Devenir huissier judiciaire : du stage au brevet

6. Délivrance du brevet d'huissier judiciaire

Un brevet d'huissier judiciaire est délivré par le département aux candidats qui ont réussi l'examen et qui lui paraissent parmi les plus aptes à assumer les fonctions d'huissier judiciaire.

Le département perçoit un émolument de 350 francs (art. 11A RHJ).

Dernière modification
11 mai 2021
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