes Benbassat-Dufour et Favre ainsi que MM. Wassmer et Muñoz ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore. Le gouvernement genevois leur a exprimé sa vive reconnaissance pour avoir accepté d’assumer cette charge publique en dépit de leurs autres contraintes professionnelles et personnelles.

Anieres et Collex-Bossy. Photos cellence

 

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, DS, T. 022 546 72 41.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 21.09.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone 5 au chemin de Bois-Caran) (12320) Conseil d'Etat

Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 21.09.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3, à l'avenue du Pailly, au lieu-dit "Balexert") (12200) Conseil d'Etat Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 21.09.2018, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05) (Quatrième PL faisant partie du train de lois sur la répartition des tâches entre les communes et le canton) (12268) Conseil d'Etat 1er janvier 2019
Loi du 21.09.2018, de bouclement de la loi 10714 ouvrant un crédit de 2'044'000F destiné au renouvellement du système informatique du service des allocations d'études et d'apprentissage (SAEA) (12317) Conseil d'Etat Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.09.2018, de bouclement de la loi 10430 ouvrant un crédit d'investissement de 740'600F pour la refonte des applications du registre du commerce (12318) Conseil d'Etat Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.09.2018, de bouclement de la loi 10759 ouvrant un crédit d'investissement de 8'940'000F pour l'acquisition des services, du matériel et des logiciels nécessaires à la refonte du système d'information de l'office des poursuites (12266) Conseil d'Etat Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (K 3 03) (12083) Conseil d'Etat Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur la santé (K 1 03) (12151) Conseil d'Etat Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (Pour une vraie déduction fiscale des frais de garde de nos enfants) (12248) Grand Conseil 1er janvier 2019
Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur aux études ou en apprentissage) (12189) Grand Conseil 1er janvier 2019
Loi du 21.09.2018, relative à Timelab - Fondation du Laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève (I 1 25) (12216) (12216) Conseil d'Etat Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

 

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact
19 novembre
10h
Quartier Pont-Rouge: premières plantations d'arbres pour la route du Grand-Lancy Sous l'esplanade de la gare de Lancy-Pont-Rouge
Route du Grand-Lancy
1213 Petit-Lancy
DT Nicole Bovard Briki
T. 076  435 35 70
27 novembre
11h15
Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines" Fédération genevoise des métiers du bâtiment, Rampe du Pont-Rouge 4 1213 Petit-Lancy DT Vincent Lusser
T. 076 318 30 64
29 novembre
8h-12h30
14e Journée du logement: "Habiter dans une tour" Muséum d'histoire naturelle
Route de Malagnou 1 1208 Genève
DT Rafaèle Gross
T. 076 313 01 25