2. Je suis ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE

Pour vous établir en tant qu'indépendant à Genève, vous devez obtenir une autorisation de travail auprès de l'office cantonal de la population et des migrations et apporter la preuve que vous exercez bien une activité indépendante. Cette autorisation n'est pas liée à un canton ou à une activité définie. Elle est valable sur l'ensemble du territoire suisse pour une durée de 5 ans.

Vous pourrez commencer votre activité professionnelle dès la transmission de votre dossier complet, sauf si la profession que vous exercerez est réglementée et nécessite une autorisation supplémentaire de l'Etat: activités et professions réglementées.

Si vous étiez établi dans un autre canton, vous devrez y annoncer votre départ afin de poursuivre vos démarches à Genève.

Des dispositions transitoires particulières s’appliquent aux ressortissants croates. Ils sont soumis à des restrictions spécifiques concernant l'accès au marché du travail suisse (priorité des travailleurs en Suisse et respect des conditions de rémunération et de travail).

Dépôt de votre demande:
Pour effectuer votre demande, vous devez de retourner le formulaire M dûment complété à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2
Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande:
  • copie couleur du passeport ou de la carte d'identité;
  • 1 photo format passeport (avec noms et prénoms au verso) pour les séjours de plus de 364 jours;
  • preuves de l'exercice d'une activité indépendantes, telles que: dossier de présentation complet du projet /business plan (nature de l’activité, organisation de l’entreprise, prévisions financières, etc.) ou preuve de l'adresse professionnelle.

Si vous êtes ressortissant croate, il est nécessaire d'ajouter:

  • Curriculum vitae;
  • copie des diplômes.

Si vous souhaitez vous établir avec votre famille, chaque membre de votre famille devra déposer une demande d'autorisation de séjour et vous devrez également joindre à votre demande les pièces suivantes:

  • copie du bail ou attestation du logeur (avec copie du bail principal ou de la pièce d'identité du logeur);
  • copie de l'acte de mariage pour les conjoints (avec traduction officielle si besoin);
  • copie de l'acte de naissance pour les enfants (avec traduction officielle si besoin);
  • justificatif de l'autorité parentale si les enfants viennent avec un seul parent ou formulaire EM.
Avez-vous un commentaire sur cette page?