Devenir huissier judiciaire : du stage au brevet

2. Conditions de nomination

Pour pouvoir être nommé aux fonctions d'huissier judiciaire, et pour autant qu'il y ait une vacance (art. 3 LHJ, 1 et 2 RHJ), il faut remplir les conditions de l'art. 4 LHJ:

  1. être citoyen suisse, âgé de 25 ans révolus et domicilié dans le canton;
  2. jouir des droits civils et politiques;
  3. justifier d'une formation et d'une expérience pratique suffisantes;
  4. avoir subi avec succès un examen portant sur les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de la profession;
  5. n'être l'objet d'aucun acte de défaut de biens ni être en état de faillite;
  6. ne faire l'objet d'aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur.
Dernière modification
11 mai 2021
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