Demander un permis de travail pour indépendant
4. Titulaire de permis S
Pour qui
Toute personne ayant obtenu le statut de protection provisoire (permis S) et qui souhaite exercer une activité indépendante dans le canton de Genève doit déposer une demande d'autorisation auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM).
Conditions
La viabilité de l'activité doit être démontrée.
Si la profession ou l'activité exercée est réglementée, les autorisations supplémentaires qui y sont liées doivent être obtenues. La liste des professions et activités réglementées peut être consultée sur le site du SEFRI.
Le détenteur de permis S doit attendre la confirmation de l'OCPM avant de commencer l'activité indépendante. Cette confirmation lui est transmise uniquement si la direction de la main-d'oeuvre étrangère de l'OCIRT accepte la demande au préalable.
La fin de l'activité indépendante doit être annoncée au moyen du formulaire R à retourner par courrier.
Pièces à joindre
- formulaire pS complété et signé
- copie du permis S ou de la décision d'octroi du statut de protection
- copie d'une pièce d'identité nationale
- dossier de présentation du projet / business plan
- curriculum vitae
Prix
Aucun émolument n'est perçu par l'OCPM.
L'examen de la demande par l'OCIRT fait l'objet d'un émolument de 50 CHF facturé par ce service à l'indépendant.