3. Procédure d'enrôlement

1. Demande initiale

Toute organisation religieuse souhaitant bénéficier pour la 1ère fois de la perception de la contribution religieuse volontaire doit en faire la demande formelle.

A) Dépôt d'une demande écrite

La demande doit être déposée par écrit au moyen du formulaire d'enrôlement, dûment complété et accompagné des documents requis jusqu'au 30 juin au plus tard pour l'année civile suivante.

La requête est à adresser à:

Administration fiscale cantonale
Direction de la Perception
Case postale 3937
1211 Genève 3

B) Instruction de la demande par la Direction de la perception

A la réception de la demande, l'Administration fiscale cantonale, s'assurera que l'organisation religieuse a fourni l'ensemble des pièces requises. 

Si la demande est incomplète, elle peut solliciter des pièces complémentaires.

 

C) Décision de l’Administration fiscale cantonale

Une fois l'instruction terminée, l'Administration rend une décision.

  • En cas de décision favorable, elle confirme par courrier l’enrôlement de l’organisation religieuse, le taux applicable ainsi que les modalités de rétrocession de la contribution;
  • En cas de décision négative, elle informe l'organisation religieuse des motifs de son refus.

2. Renouvellement annuel tacite

L'organisation religieuse reste au bénéfice de la perception de la contribution religieuse volontaire, selon les mêmes modalités que celles prévues initialement, sous réserve qu'elle soumette chaque année (avant le 30 juin pour l'année civile suivante) :

  • ses derniers comptes annuels dûment révisés et
  • la liste des donateurs ayant accordé des contributions dépassant 5% des produits selon le compte de pertes et profits des comptes remis au titre de l'année en cause.

3. Renonciation à l'enrôlement et modification des modalités prévues initialement

La renonciation à la perception de la CRV ou la modification des modalités prévues initialement (par exemple, du taux ou du mode de rétrocession) doit être communiquée à l'Administration fiscale cantonale jusqu'au 30 juin de l'année civile correspondant à la période fiscale concernée.

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