Créer ma fondation à Genève
6. Demandez une exonération fiscale
Une fondation d’intérêt public peut être exonérée d’impôts. Si votre fondation poursuit un but d’intérêt général sans but lucratif, vous pouvez demander à ne pas être soumise à l’impôt sur le revenu et sur la fortune.
L’administration fiscale cantonale examine les statuts pour vérifier l’éligibilité.
Clauses d’exonération
Pour être exonérée, la fondation doit notamment avoir:
- un but d’utilité publique
- une gestion désintéressée
- et une clause indiquant que les fonds ne retourneront jamais au fondateur.
En cas de dissolution, les biens doivent aller à une autre fondation d’intérêt public.