Bases légales du dispositif
- Loi sur le renforcement de l'attractivité de l'audiovisuel (LRAA), du 8 mai 2026 — rsGE I 1 45.
- Règlement d'application de la loi sur le renforcement de l'attractivité de l'audiovisuel (RRAA), du 1er juillet 2026 — rsGE I 1 45.01.
* Entrée en vigueur des deux textes : 4 juillet 2026.
Textes disponibles sur le recueil systématique genevois (rsGE)
Dernière mise à jour: 10 août 2026