Demander la perception de la contribution religieuse volontaire (CRV) par l'État

1. L'essentiel en bref

Introduite juste après la fin de la seconde guerre mondiale, la contribution ecclésiastique autorise le Conseil d'Etat à percevoir un don, déductible des impôts communaux et cantonaux, pour 3 organisations religieuses, à savoir

  • l'Eglise protestante de Genève;
  • l'Eglise catholique chrétienne de Genève;
  • l'Eglise catholique romaine-Genève.

La loi sur la laïcité de l'Etat (LLE), du 26 avril 2018 (A 2 75) a prévu d'étendre cette perception, désormais dénommée «contribution religieuse volontaire» (CRV)  à l’ensemble des organisations religieuses.

Toute organisation religieuse peut, si elle remplit certaines conditions, demander à l'Administration fiscale cantonale, la perception d'un don versé par leurs fidèles.

À terme la contribution religieuse volontaire remplacera la contribution ecclésiastique.

Dernière modification
9 juin 2021
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