6. Délivrance du brevet d'huissier judiciaire
Un brevet d'huissier judiciaire est délivré par le département aux candidats qui ont réussi l'examen et qui lui paraissent parmi les plus aptes à assumer les fonctions d'huissier judiciaire.
Le département perçoit un émolument de 350 francs (art. 11A RHJ).