Obligations et points de vigilance
La mention au générique
Toute œuvre ayant bénéficié du dispositif doit mentionner, dans son générique et sur tout support promotionnel, le dispositif de renforcement de l'attractivité de l'audiovisuel du canton de Genève, selon les modalités fixées par l'office cantonal de l'économie et de l'innovation. Le matériel promotionnel (affiches, dossier de presse) doit être transmis à l'office dès qu'il existe.
Les conséquences en cas de manquement
Prestations indûment perçues : le département peut en demander le remboursement.
Renseignements inexacts, faux ou incomplets fournis intentionnellement : vous vous exposez à des poursuites pénales.
En cas de désaccord avec une décision
Réclamation écrite auprès du département dans les 30 jours suivant la notification de la décision, avec motifs et pièces justificatives.
Recours écrit auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, dans les 30 jours suivant la décision sur réclamation.
Protection des données
En déposant une demande, vous autorisez le traitement de vos données personnelles et l'échange d'informations entre les organes chargés de la mise en œuvre du dispositif (département, fondations, commission).
Dernière mise à jour: 10 août 2026