Demander un permis de travail pour indépendant
2. Ressortissant UE-AELE
Pour qui
Les personnes ayant la nationalité d'un Etat membre de l'UE/AELE qui souhaitent vivre à Genève et y exercer en tant qu'indépendant doivent obtenir une autorisation de séjour avec activité auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM).
Elles doivent apporter la preuve qu'elles exercent bien une activité indépendante.
Quoi
L'autorisation n'est pas liée à un canton ou à une activité définie.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire suisse pour une durée de 5 ans
Quand
Il est possible de commencer l'activité professionnelle dès la transmission du dossier complet, sauf si la profession exercée est réglementée et nécessite une autorisation supplémentaire de l'Etat.
La liste des activités et professions réglementées peut être consultée sur le site du SEFRI.
Conditions
L'exercice effectif d'une activité indépendante doit être démontré.
Si la profession ou l'activité exercée est réglementée, les autorisations supplémentaires qui y sont liées doivent être obtenues.
La liste des activités et professions réglementées peut être consultée sur le site du SEFRI.
Les personnes qui étaient établies dans un autre canton doivent y annoncer leur départ afin de poursuivre leurs démarches à Genève.
Pièces à joindre
- formulaire M (uniquement pour les demandes par courrier)
- copie couleur du passeport ou de la carte d'identité
- preuves de l'exercice de l'activité indépendante: dossier de présentation complet du projet /business plan (nature de l’activité, organisation de l’entreprise, prévisions financières, etc.)
- preuve de l'adresse professionnelle (registre du commerce, copie du bail à loyer de l'entreprise,...)
- copie du bail ou attestation du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et de la pièce d'identité du logeur)
Si vous souhaitez vous établir avec votre famille, vous devrez également joindre à votre demande les pièces suivantes:
- formulaire M pour chaque membre de la famille concerné (uniquement pour les demandes par courrier)
- copie couleur de la pièce d'identité de chaque membre de la famille concerné
- copie de l'acte de mariage pour les conjoints (avec traduction officielle si besoin)
- copie de l'acte de naissance pour les enfants (avec traduction officielle si besoin)
- justificatif de l'autorité parentale si les enfants viennent avec un seul parent ou formulaire EM.
L'administration se réserve le droit de réclamer tout justificatif supplémentaire.
Prix
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les demandes adressées par courrier.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
Délai
Les délais de traitement peuvent être consultés sur la page suivante: Délais de traitement moyens des demandes déposées à l'OCPM | ge.ch
Aide pour compléter le formulaire en ligne
Consulter notre fiche: Aide pratique pour annoncer en ligne son arrivée à Genève ou déposer une demande de permis de séjour avec ou sans activité auprès de l'OCPM | ge.ch
Votre demande peut se faire en ligne ou par courrier.