Créer ma fondation à Genève

Forme authentique de l’acte

La signature de l’acte devant notaire est une obligation légale pour créer une fondation. Le notaire certifie l’acte, enregistre les documents et peut également s’occuper des démarches auprès du registre du commerce.

Enregistrement au Registre du commerce

C’est l’inscription officielle au Registre du commerce qui permet à la fondation d’exister juridiquement. À partir de ce moment, elle peut posséder un compte bancaire, signer des contrats ou recevoir des dons.  En règle générale, le notaire s’occupe de la transmission de l’acte de fondation, des statuts et des autres pièces nécessaires. Une fois l’inscription effectuée, la fondation figure dans le registre public.