Demander la perception de la contribution religieuse volontaire (CRV) par l'État

5. Versement de la contribution religieuse volontaire

La contribution religieuse des personnes physiques domiciliées dans le canton de Genève est volontaire. Elle ne peut faire l'objet d'aucune contrainte. Les contribuables doivent manifester leur volonté de la verser dans leur déclaration d'impôt. Cette intention est à renouveler chaque année.

Les organisations religieuses fixent librement le taux qu'elles appliquent à leurs membres mais la totalité de cette contribution ne peut excéder le plafond de 1.5% du revenu net imposable du contribuable.

A noter que depuis 2020, un prélèvement à la source de la contribution religieuse volontaire n'est plus possible. Si vous désirez verser une contribution religieuse volontaire, vous devez déposer une déclaration d'impôt suite à une demande ou une annonce de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) dans les délais légaux.

Dernière mise à jour
3 janvier 2024

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