Demander la perception de la contribution religieuse volontaire (CRV) par l'État

Dans l'hypothèse où les pièces requises annuellement ne seraient pas remise dans les délais, une décision de suspension de la rétrocession sera, après sommation, notifiée à l'entité religieuse concernée.

Si  le Conseil d'Etat rend une décision d’interruption de ses relations, la rétrocession est suspendue de manière définitive.