4. Suspension de la rétrocession de la CRV à l'organisation religieuse

Dans l'hypothèse où les pièces requises annuellement ne seraient pas remise dans les délais, une décision de suspension de la rétrocession sera, après sommation, notifiée à l'entité religieuse concernée.

Si  le Conseil d'Etat rend une décision d’interruption de ses relations, la rétrocession est suspendue de manière définitive.

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